Saisie signifiée par huissier département.

Papet - Modifié le 21 juin 2018 à 15:05
 Papet - 21 juin 2018 à 23:22
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si l'intervention physique d'un huissier de justice en dehors de son département est légale, et, éventuellement si cette action était illégale pourrait elle rendre caduque cette procédure.
Avec tous mes remerciements, veuillez agréer Madame, Monsieur l'assurance des mes sentiments les meilleurs.
Raymond L*-*.

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
21 juin 2018 à 22:54
Bonjour

cela dépend de l'intervention

et au minimum les huissiers ne sont plus limité par le département
mais par la cour d'appel, qui couvre souvent plusieurs département.
0
Merci beaucoup pour ces indications;
0