Crédit impayé

Question

Bonjour, 

J’ai eu un crédit a la consommation en 2006 de 14000 euro par la société cetelem.
Ayant eu de problèmes financiers j’ai pas put honorer mes créances car je suis tombé au chômage pendant un an.

J’ai reçu un apel téléphonique le 22 juin 2018 me réclamant la somme de 16248 euro, par un cabinet huissier WATERLOT et ASSOCIÉ .on me propose de m’acquitter De cette somme pour un montant de 8000 euro avant le 10juillet 2018 pour une opération defichage express et pour qui me bloque cette somme faut que je pai 50 euro.

Je n’ai jamais recus de courier au jour d’aujourd’hui Je voulais savoir si par rapport a loi hamon crédit consommation ART L.311-37 si il n’y a pas prescription au bout de 12 ans .

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,

Malins les huissiers, ils ont laissé passer la date du 19 juin 2018 (prescription) et pour vous piéger, vous offre de ne payer que la moitié si vous versez un acompte de 50 euros dès maintenant...

Si vous payez cet acompte, vous annulez la prescription et vous pourrez êtres saisis pendant 10 ans.

Afin de m'assurer que je n'écris pas n'importe quoi, j'aurais besoin de détails pour vous renseigner mieux.

Avez vous par le passé reçu des actes d'huissier, genre : signification, injonction de payer, titre exécutoire, commandement de payer ?

Egalement quelle est la date du dernier impayé ? 
 

PS où avez vous vu que la prescription était de 12 ans ? c'est faux.

Utilisateur anonyme · Answer

Oui c'est 10 ans depuis le 19 juin 2008 pour les titres exécutoires, si vous n'avez jamais rien reçu, peut être avez vous déménagés pendant cette période de 2007/2009 ?

De toutes façons, ne répondez pas à ces huissiers, la prescription semble acquise s'il y a un titre exécutoire, s'il n'y en a pas la prescription est de deux ans..alors vous ne risquez rien si vous ne faites pas l'erreur de :

Payer un acompte même de 10 euros

Reconnaître devoir la moindre somme

Ne rien signer.

et IGNOREZ les menaces qui ne vont pas tarder..IGNOREZ.

Si vous voulez être certain qu'il n'existe pas de titre exécutoire, renseignez vous auprès du greffe du tribunal d'instance de votre domicile de l'époque.

Mais si l'huissier s'est contenté d'un appel téléphonique, laissez tomber, il n'a aucune valeur juridique.

Utilisateur anonyme · Answer

Donc dans tout les cas vous me conseillerais de pas repondre a leur apel.
 

Absolument, ne pas répondre.

Ce n'est pas le tribunal qui envoie le jugement, mais un huissier avec des actes.

Le fait qu'il soit dans un autre département n'est pas un frein, il peut transmettre le jugement à un confrère compétent près de chez vous, mais rassurez vous je ne pense pas qu'il y ait un titre exécutoire.

Quand à demander conseil à un avocat...regardez mon profil en cliquant sur mon pseudo :-)

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