Le syndic ne veut pas respecter son engagement

Question

Bonjour, 

Je ne pense pas être le seul copropriétaire à me plaindre de ce genre de situation, mais en parcourant le site je ne trouve pas de réponse. Je vous soumet donc mon problème.

Pour la petite histoire, habiter en copropriété est une première pour moi, et j'ai bien du mal face au laxisme et aux pseudo arrangements que l'on découvre en fouillant un peu.


Le contexte:
Le syndic à été élu pour 3 ans. En cours de mandat, la gestionnaire de la copropriété à été changé.
La copropriété possède un certain nombre de parking à la location. L'attribution étant soumise à une liste d'attente. Liste d'attente qui n'est d'ailleurs pas consultable en ligne comme le prévoit l'article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

Je possède donc, en location par la copropriété, un parking extérieur tout en bas de la résidence. L'ancienne gestionnaire m'avait confirmé par mail la possibilité d’acquérir un parking, toujours en location par la copropriété, plus près de mon entrée (je suis en invalidité) dès qu'un des ces parkings se libèrerait.
Suite à un audit sécurité dans notre copropriété, il a été demandé la suppression de 5 parkings extérieurs (dans un virage) pour faciliter l'accès des véhicules de secours à coté de mon entrée.

Le conseil syndical à délibéré est validé la suppression ou le déplacement suivant les cas des parkings concernés, ce que je trouve tout à fait normal. Il s’avère que Mr "X" à bénéficié d'un déplacement. Hors, aujourd'hui Mr "X" vends son appartement et rends donc son parking disponible. 
J'ai demandé au syndic, via la nouvelle gestionnaire, de m'attribuer ce parking comme il était convenu mais cette dernière n'a pas voulue accéder à ma demande. Je lui ai fait remarqué que le conseil syndical avait statué lors de sa réunion sur ces mouvements de parkings et lui demandait, une nouvelle fois, de respecter les engagements fait par la gestionnaire précédente, qu'en en tout état de cause, elle se doit honorer. Les changement au sein du syndic ne doivent pas impacter la copropriété.... 
 
Résultat la gestionnaire à fait ré-aborder la question à la réunion du conseil syndical suivante et fais acter en faveur de son choix .Ce fameux parking fut donc attribuer à une tierce personne. 
Je vous l'accorde, le conseil syndical est tout aussi pitoyable sur ce coup là, faisant renaitre cette fameuse suspicion "d'arrangements entre amis".

D'ou ma question: comment faire prévaloir mes droits et faire respecter les engagements pris par la syndic.

Je vous remercie par avance de votre aide...

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
La gestion de la location des parkings n'est pas une mission du syndic définie par la loi.
Donc il faut vous référer au règlement de copropriété et aux différentes résolutions votées en AG dans les années précédentes.
Les engagements par oral ou par copinage avec le conseil syndical sont sans valeur, mais vous êtes en situation de "fait accompli".
Voyez avec le syndic si par exemple un locataire de parking pourrait échanger avec vous moyennant un dédommagement raisonnable.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Liste d'attente qui n'est d'ailleurs pas consultable en ligne comme le prévoit l'article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. 

Rien n'est prévu dans la loi sur ce sujet....

Ce problème d'attribution en location devrait être traitée par l'AG, tout au moins dans sa procédure, par une AG et non par le syndic et le CS.

Essayer avec des collègues d'écrire une procédure et Notifier la comme projet de résolution au syndic pour mise à l'OdJ de la prochaine AG

capa06 · Answer

Je vous remercie pour vos réponse....

Pour anemonedemer
**La gestion de la location des parkings n'est pas une mission du syndic définie par la loi.**
C'est le syndic qui gère la liste d'attribution, qui facture dans les charges la location du parking, etc ..
C'est donc eux qui gère ????


Pour Rambouillet41
La loi Alur oblige le syndic doit désormais mettre en ligne les documents concernant la copropriété, afin qu'ils soient accessibles aux copropriétaires (article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965) sauf si, peut etre , que cette liste ne fait pas partie de ces documents .....

rambouillet41 · Answer

La loi Alur oblige le syndic doit désormais mettre en ligne les documents concernant la copropriété, afin qu'ils soient accessibles aux copropriétaires (article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965) sauf si, peut etre , que cette liste ne fait pas partie de ces documents .....

Si la loi oblige, c'est vrai il est dit aussi que les documents à mettre à disposition seront définis par un décret : on attend toujours le décret et avec le projet de loi Elan, on va attendre un moment. En attendant on fait ce que l'on veut. Voici le texte exact :
"- de proposer, à compter du 1er janvier 2015, lorsque le syndic est un syndic professionnel, un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés, sauf décision contraire de l'assemblée générale prise à la majorité de l'article 25 de la présente loi. Cet accès est différencié selon la nature des documents mis à la disposition des membres du syndicat de copropriétaires ou de ceux du conseil syndical."

PS : et je doute que la liste des locataires de parking soit un document qui serait obligatoire dans un extranet .....

capa06 · Answer

Merci à tout les deux de votre aide...  Je vais voir comment je vais gérer ça pour la prochaine AG. il faut officialiser, sinon c'est porte ouverte à tout et n'importe quoi ...  merci à vous

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