Restitution auto des points de permis
crisnyz
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Josh Randall Messages postés 26577 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 26 juin 2018 à 10:06
Josh Randall Messages postés 26577 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 26 juin 2018 à 10:06
Bonjour, j'ai commis une infraction de 4ème classe en 2010 puis des infraction avec points récupérés, une autre infraction de 4ème classe en avril 2015, plus d'infraction depuis avril 2015.
Pourquoi ne suis pas réattribué d'au moins 3 pts?
Je n'ai plus que 6 points depuis 2015 et je ne sais pas qui contacter pour savoir si on n'a pas oublié de me re-créditer des points ainsi que la date prévue de cette ré-attribution automatique sans infraction entre temps.
Merci de votre réponse
Pourquoi ne suis pas réattribué d'au moins 3 pts?
Je n'ai plus que 6 points depuis 2015 et je ne sais pas qui contacter pour savoir si on n'a pas oublié de me re-créditer des points ainsi que la date prévue de cette ré-attribution automatique sans infraction entre temps.
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Josh Randall
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16 mars 2025
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26 juin 2018 à 10:06
26 juin 2018 à 10:06
Bonjour
La une récupération automatique des points dans le délai de 3 ans commence à courir au moment du paiement de la dernière amende forfaitaire laquelle est intervenue en 2015. Donc la récupération de tous les points, aurait dû intervenir en 2018
Mais il y a un "mais":
"Si vous ne parvenez pas à récupérer vos points parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé, vous les récupérez au bout de 10 ans."
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1685
La une récupération automatique des points dans le délai de 3 ans commence à courir au moment du paiement de la dernière amende forfaitaire laquelle est intervenue en 2015. Donc la récupération de tous les points, aurait dû intervenir en 2018
Mais il y a un "mais":
"Si vous ne parvenez pas à récupérer vos points parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé, vous les récupérez au bout de 10 ans."
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1685
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