Le juge "ordonne" ?
BDEKA
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28 juin 2018 à 15:35
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 9 juil. 2018 à 19:16
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1 réponse
Maman-power
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jeudi 28 juin 2018
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16 juillet 2018
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9 juil. 2018 à 16:38
9 juil. 2018 à 16:38
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 juil. 2018 à 19:16
l'huissier ne fera rien sans une autre décision de justice
il lui faudra un jugement avec une condamnation chiffrée
parcontre ce qui est possible, et le plus simple
qu'une fois que le montant des factures est assez élevé (du genre autour de 1000€ sans attendre non plus trop longtemps)
c'est de faire une demande au Tribunal d'instance afin d'obtenir une condamnation
demander en plus une condamnation pour résistance abusive, et à l'article 700.
puis avec ce nouveau jugement, demandé à un huissier de saisir
ou mettre en place une saisie sur salaire directement auprès du Tribunal d'instance
une fois qu'il aura été condamné avec des frais supplémentaire et saisi
il fera sans doute plus attention.