limite de propriété

Question

Bonjour,
Mon voisin va agrandir son bâtiment professionnel en limite de ma clôture et non à trois mètres. A t il le droit svp? sachant qu'il me demande que l'entreprise de construction retirerai ma clôture durant le temps de leurs travaux. Un huissier est passé pour constater sans que je sois informée de son passage. Est ce légal? On me refuse le regard de ce rapport. Si on me retire la clôture, avec mon accord me semble t il, il serait normal que je puisse voir ce que l'huissier a noté  dans son rapport concernant la clôture afin d'avoir la même interprétation. On me dit qu'il faut à ce moment là que je fasse intervenir un huissier autre, à ma charge. 
Pourquoi devrais payer un huissier pour en plus que l'on me retire ma clôture sur toute la durée des travaux. Ma clôture est bien posée à l’intérieure de ma propriété.
Merci pour votre réponse,
Cordialement.

Josh Randall · Accepted Answer

Bonjour, 

S’agissant d'une personne privée qui  a mandaté un huissier pour faire un constat, le document n'est pas communicable. C'est un document qui pourra servir en cas de contentieux au regard des travaux effectués.

Il faudra faire la même chose de ton côté...

Askyasky · Answer

Bonjour et merci pour votre réponse, c'est donc un point sur lequel je ne vais pas me faire un noeud au cerveau

Josh Randall · Answer

Je suis donc en droit de refuser le retrait de ma clôture
Oui. Mais il sera en droit de vous mettre en demeure d'enlever cette clôture et en cas de refus, de saisir la justice pour obtenir ce droit d'enlever la clôture

le travaux vont démarrer la semaine prochaine [...] alors qu'aucun panneau d'affichage n'est implanté dans le terrain à construire
Le panneau n'est pas affiché? Cela ne remet pas en cause le commencement des travaux. Par contre le délai de recours des tiers ne commence pas. Et quiconque se sent lésé par lesdits travaux pourra exercer son droit de recours.

Je n'ai même pas le temps de consulter,en mairie, le projet
Faites vous envoyer les plans par la mairie (par courrier, sur cd-rom, par mail).
Par ailleurs faites vous-même faites venir un huissier pour constater non seulement l'état de la clôture avant travaux mais l'état général de votre terrain.

Après, un peu comme la servitude de tour d’échelle, il est envisageable de trouver un accord écrit qui permettrait de fixer
- la durée des travaux,
- les dates et heures de passage,
- les précautions à prendre pour ne pas endommager votre terrain
- l'obligation de remettre la clôture (dans la mesure où c'est possible...).

Un dédommagement peut être prévu à votre profit :
- par le versement d'une indemnité d'occupation pour le trouble de jouissance,
- par la réalisation de réparations en cas de dégâts.

Askyasky · Answer

Bonjour,
Seulement je m'interroge car ce « droit » est en réalité limité aux travaux d'entretien ou de réparation indispensables tels qu'un ravalement, la réparation d'une façade, d'un toit... afin de pouvoir maintenir le bien concerné en bon état, et en plus on ne peut l’imposer de force à son voisin. Le fait qu'i s'agit d'une construction ne lui donne aucun droit de rentrer chez moi et qui puis est s'approprier une partie de mon terrain le temps de ses travaux, au mieux 6 mois me dit on.. Ce bout de terrain qu'elle veut délimiter pour ses travaux est un passage pour moi en voiture, un accès à mon habitation.
Aussi, je ne peux pas engager des frais d'huissier pour faire constater les lieux alors que je ne suis pas concernée par cette construction.
Encore merci pour votre réponse.
Cordialement.

Askyasky · Answer

Pour faire suite à mon précédant message, je précise que derrière ma clôture se trouvent ma haie d'arbres  " 50 cm de la clôture". Il semblerait que les fondations de leur construction devrait empiéter chez moi, en sous sol. Il y a un risque certains pour mes vieux arbres très charnus, qui font d'ailleurs un écran au voisinage. 
Je vous souhaite une bonne journée,
Cordialement.

bern29 · Answer

Bonjour,

le droit d'échelle s'impose dès lors qu'il n'existe aucune possibilité de réaliser les travaux depuis chez soi. 
qu'il s'agisse de refection,d'entretien ou de réalisation d'enduit sur un mur récent. Les fondations n'ont pas à déborder chez vous. Quant à vos arbres,ils ne risquent rien.

dd · Answer

Pour ce qui est du défaut d’affichage 
taper sur internet comme recherche 

défaut d’affichage permis de construire 

un peu de lecture .

Askyasky · Answer

Bonjour,
Je reviens vers vous svp sur ma problématique de limite de propriété !
La voisine qui va construire un bâtiment neuf en limite de chez moi veut me faire signer un protocole d'accord pour lequel je l'autoriserais à intervenir dans mon terrain pour effectuer une tranchée de 15 m pour les fondations et y ériger son mur de bâtiment. Dans ce protocole, il est mentionné des termes qui ne me conviennent pas, tels  que :
- Je demande votre autorisation de passage pour la construction d'un mur mitoyen à nos 2 propriétés. Ne s'agit t'il pas plutôt d'un mur d'un bâtiment neuf, en limite separative et non mitoyen ?
- Madame ... s'engage à ne pas reposer sa clôture en limite de propriété, le long du mur ainsi construit.
- Madame.. s'engage à ne pas s'opposer au permis de construire n°..

Aussi, je m'interroge si cette personne peut à posteriori faire une ouverture type fenêtre sur la partie du mur en limite de propriété. Son mur sera situé à 3 m de mon garage et aura une vue aussi sur mon jardin. Elle n'a pas fait de demande dans son permis de construire mais je m'interroge de l'avenir. Je vous remercie pour vos réponses. Bien cordialement.

Josh Randall · Answer

Bonjour,

Et puis quoi encore ? Là aussi c'est une gigantesque blague.
Ne surtout pas accepter ce protocole qui ne favorise que ta voisine.
1- Le mur doit être positionné sur SON emprise et ne pas empiéter sur ton terrain0
2- tu fais ce que tu veux sur TON terrain et y faire ce que tu veux dans le respect des règles d'urbaisme et des autres règles de droit privé
3- Et surtout tu dois conserver le droit d'exercer un recours à l'encontre des travaux engagés par ta voisine si ceux s'avèrent non conformes ou illégaux. Ce qui semble bien parti...

JiGéGé · Answer

Ne s'agit t'il pas plutôt d'un mur d'un bâtiment neuf, en limite separative et non mitoyen ?  : si, absolument.
Si le terme "mitoyen" est employé, cela vous donne obligation de participer 
pour moitié à son érection ET à son entretien ultérieur.
Ce mur doit donc être implanté totalement sur la propriété voisine.

 Madame ... s'engage à ne pas reposer sa clôture en limite de propriété, le long du mur ainsi construit. : clause abusive.
L'article 647 du code Civil donne le droit absolu à se clore.
Une telle clause vous dépouillerait de ce droit.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429909/1804-02-10/

En quoi d'ailleurs cela la gêne-t-il, puisque le mur est censé être
aveugle?

Il faudra juste veiller à ce que votre clôture ne touche pas du tout son mur.

Sinon, accessoirement, pourquoi dépenser du temps, de l'énergie et des sous pour 
clôturer derrière un mur séparatif? Qui fait finalement office lui-même
de clôture?

Mais la clause concernant la clôture est de toute façon abusive, quel que soit 
votre décision ultérieure de remettre la clôture en place ou pas.

- Madame.. s'engage à ne pas s'opposer au permis de construire n°..  : clause abusive aussi,  puisque toute personne peut s'opposer à un PC 
dans les délais légaux.

peut à posteriori faire une ouverture type fenêtre sur la partie du mur en limite de propriété. : oui, mais uniquement des jours de souffrance, donc 
selon des règles de dimension très contraignantes, notamment 2,60 m ou 1,90 m de haut
 à partir du plancher, verre dormant, etc...
Voir détails ici: http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf

Aller aussi très rapidement consulter le permis en mairie.
C'est votre droit le plus absolu, comme JoshRandall l'a déjà bien spécifié
le 4 juillet.

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