Iteratif commandement
tatidanielle
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18 juin 2018 à 14:45
caro77130 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 18 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2018 - 19 juin 2018 à 10:31
caro77130 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 18 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2018 - 19 juin 2018 à 10:31
Bonjour,
je viens de recevoir un iteratif commandement aux fins de saisie vente par un huissier de la sté Cofidis pour un jugement en 1 er ressort repute contradictoire d'un tribunal d'instance en date du 28 juillet 2004 précédemment signifié et ce jour définitif ou assorti de l'éxécution provisoire.
Je verse à la sté Cofidis 100€ par mois depuis14 ans sans aucune observation de la part de cette société sauf aujourd'hui cet acte d'huissier.
Je ne s'est pas quoi faire , pouvez -vous m'aider?
merci à l'avance
je viens de recevoir un iteratif commandement aux fins de saisie vente par un huissier de la sté Cofidis pour un jugement en 1 er ressort repute contradictoire d'un tribunal d'instance en date du 28 juillet 2004 précédemment signifié et ce jour définitif ou assorti de l'éxécution provisoire.
Je verse à la sté Cofidis 100€ par mois depuis14 ans sans aucune observation de la part de cette société sauf aujourd'hui cet acte d'huissier.
Je ne s'est pas quoi faire , pouvez -vous m'aider?
merci à l'avance
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2 réponses
Utilisateur anonyme
18 juin 2018 à 14:58
18 juin 2018 à 14:58
Bonjour,
A mon avis cet acte n'est délivré que pour éviter la prescription qui devait intervenir hier 17 juin à minuit, cet acte reporte la prescription à 2028.
Mais renseignez vous quand même auprès de l'huissier, lui faisant remarquer que vous payez régulièrement.
A mon avis cet acte n'est délivré que pour éviter la prescription qui devait intervenir hier 17 juin à minuit, cet acte reporte la prescription à 2028.
Mais renseignez vous quand même auprès de l'huissier, lui faisant remarquer que vous payez régulièrement.