Titre excécutoire et dossier de surendettement
Cathymat
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Cathymat Messages postés 49 Statut Membre -
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Bonjour, je souhaite un renseignement
j'ai un dossier chez un huissier qui a un titre excécutoire datant de 2006 je souhaite savoir si la loi de juin 2008 peut jouer en ma faveur sachant qu'entre temps j'ai eu un dossier de surendettement qui a suspendue les poursuites , merci de vos réponses
j'ai un dossier chez un huissier qui a un titre excécutoire datant de 2006 je souhaite savoir si la loi de juin 2008 peut jouer en ma faveur sachant qu'entre temps j'ai eu un dossier de surendettement qui a suspendue les poursuites , merci de vos réponses
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en fait le dossier de surendettement suspend la prescription et lorsque l'on ne la plus le titre excécutoire est valable 10 ans de plus c'est bien ça?