Saisie signifiée par huissier département.
Papet
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Papet -
Papet -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si l'intervention physique d'un huissier de justice en dehors de son département est légale, et, éventuellement si cette action était illégale pourrait elle rendre caduque cette procédure.
Avec tous mes remerciements, veuillez agréer Madame, Monsieur l'assurance des mes sentiments les meilleurs.
Raymond L*-*.
Je souhaiterais savoir si l'intervention physique d'un huissier de justice en dehors de son département est légale, et, éventuellement si cette action était illégale pourrait elle rendre caduque cette procédure.
Avec tous mes remerciements, veuillez agréer Madame, Monsieur l'assurance des mes sentiments les meilleurs.
Raymond L*-*.
La législation juridique et financière évolue en permanence...