Terrasse en hauteur et servitude

Résolu
MONIOTTEDIDIER - 29 juin 2018 à 10:58
 MONIOTTEDIDIER - 29 juin 2018 à 22:52
Bonjour,
J'habite au 2ème étage d'une copropriété en ville. L' acte de vente et le règlement de copropriété indique que je suis propriétaire d'une terrasse à construire sur le toit en zinc devant mes fenêtres. L'architecte des bâtiment de France ( c'est en en zone protégée) est ouvert mais m'indique que la construction d'une terrasse risque de générer une servitude de vue sur la copropriété qui jouxte la mienne étant en bordure entre les deux copro. Comment me renseigner pour savoir si je peux envisager ces travaux ? Merci pour vos réponses.

1 réponse

bern29
Messages postés
4626
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
25 septembre 2022
2 136
29 juin 2018 à 21:39
Bonjour,

servitude de vue droite = 1m90 de la limite de propriété. donc si votre immeuble est en limite,votre terrasse sera soumise à condition (panneaux brise vue de 1m90) si autorisé ou retrait de 1m90 de votre terrasse par rapport à la limite.
0
Merci beaucoup. Juste une indication SVP: Par qui le panneau brise vue peut être autorisé?
merci
0