Règlement succession .
danielka
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, après le décès de ma tante en 2014 j'ai été contactée par une généalogiste ; nous sommes sept héritiers ; mais un d"entre nous n'a pas renvoyé la procuration signée, cela dure depuis 2 mois ; nous sommes donc six héritiers à attendre la conclusion de cette affaire ;je voudrais savoir s'il y a un délai à respecter pour signer cette procuration .merci de me renseigner.
A voir également:
- Règlement succession .
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
2 réponses
;je voudrais savoir s'il y a un délai à respecter pour signer cette procuration
Aucun.
Il n'est même pas obligé de répondre au généalogiste.
Aucun.
Il n'est même pas obligé de répondre au généalogiste.
Oui, mais s'il ne renvoie pas sa procuration signée ,que se passe-t-il? les autres héritiers recevront t-il leur dû?
que se passe-t-il?
Blocage.
les autres héritiers recevront t-il leur dû?
Non.
Par voie d'huissier ils devront le mettre en demeure de prendre position vis à vis de la succession, l'accepter ou la refuser.
S'il la refuse, vous serez réduits à 6 au lieu de 7 héritiers.
S'il ne réagit pas dans les 2 mois (je crois !) il sera réputé acceptant et devra assumer un rôle d'héritier qu'il n'a voulu.
Tant que la situation n'est pas claire, rien ne peut avancer.
Si vous connaissez ce réfractaire passez-lui un coup de fil pour le prévenir de ce qui pourrait lui tomber dessus.
Blocage.
les autres héritiers recevront t-il leur dû?
Non.
Par voie d'huissier ils devront le mettre en demeure de prendre position vis à vis de la succession, l'accepter ou la refuser.
S'il la refuse, vous serez réduits à 6 au lieu de 7 héritiers.
S'il ne réagit pas dans les 2 mois (je crois !) il sera réputé acceptant et devra assumer un rôle d'héritier qu'il n'a voulu.
Tant que la situation n'est pas claire, rien ne peut avancer.
Si vous connaissez ce réfractaire passez-lui un coup de fil pour le prévenir de ce qui pourrait lui tomber dessus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...