Le juge "ordonne" ?

BDEKA - 28 juin 2018 à 15:35 - Dernière réponse : sleepy00 12255 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention
- 9 juil. 2018 à 19:16
Bonjour,

je découvre votre forum et je vais me permettre de poser une question concernant le jugement du JAF pour ma fille.

Nous sommes passés devant le juge l'année passée et le jugement a été établi avec une condamnation à une pension alimentaire et le juge "ordonne une prise en charge par moitié par chacune des parties des frais de santé et de loisirs".

Néanmoins, le père de ma fille refuse de me rembourser pour moitié les frais non pris en charge par ma sécu et mutuelle telles que lunettes, orthodontie.

Que puis-je faire ?

La PA est saisie depuis des mois car il ne voulait pas la payer non plus.

Je suis désemparée...

Merci par avance de votre aide.
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2 réponses

Maman-power 358 Messages postés jeudi 28 juin 2018Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention - 9 juil. 2018 à 16:38
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Merci
idem que pour la PA:

-garder des factures
-lorsque les factures deviennent materiels => huissier

n'hesitez pas à saisir le JAF si non payement apres un bout de temps ou si l'huissier refuse (ce qui est possible)
sleepy00 12255 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 9 juil. 2018 à 19:16
Bonjour

l'huissier ne fera rien sans une autre décision de justice

il lui faudra un jugement avec une condamnation chiffrée


parcontre ce qui est possible, et le plus simple
qu'une fois que le montant des factures est assez élevé (du genre autour de 1000€ sans attendre non plus trop longtemps)
c'est de faire une demande au Tribunal d'instance afin d'obtenir une condamnation
demander en plus une condamnation pour résistance abusive, et à l'article 700.

puis avec ce nouveau jugement, demandé à un huissier de saisir
ou mettre en place une saisie sur salaire directement auprès du Tribunal d'instance

une fois qu'il aura été condamné avec des frais supplémentaire et saisi
il fera sans doute plus attention.
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