Mon proprio me demande de partir
Bonjour,
Nous un sommes un couple qui avons loués une maison "vide", le 1/07/2011.
Nous sommes donc dans le première année de notre 3eme bail.
Notre propriétaire nous demande partir dans 3 mois soit au 23 septembre 2018, pour laissé place à son petit fils.
Il stipule l’article 15 l de la loi du 6 juillet 1989.
Est il dans ces droits?
Merci
Nous un sommes un couple qui avons loués une maison "vide", le 1/07/2011.
Nous sommes donc dans le première année de notre 3eme bail.
Notre propriétaire nous demande partir dans 3 mois soit au 23 septembre 2018, pour laissé place à son petit fils.
Il stipule l’article 15 l de la loi du 6 juillet 1989.
Est il dans ces droits?
Merci
4 réponses
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ContributeurBonjour
Non. Il ne peut donner congé qu'à la fin du bail donc pour le 1 juillet 2020 et il doit vous prévenir dans les formes auplus tard 6 mois avant. -
bonjour,
un congé émanant du bailleur est toujours pour la FIN du bail en cours et en respectant un préavis de 6 mois pour une location nue.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Bail en cours : du 1/07/2017 au 30/06/2020
Le congé aurait dû être réceptionné par vous au moins 6 mois avant la fin de votre bail en cours, soit au plus tard le 30/12/2019... pour une reprise par le bailleur possible au plus TÔT le 1°/07/2020.
Donc vous pouvez rester chez vous au moins jusqu'au 30/06/2020.
cdt.-
Merci à vous deux, c'est bien ce qu'il me semblait, mais au vu du courrier qui n'a même pas été signé à la main d'ailleurs, j'avoue que je suis amener à douter ..
Néanmoins, je vois plusieurs choses qui m'interpelle dans ce courrier :
- pas de signature à la main
- erreur de date de signature du bail initial
- à l'époque nous avions chacun notre bail mon compagnon et moi car nous n'étions pas pacsé, j'ai lu qu'ils auraient du nous envoyés à chacun son propre courrier ...
Je trouve que ça fait pas mal d'erreur ...
Maintenant on va éviter le conflit ...
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ContributeurBonjour
Vous pouvez toujours négocier un départ plus tôt :
- pas de préavis : vous partez des que vous trouvez un logement
- pas d'état des lieux de sortie : vous récupérez le dépôt de garantie
- déménagement à ses frais
- 1 à 3 mois de loyer offert.
Offre à mettre sur papier et à signer des 2 parties. -
mais c'est écrit ou ça ? c'est légal?
La législation juridique et financière évolue en permanence...