Mon proprio me demande de partir
audrsol74
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relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 4 juil. 2018 à 10:20
relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 4 juil. 2018 à 10:20
Bonjour,
Nous un sommes un couple qui avons loués une maison "vide", le 1/07/2011.
Nous sommes donc dans le première année de notre 3eme bail.
Notre propriétaire nous demande partir dans 3 mois soit au 23 septembre 2018, pour laissé place à son petit fils.
Il stipule l’article 15 l de la loi du 6 juillet 1989.
Est il dans ces droits?
Merci
Nous un sommes un couple qui avons loués une maison "vide", le 1/07/2011.
Nous sommes donc dans le première année de notre 3eme bail.
Notre propriétaire nous demande partir dans 3 mois soit au 23 septembre 2018, pour laissé place à son petit fils.
Il stipule l’article 15 l de la loi du 6 juillet 1989.
Est il dans ces droits?
Merci
A voir également:
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Ysabe_l
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29 juin 2018 à 15:57
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Bonjour
Non. Il ne peut donner congé qu'à la fin du bail donc pour le 1 juillet 2020 et il doit vous prévenir dans les formes auplus tard 6 mois avant.
Non. Il ne peut donner congé qu'à la fin du bail donc pour le 1 juillet 2020 et il doit vous prévenir dans les formes auplus tard 6 mois avant.
djivi38
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29 juin 2018 à 16:09
29 juin 2018 à 16:09
bonjour,
un congé émanant du bailleur est toujours pour la FIN du bail en cours et en respectant un préavis de 6 mois pour une location nue.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Bail en cours : du 1/07/2017 au 30/06/2020
Le congé aurait dû être réceptionné par vous au moins 6 mois avant la fin de votre bail en cours, soit au plus tard le 30/12/2019... pour une reprise par le bailleur possible au plus TÔT le 1°/07/2020.
Donc vous pouvez rester chez vous au moins jusqu'au 30/06/2020.
cdt.
un congé émanant du bailleur est toujours pour la FIN du bail en cours et en respectant un préavis de 6 mois pour une location nue.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Bail en cours : du 1/07/2017 au 30/06/2020
Le congé aurait dû être réceptionné par vous au moins 6 mois avant la fin de votre bail en cours, soit au plus tard le 30/12/2019... pour une reprise par le bailleur possible au plus TÔT le 1°/07/2020.
Donc vous pouvez rester chez vous au moins jusqu'au 30/06/2020.
cdt.
audrsol74
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29 juin 2018 à 16:29
29 juin 2018 à 16:29
Merci à vous deux, c'est bien ce qu'il me semblait, mais au vu du courrier qui n'a même pas été signé à la main d'ailleurs, j'avoue que je suis amener à douter ..
Néanmoins, je vois plusieurs choses qui m'interpelle dans ce courrier :
- pas de signature à la main
- erreur de date de signature du bail initial
- à l'époque nous avions chacun notre bail mon compagnon et moi car nous n'étions pas pacsé, j'ai lu qu'ils auraient du nous envoyés à chacun son propre courrier ...
Je trouve que ça fait pas mal d'erreur ...
Maintenant on va éviter le conflit ...
Néanmoins, je vois plusieurs choses qui m'interpelle dans ce courrier :
- pas de signature à la main
- erreur de date de signature du bail initial
- à l'époque nous avions chacun notre bail mon compagnon et moi car nous n'étions pas pacsé, j'ai lu qu'ils auraient du nous envoyés à chacun son propre courrier ...
Je trouve que ça fait pas mal d'erreur ...
Maintenant on va éviter le conflit ...
Ysabe_l
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29 juin 2018 à 16:32
29 juin 2018 à 16:32
Bonjour
Vous pouvez toujours négocier un départ plus tôt :
- pas de préavis : vous partez des que vous trouvez un logement
- pas d'état des lieux de sortie : vous récupérez le dépôt de garantie
- déménagement à ses frais
- 1 à 3 mois de loyer offert.
Offre à mettre sur papier et à signer des 2 parties.
Vous pouvez toujours négocier un départ plus tôt :
- pas de préavis : vous partez des que vous trouvez un logement
- pas d'état des lieux de sortie : vous récupérez le dépôt de garantie
- déménagement à ses frais
- 1 à 3 mois de loyer offert.
Offre à mettre sur papier et à signer des 2 parties.
audrsol74
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15 novembre 2018
29 juin 2018 à 16:34
29 juin 2018 à 16:34
mais c'est écrit ou ça ? c'est légal?
Pierrecastor
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29 juin 2018 à 16:37
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Salut
Ca sera écrit par vous si vous arrivez à négocier avec le propriétaire. Et oui, si vous trouver un terrain d'entente, c'est légal.
Ca sera écrit par vous si vous arrivez à négocier avec le propriétaire. Et oui, si vous trouver un terrain d'entente, c'est légal.
audrsol74
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15 novembre 2018
3 juil. 2018 à 21:36
3 juil. 2018 à 21:36
Bonsoir,
Savez de quel délai je dispose pour répondre à la lettre recommandé s'il vous plait ?
Cordialement
Savez de quel délai je dispose pour répondre à la lettre recommandé s'il vous plait ?
Cordialement
relou
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4 juil. 2018 à 10:20
4 juil. 2018 à 10:20
il n'y a pas de délai légal .Prévenez le rapidement que vous avez un bail jusqu'au 1 juillet 2020 et qu'il ne peut donc vous mettre dehors dans 3 mois .
La législation juridique et financière évolue en permanence...