Retractation pour un bail
Isa
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Modifié le 21 juin 2018 à 13:37
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 21 juin 2018 à 17:11
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 21 juin 2018 à 17:11
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2 réponses
maylin27
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21 juin 2018 à 13:38
21 juin 2018 à 13:38
Bonjour,
Pouvez vous m'aidez merci pour que ce soir plus clair pour moi
Mais c 'est clair ! pas de delai de rétractation dans le droit de l'immobilier pour la signature d'un bail. Pour cela il faut donner un congé avec un préavis normal de 3 mois (ici vous en gagnez 1 !) par LRAR et le préavis démarrera du jour de la signature de l'AR par le bailleur ou signature decharge si remise en main propre. D'autre part, vous etes redevable du loyer durant tout le préavis, meme si vous ne prenez pas les clés et sauf si relocation entre temps.
Bonne journée
Pouvez vous m'aidez merci pour que ce soir plus clair pour moi
Mais c 'est clair ! pas de delai de rétractation dans le droit de l'immobilier pour la signature d'un bail. Pour cela il faut donner un congé avec un préavis normal de 3 mois (ici vous en gagnez 1 !) par LRAR et le préavis démarrera du jour de la signature de l'AR par le bailleur ou signature decharge si remise en main propre. D'autre part, vous etes redevable du loyer durant tout le préavis, meme si vous ne prenez pas les clés et sauf si relocation entre temps.
Bonne journée
Merci pour ces renseignements bonne journee
djivi38
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21 juin 2018 à 17:11
21 juin 2018 à 17:11
bonjour,
si location meublée : préavis de 1 mois.
si logement est en zone tendue : préavis réduit à 1 mois (avec mention du motif "zone tendue" dans le courrier de congé): https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031327191/2015-10-16/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
si location meublée : préavis de 1 mois.
si logement est en zone tendue : préavis réduit à 1 mois (avec mention du motif "zone tendue" dans le courrier de congé): https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031327191/2015-10-16/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
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