Mon proprio me demande de partir

audrsol74 Messages postés 7 Statut Membre -
relou Messages postés 5948 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 4 juil. 2018 à 10:20

Bonjour,

Nous un sommes un couple qui avons loués une maison "vide", le 1/07/2011.
Nous sommes donc dans le première année de notre 3eme bail.
Notre propriétaire nous demande partir dans 3 mois soit au 23 septembre 2018, pour laissé place à son petit fils.
Il stipule l’article 15 l de la loi du 6 juillet 1989.
Est il dans ces droits?

Merci

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Ysabe_l Messages postés 11943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 9 045

Bonjour

Non. Il ne peut donner congé qu'à la fin du bail donc pour le 1 juillet 2020 et il doit vous prévenir dans les formes auplus tard 6 mois avant.
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djivi38 Messages postés 54343 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 462

bonjour,

un congé émanant du bailleur est toujours pour la FIN du bail en cours et en respectant un préavis de 6 mois pour une location nue.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Bail en cours : du 1/07/2017 au 30/06/2020
Le congé aurait dû être réceptionné par vous au moins 6 mois avant la fin de votre bail en cours, soit au plus tard le 30/12/2019... pour une reprise par le bailleur possible au plus TÔT le 1°/07/2020.

Donc vous pouvez rester chez vous au moins jusqu'au 30/06/2020.

cdt.
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1. audrsol74 Messages postés 7 Statut Membre
  
  Merci à vous deux, c'est bien ce qu'il me semblait, mais au vu du courrier qui n'a même pas été signé à la main d'ailleurs, j'avoue que je suis amener à douter ..
  Néanmoins, je vois plusieurs choses qui m'interpelle dans ce courrier :
  - pas de signature à la main
  - erreur de date de signature du bail initial
  - à l'époque nous avions chacun notre bail mon compagnon et moi car nous n'étions pas pacsé, j'ai lu qu'ils auraient du nous envoyés à chacun son propre courrier ...
  Je trouve que ça fait pas mal d'erreur ...
  Maintenant on va éviter le conflit ...
  
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Ysabe_l Messages postés 11943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 9 045

Bonjour

Vous pouvez toujours négocier un départ plus tôt :
- pas de préavis : vous partez des que vous trouvez un logement
- pas d'état des lieux de sortie : vous récupérez le dépôt de garantie
- déménagement à ses frais
- 1 à 3 mois de loyer offert.

Offre à mettre sur papier et à signer des 2 parties.
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Réponse 4 / 4
audrsol74 Messages postés 7 Statut Membre

mais c'est écrit ou ça ? c'est légal?
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1. Pierrecastor Messages postés 10830 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 4 599
  
  Salut
  
  Ca sera écrit par vous si vous arrivez à négocier avec le propriétaire. Et oui, si vous trouver un terrain d'entente, c'est légal.
  
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2. audrsol74 Messages postés 7 Statut Membre
  
  Bonsoir,
  
  Savez de quel délai je dispose pour répondre à la lettre recommandé s'il vous plait ?
  
  Cordialement
  
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3. relou Messages postés 5948 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 3 399
  
  il n'y a pas de délai légal .Prévenez le rapidement que vous avez un bail jusqu'au 1 juillet 2020 et qu'il ne peut donc vous mettre dehors dans 3 mois .
  
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Mon proprio me demande de partir

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