Terrasse en hauteur et servitude
Résolu
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bern29
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29 juin 2018 à 21:39
29 juin 2018 à 21:39
Bonjour,
servitude de vue droite = 1m90 de la limite de propriété. donc si votre immeuble est en limite,votre terrasse sera soumise à condition (panneaux brise vue de 1m90) si autorisé ou retrait de 1m90 de votre terrasse par rapport à la limite.
servitude de vue droite = 1m90 de la limite de propriété. donc si votre immeuble est en limite,votre terrasse sera soumise à condition (panneaux brise vue de 1m90) si autorisé ou retrait de 1m90 de votre terrasse par rapport à la limite.
Modifié le 29 juin 2018 à 22:52
merci