Titre excécutoire et dossier de surendettement
Cathymat
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Cathymat Messages postés 49 Statut Membre -
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Bonjour, je souhaite un renseignement
j'ai un dossier chez un huissier qui a un titre excécutoire datant de 2006 je souhaite savoir si la loi de juin 2008 peut jouer en ma faveur sachant qu'entre temps j'ai eu un dossier de surendettement qui a suspendue les poursuites , merci de vos réponses
j'ai un dossier chez un huissier qui a un titre excécutoire datant de 2006 je souhaite savoir si la loi de juin 2008 peut jouer en ma faveur sachant qu'entre temps j'ai eu un dossier de surendettement qui a suspendue les poursuites , merci de vos réponses
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
en fait le dossier de surendettement suspend la prescription et lorsque l'on ne la plus le titre excécutoire est valable 10 ans de plus c'est bien ça?