Vente d'un véhicule
Ptitbebe
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1 juil. 2018 à 11:32
verywell Messages postés 645 Date d'inscription vendredi 18 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2018 - 1 juil. 2018 à 19:24
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verywell
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1 juil. 2018 à 19:24
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Bsr Ptitbebe
Il suffit d'aller en Préfecture en demandant aux personnels (points des démarches numérisées)de faire cette déclaration de cession.
Tant que vous n'aurez pas fait cette démarche vous êtes responsable des PV que pourra engendrer votre acheteur.
Cdt
Il suffit d'aller en Préfecture en demandant aux personnels (points des démarches numérisées)de faire cette déclaration de cession.
Tant que vous n'aurez pas fait cette démarche vous êtes responsable des PV que pourra engendrer votre acheteur.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...