Saisie signifiée par huissier département.
Papet
-
Papet -
Papet -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si l'intervention physique d'un huissier de justice en dehors de son département est légale, et, éventuellement si cette action était illégale pourrait elle rendre caduque cette procédure.
Avec tous mes remerciements, veuillez agréer Madame, Monsieur l'assurance des mes sentiments les meilleurs.
Raymond L*-*.
Je souhaiterais savoir si l'intervention physique d'un huissier de justice en dehors de son département est légale, et, éventuellement si cette action était illégale pourrait elle rendre caduque cette procédure.
Avec tous mes remerciements, veuillez agréer Madame, Monsieur l'assurance des mes sentiments les meilleurs.
Raymond L*-*.
A voir également:
- Saisie signifiée par huissier département.
- Actanord huissier avis - Forum Consommation
- Parisot huissier avis - Forum Justice
- Département 989 - Forum Automobile
- Impayé edf huissier - Forum Justice
- Un huissier peut il saisir chez vos parents - Forum Justice
La législation juridique et financière évolue en permanence...