Faire appel suite jugement Jaf
montagnedesalpes
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montagnedesalpes Messages postés 2 Date d'inscription mardi 19 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2018 - 19 juin 2018 à 13:52
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sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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19 juin 2018 à 13:50
19 juin 2018 à 13:50
Bonjour
ce n'est pas le nombre de point dont vous demandez la rectification
qui fera que votre appel sera accepté ou pas
mais tout simplement, ceux sur lesquels vous avez raison ou pas.
ce n'est pas le nombre de point dont vous demandez la rectification
qui fera que votre appel sera accepté ou pas
mais tout simplement, ceux sur lesquels vous avez raison ou pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juin 2018 à 13:52
Cordialement