Commandement de payer aux fins de saisie vente
xavouilllllle
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
En 1987 j ai souscris à un pret cetelem et depuis peu un huissier sort du bois et me demande de lui régler 5 619.07 €.
Un huissier s est présenté a mon domicile pour me remettre un commandement de payer sous 7 jours.
Or je n ai jamais reçu de convocation au tribunal date d'exécution de 2004.
J ai continué a avoir une carte cetelem soldée en 2005.
La forclusion de la dette étant de 2 ans j ai répondu par LRAR à l'huissier en lui prouvant qu entre 2004 date de jugement et 2018 14 années se sont écoulées. J en ai aussi profité pour lui remémorer l'article loi n°2008-561 du 17 juin 2008, Cette loi a raccourci le délai et la durée de la prescription de l'exécution des décisions de justice en le faisant passer à 10 ans au lieu de 30 ans.
Ce dernier m' a répondu :
Date signature du contrat : 09/09/1987
Extinction de la dette : 08/09/2017
Délais de prescription ramené de 30 à 10 ans en date du 17/06/2008
D'ou la nouvelle date d'extinction au 17 juin 2018
Pouvez vous m'aider car pour moi la date d'extinction est au 10/09/1987.
Par ailleurs je n ai aucun moyen de prouver avec des relevés bancaires de ma bonne foi n'étant pas tenu de les conserver plus de 5 ans.
L huissier m'a donc remis ( ainsi qu à a ma banque ) une dénonciation de proches verbal se saisie attribution pour un montant de 6 076.89€.
Je suis héberge chez ma mère grabataire et je n ai pas les moyens de regler cette somme......
Par avance merci pour vos retours.....
Xavier
En 1987 j ai souscris à un pret cetelem et depuis peu un huissier sort du bois et me demande de lui régler 5 619.07 €.
Un huissier s est présenté a mon domicile pour me remettre un commandement de payer sous 7 jours.
Or je n ai jamais reçu de convocation au tribunal date d'exécution de 2004.
J ai continué a avoir une carte cetelem soldée en 2005.
La forclusion de la dette étant de 2 ans j ai répondu par LRAR à l'huissier en lui prouvant qu entre 2004 date de jugement et 2018 14 années se sont écoulées. J en ai aussi profité pour lui remémorer l'article loi n°2008-561 du 17 juin 2008, Cette loi a raccourci le délai et la durée de la prescription de l'exécution des décisions de justice en le faisant passer à 10 ans au lieu de 30 ans.
Ce dernier m' a répondu :
Date signature du contrat : 09/09/1987
Extinction de la dette : 08/09/2017
Délais de prescription ramené de 30 à 10 ans en date du 17/06/2008
D'ou la nouvelle date d'extinction au 17 juin 2018
Pouvez vous m'aider car pour moi la date d'extinction est au 10/09/1987.
Par ailleurs je n ai aucun moyen de prouver avec des relevés bancaires de ma bonne foi n'étant pas tenu de les conserver plus de 5 ans.
L huissier m'a donc remis ( ainsi qu à a ma banque ) une dénonciation de proches verbal se saisie attribution pour un montant de 6 076.89€.
Je suis héberge chez ma mère grabataire et je n ai pas les moyens de regler cette somme......
Par avance merci pour vos retours.....
Xavier
A voir également:
- Comment stopper un commandement de payer aux fins de saisie-vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Saisie ou saisine - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Déclaration valant saisie ✓ - Forum Automobile
1 réponse
Bonjour,
Si l'huissier vous a remis un acte avant le 17 juin, la prescription du titre exécutoire sera en 2028.
Vous n'avez pas été convoqué devant un tribunal simplement parce que la procédure d'injonction de payer est uniquement diligentée par des actes d'huissier, pas de convocation.
La forclusion de la dette étant de 2 ans j ai répondu par LRAR à l'huissier en lui prouvant qu entre 2004 date de jugement et 2018 14 années se sont écoulées. J en ai aussi profité pour lui remémorer l'article loi n°2008-561 du 17 juin 2008, Cette loi a raccourci le délai et la durée de la prescription de l'exécution des décisions de justice en le faisant passer à 10 ans au lieu de 30 ans.
Si rien n'est fait dans les 2 ans après l'incident de paiement la dette est prescrite, là vous avez raison, par contre le jugement de 2004 lui était valable 30 ans, ramené à 10 depuis juin 2008, la prescription serait donc intervenue en juin 2018, mais l'huissier s'étant rappelé à votre bon souvenir avant, c'est reparti pour 10 ans. Il a donc bloqué votre compte bancaire, prenez rendez vous avec lui pour obtenir un échéancier.
Si l'huissier vous a remis un acte avant le 17 juin, la prescription du titre exécutoire sera en 2028.
Vous n'avez pas été convoqué devant un tribunal simplement parce que la procédure d'injonction de payer est uniquement diligentée par des actes d'huissier, pas de convocation.
La forclusion de la dette étant de 2 ans j ai répondu par LRAR à l'huissier en lui prouvant qu entre 2004 date de jugement et 2018 14 années se sont écoulées. J en ai aussi profité pour lui remémorer l'article loi n°2008-561 du 17 juin 2008, Cette loi a raccourci le délai et la durée de la prescription de l'exécution des décisions de justice en le faisant passer à 10 ans au lieu de 30 ans.
Si rien n'est fait dans les 2 ans après l'incident de paiement la dette est prescrite, là vous avez raison, par contre le jugement de 2004 lui était valable 30 ans, ramené à 10 depuis juin 2008, la prescription serait donc intervenue en juin 2018, mais l'huissier s'étant rappelé à votre bon souvenir avant, c'est reparti pour 10 ans. Il a donc bloqué votre compte bancaire, prenez rendez vous avec lui pour obtenir un échéancier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...