Harcèlement moral psychologique et discrimination
florenceperin
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florenceperin Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 24 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2018 - 25 juin 2018 à 20:39
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1 réponse
Bonsoir,
Un avis :
Dans votre dossier, l'enregistrement clandestin des conversations privées avec votre référent sont sans doute recevables en matière pénale à partir du moment où ils sont produits par un particulier.
Art. 427 du code de procédure pénale dispose que "hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction.(…)"
Par contre, une preuve obtenue illégalement est généralement peu du goût des juges civils puisqu'en la matière, la preuve doit être obtenue par des moyens licites et loyaux.
Reste donc à déterminer qui est responsable : le référent ou l'organisme ou l'administration.
A minima, je pense que je ferai retranscrire et certifier ladite retranscription par un huissier.
Mais l'OPJ qui vous recevra votre plainte et écoutera l'enregistrement sera mieux placé pour vous aider.
Cordialement
Un avis :
Dans votre dossier, l'enregistrement clandestin des conversations privées avec votre référent sont sans doute recevables en matière pénale à partir du moment où ils sont produits par un particulier.
Art. 427 du code de procédure pénale dispose que "hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction.(…)"
Par contre, une preuve obtenue illégalement est généralement peu du goût des juges civils puisqu'en la matière, la preuve doit être obtenue par des moyens licites et loyaux.
Reste donc à déterminer qui est responsable : le référent ou l'organisme ou l'administration.
A minima, je pense que je ferai retranscrire et certifier ladite retranscription par un huissier.
Mais l'OPJ qui vous recevra votre plainte et écoutera l'enregistrement sera mieux placé pour vous aider.
Cordialement
25 juin 2018 à 20:39