Chaudiere en panne depuis plus de deux mois
Rubio93160
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 21 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2018
-
21 juin 2018 à 10:38
Rubio93160 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 21 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2018 - 21 juin 2018 à 11:31
Rubio93160 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 21 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2018 - 21 juin 2018 à 11:31
A voir également:
- Chaudiere en panne depuis plus de deux mois
- Echelon bourse par mois - - Etudes
- Mois civil ✓ - Forum Formalités et papiers
- 39h semaine en mois - Forum salariés
- Contrat 169 h pour 39 h par semaine - Forum CDI
- Apl et déménagement en cours de mois - Forum CAF
1 réponse
Rochat1
Messages postés
12855
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
11 avril 2024
5 938
21 juin 2018 à 10:55
21 juin 2018 à 10:55
Bonjour,
C’est l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les obligations du bailleur et du locataire.
le bailleur est tenu d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat, et d’y faire toutes les réparations, autres que les réparations locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués. Ces réparations locatives sont définies par le décret n°87-712 du 26 aout 1987 ;
Partant de ces obligations qui vous sont destinées, vous allez adresser un courrier RAR en forme de mise en demeure à votre bailleur en précisant que vous exigez une mise aux normes sous huitaine et que passé ce délai, vous irez déposé un dossier auprès du tribunal d'instance. Et si pas de retour vous mettez à exécution votre menace.
Cdlt.
C’est l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les obligations du bailleur et du locataire.
le bailleur est tenu d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat, et d’y faire toutes les réparations, autres que les réparations locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués. Ces réparations locatives sont définies par le décret n°87-712 du 26 aout 1987 ;
Partant de ces obligations qui vous sont destinées, vous allez adresser un courrier RAR en forme de mise en demeure à votre bailleur en précisant que vous exigez une mise aux normes sous huitaine et que passé ce délai, vous irez déposé un dossier auprès du tribunal d'instance. Et si pas de retour vous mettez à exécution votre menace.
Cdlt.
21 juin 2018 à 11:31
Je vous remercie et sur le champ je vais mettre en oeuvre tout ce que vous m'avez prescrit