Propriété d'un mur
sophie44270
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A voir également:
- Comment savoir si un mur est mitoyen sur le cadastre
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- Mon voisin ne veut pas payer le mur mitoyen - Forum copropriété
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Josh Randall
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Modifié le 28 juin 2018 à 23:42
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Bonjour
Et les géomètres consultés n'ont pas été en mesure de dire s'il y a mitoyenneté ou pas ? Ils n'ont pas trouvé de bornes ?
Ont-ils proposé de faire un bornage ?
Et les géomètres consultés n'ont pas été en mesure de dire s'il y a mitoyenneté ou pas ? Ils n'ont pas trouvé de bornes ?
Ont-ils proposé de faire un bornage ?
29 juin 2018 à 11:38
" A l'examen des photographies transmises, je note que la construction voisine est édifiée à
l'emplacement d'un ancien bâtiment prenant déjà appui sur votre habitation.
Aux termes de l'article 653 du Code civil, un mur servant de séparation entre 2 bâtiments est
présumé mitoyen.
Ainsi, même si à l'origine le pignon de votre maison était privatif dans son ensemble, dans la
mesure où la construction voisine a pris appui sur ce mur privatif pendant au moins 30 ans (ce
que vous m'avez confirmé), votre voisin a acquis la mitoyenneté de cette partie du mur par
prescription (partie sur laquelle il prend appui)."
; j'ai une réponse pour cette histoire de mitoyenneté mais je n'en sais pas plus sur le fait que mes voisins aient le droit ou non de surélever leur construction sur ma façade sans mon autorisation....
C'est déprimant cette histoire... je joins 2 photos pour vous montrer le résultat...
Cordialement
Sophie