Titre excécutoire et dossier de surendettement
Cathymat
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Cathymat Messages postés 41 Date d'inscription jeudi 27 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2019 - 24 juin 2018 à 23:12
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2 réponses
Utilisateur anonyme
22 juin 2018 à 23:30
22 juin 2018 à 23:30
Bonjour,
Le dossier de surendettement suspend la prescription, c'est en quelques sortes une pause.
Le dossier de surendettement suspend la prescription, c'est en quelques sortes une pause.
Utilisateur anonyme
24 juin 2018 à 22:44
24 juin 2018 à 22:44
Il s'agit de ma signature qui apparaît en dessous de tous mes messages.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 juin 2018 à 22:24
24 juin 2018 à 23:03
en fait le dossier de surendettement suspend la prescription et lorsque l'on ne la plus le titre excécutoire est valable 10 ans de plus c'est bien ça?
24 juin 2018 à 23:05
24 juin 2018 à 23:12