Ordure menageres
maelissdior
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maelissdior Messages postés 5 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour le premier point de collecte d'ordures ménageres se trouve a plus de 2 km 5 de mon domicile soit 5 km aller-retour dois-je m'acquitter de la taxe ordure ménagere ? merci
1 réponse
bonjour,
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
§ 190 :
<< En revanche, ont été considérés comme non passibles de la taxe :
- un immeuble éloigné de plus de 500 m de la plus proche des rues où circulent les voitures municipales d'enlèvement des ordures ménagères, car cet immeuble doit être regardé comme situé dans une partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement (CE, 28 mars 1934, RO, 6105) ; >>
Il s'agir bien de TEOM ? Pas de REOM (Redevance) ni de RS (redevance spéciale) ?
cdt.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
§ 190 :
<< En revanche, ont été considérés comme non passibles de la taxe :
- un immeuble éloigné de plus de 500 m de la plus proche des rues où circulent les voitures municipales d'enlèvement des ordures ménagères, car cet immeuble doit être regardé comme situé dans une partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement (CE, 28 mars 1934, RO, 6105) ; >>
Il s'agir bien de TEOM ? Pas de REOM (Redevance) ni de RS (redevance spéciale) ?
cdt.
maelissdior
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Merci
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