Saisie signifiée par huissier département.

Papet -  
 Papet -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si l'intervention physique d'un huissier de justice en dehors de son département est légale, et, éventuellement si cette action était illégale pourrait elle rendre caduque cette procédure.
Avec tous mes remerciements, veuillez agréer Madame, Monsieur l'assurance des mes sentiments les meilleurs.
Raymond L*-*.

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 574
 
Bonjour

cela dépend de l'intervention

et au minimum les huissiers ne sont plus limité par le département
mais par la cour d'appel, qui couvre souvent plusieurs département.
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Papet
 
Merci beaucoup pour ces indications;
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