Limite de propriété
Askyasky
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Askyasky Messages postés 26 Date d'inscription samedi 30 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2019 - 19 déc. 2018 à 19:33
Askyasky Messages postés 26 Date d'inscription samedi 30 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2019 - 19 déc. 2018 à 19:33
Bonjour,
Mon voisin va agrandir son bâtiment professionnel en limite de ma clôture et non à trois mètres. A t il le droit svp? sachant qu'il me demande que l'entreprise de construction retirerai ma clôture durant le temps de leurs travaux. Un huissier est passé pour constater sans que je sois informée de son passage. Est ce légal? On me refuse le regard de ce rapport. Si on me retire la clôture, avec mon accord me semble t il, il serait normal que je puisse voir ce que l'huissier a noté dans son rapport concernant la clôture afin d'avoir la même interprétation. On me dit qu'il faut à ce moment là que je fasse intervenir un huissier autre, à ma charge.
Pourquoi devrais payer un huissier pour en plus que l'on me retire ma clôture sur toute la durée des travaux. Ma clôture est bien posée à l’intérieure de ma propriété.
Merci pour votre réponse,
Cordialement.
Mon voisin va agrandir son bâtiment professionnel en limite de ma clôture et non à trois mètres. A t il le droit svp? sachant qu'il me demande que l'entreprise de construction retirerai ma clôture durant le temps de leurs travaux. Un huissier est passé pour constater sans que je sois informée de son passage. Est ce légal? On me refuse le regard de ce rapport. Si on me retire la clôture, avec mon accord me semble t il, il serait normal que je puisse voir ce que l'huissier a noté dans son rapport concernant la clôture afin d'avoir la même interprétation. On me dit qu'il faut à ce moment là que je fasse intervenir un huissier autre, à ma charge.
Pourquoi devrais payer un huissier pour en plus que l'on me retire ma clôture sur toute la durée des travaux. Ma clôture est bien posée à l’intérieure de ma propriété.
Merci pour votre réponse,
Cordialement.
A voir également:
- S'opposer à une construction en limite de propriété
- Construction 3m limite propriété - Forum Voisinage
- Non respect de la limite de 3 M entre 2 constructions - Forum Voisinage
- Peut-on refuser une construction en limite de propriété - Forum Construire une maison
- Indice cout construction 2024 - - Location
- Mur en limite de propriété jurisprudence - Guide
10 réponses
Josh Randall
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1 juil. 2018 à 08:56
1 juil. 2018 à 08:56
Bonjour,
S’agissant d'une personne privée qui a mandaté un huissier pour faire un constat, le document n'est pas communicable. C'est un document qui pourra servir en cas de contentieux au regard des travaux effectués.
Il faudra faire la même chose de ton côté...
S’agissant d'une personne privée qui a mandaté un huissier pour faire un constat, le document n'est pas communicable. C'est un document qui pourra servir en cas de contentieux au regard des travaux effectués.
Il faudra faire la même chose de ton côté...