Terrasse en hauteur et servitude [Résolu]

MONIOTTEDIDIER - 29 juin 2018 à 10:58 - Dernière réponse :  MONIOTTEDIDIER
- 29 juin 2018 à 22:52
Bonjour,
J'habite au 2ème étage d'une copropriété en ville. L' acte de vente et le règlement de copropriété indique que je suis propriétaire d'une terrasse à construire sur le toit en zinc devant mes fenêtres. L'architecte des bâtiment de France ( c'est en en zone protégée) est ouvert mais m'indique que la construction d'une terrasse risque de générer une servitude de vue sur la copropriété qui jouxte la mienne étant en bordure entre les deux copro. Comment me renseigner pour savoir si je peux envisager ces travaux ? Merci pour vos réponses.
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2 réponses

bern29 4042 Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention - 29 juin 2018 à 21:39
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Merci
Bonjour,

servitude de vue droite = 1m90 de la limite de propriété. donc si votre immeuble est en limite,votre terrasse sera soumise à condition (panneaux brise vue de 1m90) si autorisé ou retrait de 1m90 de votre terrasse par rapport à la limite.
MONIOTTEDIDIER - 29 juin 2018 à 22:52
Merci beaucoup. Juste une indication SVP: Par qui le panneau brise vue peut être autorisé?
merci
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