Mon proprio me demande de partir

audrsol74 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2018 - 29 juin 2018 à 15:43
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 4 juil. 2018 à 10:20
Bonjour,

Nous un sommes un couple qui avons loués une maison "vide", le 1/07/2011.
Nous sommes donc dans le première année de notre 3eme bail.
Notre propriétaire nous demande partir dans 3 mois soit au 23 septembre 2018, pour laissé place à son petit fils.
Il stipule l’article 15 l de la loi du 6 juillet 1989.
Est il dans ces droits?

Merci

4 réponses

Ysabe_l Messages postés 12572 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 octobre 2024 8 616
29 juin 2018 à 15:57
Bonjour

Non. Il ne peut donner congé qu'à la fin du bail donc pour le 1 juillet 2020 et il doit vous prévenir dans les formes auplus tard 6 mois avant.
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djivi38 Messages postés 52058 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2024 15 400
29 juin 2018 à 16:09
bonjour,

un congé émanant du bailleur est toujours pour la FIN du bail en cours et en respectant un préavis de 6 mois pour une location nue.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Bail en cours : du 1/07/2017 au 30/06/2020
Le congé aurait dû être réceptionné par vous au moins 6 mois avant la fin de votre bail en cours, soit au plus tard le 30/12/2019... pour une reprise par le bailleur possible au plus TÔT le 1°/07/2020.

Donc vous pouvez rester chez vous au moins jusqu'au 30/06/2020.

cdt.
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audrsol74 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2018
29 juin 2018 à 16:29
Merci à vous deux, c'est bien ce qu'il me semblait, mais au vu du courrier qui n'a même pas été signé à la main d'ailleurs, j'avoue que je suis amener à douter ..
Néanmoins, je vois plusieurs choses qui m'interpelle dans ce courrier :
- pas de signature à la main
- erreur de date de signature du bail initial
- à l'époque nous avions chacun notre bail mon compagnon et moi car nous n'étions pas pacsé, j'ai lu qu'ils auraient du nous envoyés à chacun son propre courrier ...
Je trouve que ça fait pas mal d'erreur ...
Maintenant on va éviter le conflit ...
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Ysabe_l Messages postés 12572 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 octobre 2024 8 616
29 juin 2018 à 16:32
Bonjour

Vous pouvez toujours négocier un départ plus tôt :
- pas de préavis : vous partez des que vous trouvez un logement
- pas d'état des lieux de sortie : vous récupérez le dépôt de garantie
- déménagement à ses frais
- 1 à 3 mois de loyer offert.

Offre à mettre sur papier et à signer des 2 parties.
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audrsol74 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2018
29 juin 2018 à 16:34
mais c'est écrit ou ça ? c'est légal?
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 521
29 juin 2018 à 16:37
Salut

Ca sera écrit par vous si vous arrivez à négocier avec le propriétaire. Et oui, si vous trouver un terrain d'entente, c'est légal.
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audrsol74 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2018
3 juil. 2018 à 21:36
Bonsoir,

Savez de quel délai je dispose pour répondre à la lettre recommandé s'il vous plait ?

Cordialement
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 344
4 juil. 2018 à 10:20
il n'y a pas de délai légal .Prévenez le rapidement que vous avez un bail jusqu'au 1 juillet 2020 et qu'il ne peut donc vous mettre dehors dans 3 mois .
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