Minuterie branchée sur mon compteur
Vince2990
Messages postés
6
Statut
Membre
-
shanny19 Messages postés 272 Statut Membre -
shanny19 Messages postés 272 Statut Membre -
Bonjour,
2 semaines après avoir signé le contrat de location de mon nouveau logement le propriétaire me contacte pour me dire avoir oublié un petit détail : le compteur des parties communes de l'immeuble est branché au mien (sans sous-compteur), c'est à dire que il n'y a pas moyen de établir la différence entre la consommation d'électricité de la minuterie et celle de l'appartement...
Il me dit que il l'a toujours fait, que c'est normal que cela ne soit pas spécifié dans le contrat et que le montant "théorique" de ces charges et déjà déduit du loyer mensuel !
A mon avis ce n'est pas très correct, voir légal. A-il-droit de faire ça ?
Merci d'avance pour votre aide
2 semaines après avoir signé le contrat de location de mon nouveau logement le propriétaire me contacte pour me dire avoir oublié un petit détail : le compteur des parties communes de l'immeuble est branché au mien (sans sous-compteur), c'est à dire que il n'y a pas moyen de établir la différence entre la consommation d'électricité de la minuterie et celle de l'appartement...
Il me dit que il l'a toujours fait, que c'est normal que cela ne soit pas spécifié dans le contrat et que le montant "théorique" de ces charges et déjà déduit du loyer mensuel !
A mon avis ce n'est pas très correct, voir légal. A-il-droit de faire ça ?
Merci d'avance pour votre aide
A voir également:
- Minuterie partie commune
- Prix terre agricole par commune 2024 - Accueil - Achat-Vente
- Conduit de cheminée partie commune ou privative ✓ - Forum copropriété
- Robinet d'arrivée d'eau partie commune ou privative - Forum Immobilier
- Passage câble partie commune - Forum copropriété
- Absence de conclusions de la partie adverse - Forum Justice
4 réponses
Après, avec la pose d'un compteur pour les communs, n'oubliez pas que vous aurez l'abonnement du dit compteur compris dans les charges en plus de la conso ( à diviser par tous les locataires ).
Juste pour info en consommation sur mes compteurs des communs j'ai entre 0.70 euros et 0.94 euros par an pour une minuterie avec 4 ampoules et 3 appartements. je viens de regarder sur mes 3 dernières années.
Sur un immeuble de 4 logements j'ai à peu près pareil ( maximum 1 euro 10 )
Juste pour info en consommation sur mes compteurs des communs j'ai entre 0.70 euros et 0.94 euros par an pour une minuterie avec 4 ampoules et 3 appartements. je viens de regarder sur mes 3 dernières années.
Sur un immeuble de 4 logements j'ai à peu près pareil ( maximum 1 euro 10 )
Utilisateur anonyme
En effet ce n'est pas important, mais ce n'est pas légal non plus.
C'est clair.
Après si le propriétaire demande la pose d'un compteur pour les communs en expliquant le problème ( à savoir un seul locataire paye pour l'élec des communs et donc que ce n'est pas urgent, urgent ) vince2990 économisera quand même de l'argent jusqu'à la pose du compteur même si il règle pour tout le monde....... à moins que l'immeuble ait 10 étages et 15 locataires bien sûr.
Il me semble, si mes souvenirs sont bons et si je n(avais pas la flemme de ressortir à nouveau mes factures des communs, que l'abonnement annuel suivant la puissance du compteur 3 ou 6 kva pour des communs et le fournisseur varie de 69 euros à 123 euros environ.
Après si le propriétaire demande la pose d'un compteur pour les communs en expliquant le problème ( à savoir un seul locataire paye pour l'élec des communs et donc que ce n'est pas urgent, urgent ) vince2990 économisera quand même de l'argent jusqu'à la pose du compteur même si il règle pour tout le monde....... à moins que l'immeuble ait 10 étages et 15 locataires bien sûr.
Il me semble, si mes souvenirs sont bons et si je n(avais pas la flemme de ressortir à nouveau mes factures des communs, que l'abonnement annuel suivant la puissance du compteur 3 ou 6 kva pour des communs et le fournisseur varie de 69 euros à 123 euros environ.
Bonjour,
Votre appartement est-il loué meublé ? Si oui, bien que je pense que ça ne soit pas le cas, peut-être en a-t-il le droit s'il vous inclue l'électricité en montant forfaitaire dans les charges. Mais j'en doute.
Ensuite, j'ai l'impression que vous confondez un peu compteurs électriques et tableaux électriques. La différence est de taille :
- Le compteur électrique compte, et c'est tout.
- La tableau électrique permet de couper certaines partie du circuit électrique.
La nuance va vous intéresser : l'éclairage des communs est-il relié à votre tableau électrique ? Si oui, figurez-vous que vous êtes en pouvoir et en droit de le couper...
Votre appartement est-il loué meublé ? Si oui, bien que je pense que ça ne soit pas le cas, peut-être en a-t-il le droit s'il vous inclue l'électricité en montant forfaitaire dans les charges. Mais j'en doute.
Ensuite, j'ai l'impression que vous confondez un peu compteurs électriques et tableaux électriques. La différence est de taille :
- Le compteur électrique compte, et c'est tout.
- La tableau électrique permet de couper certaines partie du circuit électrique.
La nuance va vous intéresser : l'éclairage des communs est-il relié à votre tableau électrique ? Si oui, figurez-vous que vous êtes en pouvoir et en droit de le couper...
Merci de votre réponse !
Non, l'appartement n'a pas été loué meublé et justement l’électricité des parties communes n'est pas comptée dans les charges mensuelles.
Effectivement dans le tableau électrique présent dans l'appartement il y a et les interrupteurs de l'appart (normal) et l'interrupteur de la minuterie des parties communes, donc oui, je suis en pouvoir de le couper mais ça ne me semble pas juste pour les voisins...
Apparemment lors de la création de l'appart, le tableau/compteur de celui-ci a été branché sur la minuterie de l'immeuble donc à l’éclairage, porte avec digicode et je ne sais pas quoi de plus...
EDF ne peut donc pas voir la différence de consommation entre l'appartement et la minuterie.
Non, l'appartement n'a pas été loué meublé et justement l’électricité des parties communes n'est pas comptée dans les charges mensuelles.
Effectivement dans le tableau électrique présent dans l'appartement il y a et les interrupteurs de l'appart (normal) et l'interrupteur de la minuterie des parties communes, donc oui, je suis en pouvoir de le couper mais ça ne me semble pas juste pour les voisins...
Apparemment lors de la création de l'appart, le tableau/compteur de celui-ci a été branché sur la minuterie de l'immeuble donc à l’éclairage, porte avec digicode et je ne sais pas quoi de plus...
EDF ne peut donc pas voir la différence de consommation entre l'appartement et la minuterie.
Bonjour,
Donc puisque votre appartement a été loué vide, le propriétaire n'a pas le droit d'inclure l'électricité dans les charges : Cela constitue une revente d'électricité interdite par les conditions générales d'utilisation des contrats de fourniture d'électricité. (Celle-ci n'est possible que dans le cas d'un appartement loué meublé, ou sur autorisation expresse). c'est un motif de résiliation du contrat par son fournisseur.
A vous lire, on comprend entre les lignes que le contrat d'électricité n'est pas à votre nom. Si c'est vrai, il vous prive de votre droit à choisir votre contrat d'électricité selon vos convenances. (article L331-1 du Code de l'Energie)
Vous pouvez donc contacter votre propriétaire lui faire part de ceci (seul un recommandé avec accusé de réception aura une valeur juridique et pourra servir de point de départ à une procédure si vous ne vous ne réglez pas cela à l'amiable). tenez tout de même compte du délai dont il aura besoin pour régler cela avec l'éventuelle copropriété.
Vous y exposerez les aspects légaux que je viens de vous donner et pouvez le "menacer" que, passé un certain délai (à votre convenance, en général une quinzaine de jours), vous ferez usage comme il vous plaira de votre installation électrique.
Donc puisque votre appartement a été loué vide, le propriétaire n'a pas le droit d'inclure l'électricité dans les charges : Cela constitue une revente d'électricité interdite par les conditions générales d'utilisation des contrats de fourniture d'électricité. (Celle-ci n'est possible que dans le cas d'un appartement loué meublé, ou sur autorisation expresse). c'est un motif de résiliation du contrat par son fournisseur.
A vous lire, on comprend entre les lignes que le contrat d'électricité n'est pas à votre nom. Si c'est vrai, il vous prive de votre droit à choisir votre contrat d'électricité selon vos convenances. (article L331-1 du Code de l'Energie)
Vous pouvez donc contacter votre propriétaire lui faire part de ceci (seul un recommandé avec accusé de réception aura une valeur juridique et pourra servir de point de départ à une procédure si vous ne vous ne réglez pas cela à l'amiable). tenez tout de même compte du délai dont il aura besoin pour régler cela avec l'éventuelle copropriété.
Vous y exposerez les aspects légaux que je viens de vous donner et pouvez le "menacer" que, passé un certain délai (à votre convenance, en général une quinzaine de jours), vous ferez usage comme il vous plaira de votre installation électrique.
Je me suis peut-être mal exprimé ou la situation est juste très bizarre (!) mais en effet le contrat EDF est à mon nom. Cela signifie que le contrat comprend et l'électricité de l'appartement et l'électricité de la minuterie (parties communes).
Il ne me prive donc pas de choisir le contrat souhaité mais il m'oblige à payer la consommation des parties communes dans ma facture !
Je pensais aussi à la possibilité de demander au propriétaire une déduction (de 10€ ?) sur le loyer mensuel. Cela pour essayer de trouver une solution amiable avant de passer par la voie légal.
Qu'en pensez-vous ?
Merci encore pour votre aide précieux
Il ne me prive donc pas de choisir le contrat souhaité mais il m'oblige à payer la consommation des parties communes dans ma facture !
Je pensais aussi à la possibilité de demander au propriétaire une déduction (de 10€ ?) sur le loyer mensuel. Cela pour essayer de trouver une solution amiable avant de passer par la voie légal.
Qu'en pensez-vous ?
Merci encore pour votre aide précieux
Bonjour,
Non EDF ne fait pas la différence...
Vous prévenez le bailleur par lettre recommandée que vous désactiverez cette alimentation sous huitaine..qu'il fasse le nécessaire.
Non EDF ne fait pas la différence...
Vous prévenez le bailleur par lettre recommandée que vous désactiverez cette alimentation sous huitaine..qu'il fasse le nécessaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...