Facture de téléphone exorbitante!
libellule29740
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Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 18 juin 2018 à 13:55
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 18 juin 2018 à 13:55
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Afrikarnak
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18 juin 2018 à 13:55
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Bonjour
Tout ce qui est antérieur à UN an est prescrit..
Cf. CPCE Art. L34-2
Si les SMS ont été émis dans les derniers 6 mois, la prescription ne s'applique pas et la somme est due..
A+
Tout ce qui est antérieur à UN an est prescrit..
Cf. CPCE Art. L34-2
Si les SMS ont été émis dans les derniers 6 mois, la prescription ne s'applique pas et la somme est due..
A+
Bonjour,
Ils sont tout à fait dans leur droit. Ce qui est consommé doit être payé. Vous pouvez en revanche vérifier vos factures pour vous assurer qu'ils ne vous facturent pas des choses à tord.
Bonne journée
Ils sont tout à fait dans leur droit. Ce qui est consommé doit être payé. Vous pouvez en revanche vérifier vos factures pour vous assurer qu'ils ne vous facturent pas des choses à tord.
Bonne journée
libellule29740
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18 juin 2018 à 13:47
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MERCI DE VOTRE REPONSE