Titre excécutoire et dossier de surendettement

Cathymat Messages postés 49 Statut Membre -  
Cathymat Messages postés 49 Statut Membre -
Bonjour, je souhaite un renseignement
j'ai un dossier chez un huissier qui a un titre excécutoire datant de 2006 je souhaite savoir si la loi de juin 2008 peut jouer en ma faveur sachant qu'entre temps j'ai eu un dossier de surendettement qui a suspendue les poursuites , merci de vos réponses

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,

    Le dossier de surendettement suspend la prescription, c'est en quelques sortes une pause.
    0
    1. Cathymat Messages postés 49 Statut Membre
       
      bonsoir, je vous remercie de votre réponse, mais je comprend pas votre commentaire "ma devise la politesse ne coûte rien mais peut rapporter beaucoup" je suis tout à fait d'accord avec cette devise mais dans mon commentaire j'ai mis Merci, me semble t-il?
      0
    2. Cathymat Messages postés 49 Statut Membre
       
      ok merci
      en fait le dossier de surendettement suspend la prescription et lorsque l'on ne la plus le titre excécutoire est valable 10 ans de plus c'est bien ça?
      0
      1. Utilisateur anonyme > Cathymat Messages postés 49 Statut Membre
         
        Oui.
        0
    3. Cathymat Messages postés 49 Statut Membre
       
      merci et bonne soirée
      0
  2. Utilisateur anonyme
     
    Il s'agit de ma signature qui apparaît en dessous de tous mes messages.
    0

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