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Titre excécutoire et dossier de surendettement

Cathymat Messages postés 41 Date d'inscription jeudi 27 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2019 - 22 juin 2018 à 23:20
Cathymat Messages postés 41 Date d'inscription jeudi 27 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2019 - 24 juin 2018 à 23:12
Bonjour, je souhaite un renseignement
j'ai un dossier chez un huissier qui a un titre excécutoire datant de 2006 je souhaite savoir si la loi de juin 2008 peut jouer en ma faveur sachant qu'entre temps j'ai eu un dossier de surendettement qui a suspendue les poursuites , merci de vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
22 juin 2018 à 23:30
Bonjour,

Le dossier de surendettement suspend la prescription, c'est en quelques sortes une pause.
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Cathymat Messages postés 41 Date d'inscription jeudi 27 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2019
24 juin 2018 à 22:24
bonsoir, je vous remercie de votre réponse, mais je comprend pas votre commentaire "ma devise la politesse ne coûte rien mais peut rapporter beaucoup" je suis tout à fait d'accord avec cette devise mais dans mon commentaire j'ai mis Merci, me semble t-il?
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Cathymat Messages postés 41 Date d'inscription jeudi 27 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2019
24 juin 2018 à 23:03
ok merci
en fait le dossier de surendettement suspend la prescription et lorsque l'on ne la plus le titre excécutoire est valable 10 ans de plus c'est bien ça?
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Utilisateur anonyme > Cathymat Messages postés 41 Date d'inscription jeudi 27 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2019
24 juin 2018 à 23:05
Oui.
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Cathymat Messages postés 41 Date d'inscription jeudi 27 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2019
24 juin 2018 à 23:12
merci et bonne soirée
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Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
24 juin 2018 à 22:44
Il s'agit de ma signature qui apparaît en dessous de tous mes messages.
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