Propritaire du vehicule
Ashvir
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Utilisateur anonyme - 26 juin 2018 à 13:38
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2 réponses
Utilisateur anonyme
26 juin 2018 à 13:38
26 juin 2018 à 13:38
Bonjour,
En complément, il faut la signature des deux noms figurant sur la CG, même si vous êtes la propriétaire.
Il va falloir engager une conciliation et si pas d'accord, assigner.
En complément, il faut la signature des deux noms figurant sur la CG, même si vous êtes la propriétaire.
Il va falloir engager une conciliation et si pas d'accord, assigner.
cristali
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Modifié le 26 juin 2018 à 11:39
Modifié le 26 juin 2018 à 11:39
bonjour le véhicule appartient a celui/celle qui figure sur la facture pour un véhicule neuf ou sur le certificat de cession pour un autre
https://www.carte-grise.org/actus/2016/10-31-la-carte-grise-n-est-pas-un-titre-de-propriete.php
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