Commandement de payer aux fins de saisie vente
xavouilllllle
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Utilisateur anonyme - 2 juil. 2018 à 09:50
Utilisateur anonyme - 2 juil. 2018 à 09:50
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1 réponse
Utilisateur anonyme
2 juil. 2018 à 09:50
2 juil. 2018 à 09:50
Bonjour,
Si l'huissier vous a remis un acte avant le 17 juin, la prescription du titre exécutoire sera en 2028.
Vous n'avez pas été convoqué devant un tribunal simplement parce que la procédure d'injonction de payer est uniquement diligentée par des actes d'huissier, pas de convocation.
La forclusion de la dette étant de 2 ans j ai répondu par LRAR à l'huissier en lui prouvant qu entre 2004 date de jugement et 2018 14 années se sont écoulées. J en ai aussi profité pour lui remémorer l'article loi n°2008-561 du 17 juin 2008, Cette loi a raccourci le délai et la durée de la prescription de l'exécution des décisions de justice en le faisant passer à 10 ans au lieu de 30 ans.
Si rien n'est fait dans les 2 ans après l'incident de paiement la dette est prescrite, là vous avez raison, par contre le jugement de 2004 lui était valable 30 ans, ramené à 10 depuis juin 2008, la prescription serait donc intervenue en juin 2018, mais l'huissier s'étant rappelé à votre bon souvenir avant, c'est reparti pour 10 ans. Il a donc bloqué votre compte bancaire, prenez rendez vous avec lui pour obtenir un échéancier.
Si l'huissier vous a remis un acte avant le 17 juin, la prescription du titre exécutoire sera en 2028.
Vous n'avez pas été convoqué devant un tribunal simplement parce que la procédure d'injonction de payer est uniquement diligentée par des actes d'huissier, pas de convocation.
La forclusion de la dette étant de 2 ans j ai répondu par LRAR à l'huissier en lui prouvant qu entre 2004 date de jugement et 2018 14 années se sont écoulées. J en ai aussi profité pour lui remémorer l'article loi n°2008-561 du 17 juin 2008, Cette loi a raccourci le délai et la durée de la prescription de l'exécution des décisions de justice en le faisant passer à 10 ans au lieu de 30 ans.
Si rien n'est fait dans les 2 ans après l'incident de paiement la dette est prescrite, là vous avez raison, par contre le jugement de 2004 lui était valable 30 ans, ramené à 10 depuis juin 2008, la prescription serait donc intervenue en juin 2018, mais l'huissier s'étant rappelé à votre bon souvenir avant, c'est reparti pour 10 ans. Il a donc bloqué votre compte bancaire, prenez rendez vous avec lui pour obtenir un échéancier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...