Saisie signifiée par huissier département.

Bonjour,
Je souhaiterais savoir si l'intervention physique d'un huissier de justice en dehors de son département est légale, et, éventuellement si cette action était illégale pourrait elle rendre caduque cette procédure.
Avec tous mes remerciements, veuillez agréer Madame, Monsieur l'assurance des mes sentiments les meilleurs.
Raymond L*-*.

1 réponse

  1. Bonjour

    cela dépend de l'intervention

    et au minimum les huissiers ne sont plus limité par le département
    mais par la cour d'appel, qui couvre souvent plusieurs département.
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    1. Merci beaucoup pour ces indications;
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