Ancien proprio
lyliedu40
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21 juin 2018 à 13:23
djivi38 Messages postés 52266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 - 21 juin 2018 à 20:21
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shanny19
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21 juin 2018 à 17:53
21 juin 2018 à 17:53
Bonjour,
Pour compléter la réponse de djivi, si votre propriétaire est le propriétaire de tout l'immeuble, il a du relever avec vous le compteur divisionnaire lors de l' EDL de sortie.
Et oui il peut vous poursuivre en justice pour " si peu"
Ce n'est pas faire preuve d'une bonne mentalité de ne pas payer 300 euros qui sont dus sous prétexte que le propriétaire ne vous poursuivra et fera son deuil de cette somme pas car cela lui reviendrait plus cher en huissier ou frais d'avocat.
Je dis ça, je dis rien .... j'attends donc mon moins -1
Cordialement
Pour compléter la réponse de djivi, si votre propriétaire est le propriétaire de tout l'immeuble, il a du relever avec vous le compteur divisionnaire lors de l' EDL de sortie.
Et oui il peut vous poursuivre en justice pour " si peu"
Ce n'est pas faire preuve d'une bonne mentalité de ne pas payer 300 euros qui sont dus sous prétexte que le propriétaire ne vous poursuivra et fera son deuil de cette somme pas car cela lui reviendrait plus cher en huissier ou frais d'avocat.
Je dis ça, je dis rien .... j'attends donc mon moins -1
Cordialement
djivi38
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21 juin 2018 à 17:21
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bonjour,
un locataire est redevable du loyer et des charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue le logement avant la fin dudit préavis.
S'il vous demande une facture d'eau, c'est que vous étiez en location meublée : oui ? Non ?
Car en location nue, c'est au locataire à prendre ses abonnements eau/électricité.
Il doit vous fournir un justificatif : s'il ne l'a pas fait, réclamez-le (courrier R+AR dont vous gardez copie & récépissés).
Un bailleur en copropriété est obligé d'attendre l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale annuelle des copropriétaires) avant de pouvoir vous fournir un justificatif des charges qui lui sont dues, et d'ailleurs, à ce titre, il est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
cdt.
un locataire est redevable du loyer et des charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue le logement avant la fin dudit préavis.
S'il vous demande une facture d'eau, c'est que vous étiez en location meublée : oui ? Non ?
Car en location nue, c'est au locataire à prendre ses abonnements eau/électricité.
Il doit vous fournir un justificatif : s'il ne l'a pas fait, réclamez-le (courrier R+AR dont vous gardez copie & récépissés).
Un bailleur en copropriété est obligé d'attendre l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale annuelle des copropriétaires) avant de pouvoir vous fournir un justificatif des charges qui lui sont dues, et d'ailleurs, à ce titre, il est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
cdt.
nellyjames
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21 juin 2018 à 19:10
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donc non il n'etait pas meublé, mais comme c'etait une petite residence et le meme proprio pour les 8 appartements donc c'etait le proprio qui faisait les factures d'eau, et l'appartement n'a pas etait relouer en suivant car il y avait des traveaux a faire
djivi38
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nellyjames
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21 juin 2018 à 19:40
21 juin 2018 à 19:40
donc :
- soit : si compteur divisionnaires : charges au réel avec relevés des indices sur EDLE & EDLS.
- soit (puisque appartements sont en mono propriété) : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.
- soit : si compteur divisionnaires : charges au réel avec relevés des indices sur EDLE & EDLS.
- soit (puisque appartements sont en mono propriété) : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.
nellyjames
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2 juillet 2018
21 juin 2018 à 19:47
21 juin 2018 à 19:47
oui mais sa je m'en fous un peu de la factures moi ce que je voudrais savoir c'est si est ce que un encien proprietaire peut vous mettre par huissier pour 390e alor que j'ai bien preciser qu'ils aurais leur argent mais debut juiller !!!
djivi38
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nellyjames
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2 juillet 2018
21 juin 2018 à 20:21
21 juin 2018 à 20:21
OUI, le bailleur fait ce qu'il veut pour récupérer son DÛ.
bonjour, Pour l'eau, le locataire ne prend pas toujours l'abonnement. Et c'est le cas pour de très nombreuses copropriétés qui comportent un compteur général d'eau et des compteurs divisionnaires.
Et c'est pareil pour des logements en maisons particulière. ça dépend des cas;
Pour l'eau, il n'y a pas le choix, c'est selon.
Et c'est pareil pour des logements en maisons particulière. ça dépend des cas;
Pour l'eau, il n'y a pas le choix, c'est selon.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 juin 2018 à 18:09
j'attends donc mon moins -1
Pourquoi ? Je suis de votre avis donc pas de moins 1, mais plutôt l'inverse. Je vais accorder à djivi et à vous 1 point à chacun.....! :-)
Cdlt.
21 juin 2018 à 18:14
Et moi je mets aussi +1 à shanny.
Cdt.
21 juin 2018 à 18:38
21 juin 2018 à 19:12
21 juin 2018 à 19:50