Titre executoire de 1997
Résolu
PHILJO26
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Bonjour,
je voudrais juste si un titre exécutoire de 1997 sur un crédit à la consommation est toujours valable ? J'ai fait des recherches sur internet mais je n'arrive pas à trouver une réponse claire. J'ai appelé le tribunal de notre commune, la réponse qu'on m'a donné "je ne sais pas faites des recherches sur internet" !!. Pour résumer notre affaire, nous avons eu une saisie sur salaires sur plusieurs crédits impayés de 1997 à 2006 ensuite plus rien puisque nous nous sommes retrouvés au RMI. Certains de nos créanciers se sont manifestés quelques années plus tard par l'intermédiaire de huissiers quand nous avons retrouvés un emploi, nous payons toujours à ce jour !! un de nos créanciers ne s'est pas manifesté depuis 2006 et aujourd'hui nous recevons un courrier du tribunal pour une conciliation avant saisie sur salaires. Ont-il le droit encore le droit de faire valoir ce titre exécutoire et pourquoi ne se sont-ils pas manifestés avant ? Et tout ça pour une somme de 2200 €. Si quelqu'un peut nous aider nous ne savons plus quoi faire, nous n'avons pas les moyens de prendre un avocat, mon mari va être en retraite dans quelques mois c'est déjà très dur financièrement. Merci de vos réponses.
je voudrais juste si un titre exécutoire de 1997 sur un crédit à la consommation est toujours valable ? J'ai fait des recherches sur internet mais je n'arrive pas à trouver une réponse claire. J'ai appelé le tribunal de notre commune, la réponse qu'on m'a donné "je ne sais pas faites des recherches sur internet" !!. Pour résumer notre affaire, nous avons eu une saisie sur salaires sur plusieurs crédits impayés de 1997 à 2006 ensuite plus rien puisque nous nous sommes retrouvés au RMI. Certains de nos créanciers se sont manifestés quelques années plus tard par l'intermédiaire de huissiers quand nous avons retrouvés un emploi, nous payons toujours à ce jour !! un de nos créanciers ne s'est pas manifesté depuis 2006 et aujourd'hui nous recevons un courrier du tribunal pour une conciliation avant saisie sur salaires. Ont-il le droit encore le droit de faire valoir ce titre exécutoire et pourquoi ne se sont-ils pas manifestés avant ? Et tout ça pour une somme de 2200 €. Si quelqu'un peut nous aider nous ne savons plus quoi faire, nous n'avons pas les moyens de prendre un avocat, mon mari va être en retraite dans quelques mois c'est déjà très dur financièrement. Merci de vos réponses.
6 réponses
Bonjour,
Oui ce titre exécutoire est encore valable jusqu'à juin 2028..
Vérifiez que les intérêts d'avant 2013 soient retirés ils sont prescrits.
Pas besoin d'avocat, vous êtes convoqués devant le juge qui déterminera le montant de la saisie sur salaire en fonction de vos revenus et du nombre de personnes rattachées au foyer fiscal.
Si vous trouvez un accord la saisie ne sera pas dénoncée à l'employeur.
Oui ce titre exécutoire est encore valable jusqu'à juin 2028..
Vérifiez que les intérêts d'avant 2013 soient retirés ils sont prescrits.
Pas besoin d'avocat, vous êtes convoqués devant le juge qui déterminera le montant de la saisie sur salaire en fonction de vos revenus et du nombre de personnes rattachées au foyer fiscal.
Si vous trouvez un accord la saisie ne sera pas dénoncée à l'employeur.
PHILJO26
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merci pour votre réponse rapide donc si je comprends bien la loi de 2018 concernant les titres exécutoires d'une validité de 10 ans au lieu de 30 ans n'est pas rétroactive. J'espère qu'ils accepteront un arrangement plutôt qu'une saisie sinon je ne pourrais plus payer les autres créanciers.
La loi du 17 juin 2008 (appliquée à compter du 19/6/2008) réduit la durée de 30 à 10 ans, donc 19/6/2008 + 10 = 19 juin 2018 si rien n'est fait pendant cette période de 10 ans le jugement est prescrit.
Comme vous avez reçu une convocation devant le tribunal d'instance (avant le 19 juin 2018) à la demande du créancier (huissier) sa demande reporte à nouveau dans 10 ans.
La saisie est réglementée par un barême, une proposition vous sera faite, vous devrez l'accepter si vous ne voulez pas que votre employeur le sache et ponctionne tous les mois.
Si vous êtes dans l'impossibilité de faire face à vos dettes, déposez un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Comme vous avez reçu une convocation devant le tribunal d'instance (avant le 19 juin 2018) à la demande du créancier (huissier) sa demande reporte à nouveau dans 10 ans.
La saisie est réglementée par un barême, une proposition vous sera faite, vous devrez l'accepter si vous ne voulez pas que votre employeur le sache et ponctionne tous les mois.
Si vous êtes dans l'impossibilité de faire face à vos dettes, déposez un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Oui, mais l'huissier a déposé sa demande bien avant le 13 juin, c'est sa demande qui fait foi et non le courrier de convocation.
Désolé mais vous ne pouvez pas évoquer la prescription du 19 juin 2018, sinon je vous l'aurais conseillé.
Un crédit doit être remboursé un jour ou l'autre, c'est la règle du jeu.
Désolé mais vous ne pouvez pas évoquer la prescription du 19 juin 2018, sinon je vous l'aurais conseillé.
Un crédit doit être remboursé un jour ou l'autre, c'est la règle du jeu.
Faites vous une idée en fonction des revenus et des personnes à charge.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115
Bonjour, j'aurai encore une info à vous demander si possible, tout d'abord la convocation est au nom de mon mari est ce que je peux y aller à sa place pour négocier ? d'autre part lors de mes précédents messages j'ai omis de vous dire que la demande de conciliation a été faite par une société de recouvrement ayant pour mandataire un huissier du nord alors que nous habitons dans la drome. On nous a toujours dit qu'un huissier n'avait pas de pouvoir dans un autre département. Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Oui vous pouvez le représenter soit avec un livret de famille ou un pouvoir (ce qui serait le mieux).
Un huissier hors compétence de la cour d'appel peut se faire représenter par un confrère, dans le cas présent, ce sera un huissier du ressort de votre cour d'appel ou un avocat qui représentera le créancier. Rien d'anormal.
Un huissier hors compétence de la cour d'appel peut se faire représenter par un confrère, dans le cas présent, ce sera un huissier du ressort de votre cour d'appel ou un avocat qui représentera le créancier. Rien d'anormal.
la conciliation n'a pas eu lieu nous avons trouvé un accord avec l'huissier pour un règlement total avec remise d'intérêts. Et voilà maintenant j'aurai un autre problème, ce même créancier pour qui je verse 120 € par mois à un autre huissier depuis 5 ans me convoque pour régler leur dossier plus rapidement. Je ne peux pas donner plus que cette somme. Cette créance avait un titre éxécutoire en 1997 peuvent ils toujours l'utiliser pour exécuter une saisie salaire sachant que je verse cette somme depuis 5 ans sans aucun problème. La somme due était de 14000€ environ. Qu'est ce que le créancier peut faire contre moi ? je ne sais plus quoi faire merci de votre réponse
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Re, ben oui, ce titre exécutoire n'est pas prescrit puisque vous payez tous les mois, chaque versement reporte la prescription 10 ans après.. exemple, votre paiement de 10 septembre 2018, revoie la prescription au 10 septembre 2028.
L'huissier peut saisir, mais si vous avez un accord écrit.....
S'il devient menaçant, saisissez le JEX.
L'huissier peut saisir, mais si vous avez un accord écrit.....
S'il devient menaçant, saisissez le JEX.
merci pour votre réponse . J'ai juste un courrier que j'ai envoyé à l'huissier en octobre 2015 leur disant que je vais faire un versement mensuel de 120 € après un accord verbal de la part de l'huissier !! nous payons depuis maintenant 5 ans je pense que si le créancier n'était pas d'accord il se serait manifesté avant !! d'autre part sur la somme de 14000 € il y a plus de 9000 € d'intérêt. J'ai demandé la prescription quinquénale des intérêts mais sans réponse.
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