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Commandement aux fin de saisie vente

miyo4900 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 29 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2019 - Modifié le 18 avril 2019 à 16:00
 Utilisateur anonyme - 19 avril 2019 à 00:28
Bonjour hier un huissier est venue avec un itératif commandement aux fins de saisie vente .il me rappelle demain
Je vous explique la situation
Nous avons eu une grosse dette de loyer suite à des problèmes financiers.
Un jugement a été rendu le 29 juin 2009

Un accord a été trouver le 19 mais 2010 avec un huissier (du même cabinet que celui venue hier )
Nous réglons 30 euros par mois depuis nous avons toujours payer aucune mensualité de retard . A ce jour il reste encore à régler une grosse sommes .notre situations est toujours compliquée
Ce huissier a t'il le droit de refaire une saisie vente alors qu'ont règle tout les mois ?
Une amie m'as parlé hier qu'au bout de 10 ans il y avais prescription de la dette est ce vraie ? Car on arrive au 10 ans du jugement
J'ai peur qu'il saisisse notre compte ou sur le salaire de mon mari avec 4 enfants ce serai la catastrophe

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
18 avril 2019 à 19:21
Au bout de 10 ans il y a prescription
mais l'acte de l'huissier repousse la prescription
d'ou sans doute son passage
ou alors le propriétaire en a marre d'attendre et il a besoin d'argent
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miyo4900 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 29 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2019
18 avril 2019 à 22:41
Bonsoir merci de votre réponse
Quand on a quitté le logement le propriétaire nous as pas rendu la caution en nous indiquant qu'elle serait déduite de la dette hors cela n'as pas été fait ,j'en es informé le huissier hier il devait se renseigné. Car avec cette Somme 1180 euros la dette serai réglée
malheureusement c'est les intérêts qui resterait et qui sont casiment aussi élevés que la dette .
L' huissier nous a parler de faire une demande de remise gracieuse des intérêts au créancier
Sinon je pense faire une demande de dossier de surendettement ,car on ne vas pas s'en sortir.
Pensez vous que je doit en avertir le huissier demain quand il va m'appelé ? Je suis totalement perdu
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Utilisateur anonyme > miyo4900 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 29 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2019
19 avril 2019 à 00:28
Bonjour,

Les intérêts supérieurs à 5 ans sont prescrits... Mais ceux payés. Non et vos versement sont trop faibles pour régler la dette.
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