Propritaire du vehicule
Ashvir
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Bonjour je me separe de mon concubin je veux revendre la voiture en commun le pret le bon de commande a mon nom et je suis la proprietaire sur la carte grise mais il est inscrit en deuxieme sur la carte grise et refuse de me signer la carte grise veut meme me garder la voiture mais il ne peut me racheter le pret il a un dossier de surendettelent que faire il ne veu rien entendre et a meme condanner la voiture sur place en retirant une piece
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2 réponses
Bonjour,
En complément, il faut la signature des deux noms figurant sur la CG, même si vous êtes la propriétaire.
Il va falloir engager une conciliation et si pas d'accord, assigner.
En complément, il faut la signature des deux noms figurant sur la CG, même si vous êtes la propriétaire.
Il va falloir engager une conciliation et si pas d'accord, assigner.
bonjour le véhicule appartient a celui/celle qui figure sur la facture pour un véhicule neuf ou sur le certificat de cession pour un autre
https://www.carte-grise.org/actus/2016/10-31-la-carte-grise-n-est-pas-un-titre-de-propriete.php
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