Propriété d'un mur
sophie44270
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sophie44270 Messages postés 2 Statut Membre -
sophie44270 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour, je suis propriétaire de la parcelle BC 203 de l'extrait cadastral ci-joint; à qui appartient le petit bout de mur, en retour de la parcelle 202 , devant ma façade rue du sel ? je joins une photo de ma maison avec le mur en question. est-il mitoyen ? appartient-il à mes voisins ? m'appartient-il ? rien n'est stipulé sur ce point nulle part; or le mur d'origine qui empiétait ma façade de 40 cm de large sur 2 mètres de haut, a été remplacé par mes voisins par un mur de 40 cm de large et 4 mètres de haut. j'ai consulté 2 géomètres pour savoir si c'était légal que ce nouveau mur empiète sur ma façade de façon plus conséquente sans mon autorisation, et ai obtenu des réponses différentes: pour l'un, mur mitoyen ou non, ils devaient demander mon autorisation, pour l'autre, ils devaient demander mon autorisation s'il le mur est mitoyen, si il leur appartient, ils peuvent faire ce qu'ils veulent quant à la hauteur dans la limite autorisée par la mairie. qu'en est-il car maintenant je me retrouve avec une façade en pierre défigurée par ce mur... merci pour votre aide. Cordialement. Sophie
A voir également:
- Comment savoir si un mur est mitoyen
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Peut-on fixer quelque chose sur un mur mitoyen - Forum Habitation
- Accord écrit entre voisins mur mitoyen - Guide
- Mon voisin ne veut pas payer le mur mitoyen - Forum Immobilier
- Obligation d'enduire un mur non mitoyen ✓ - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
" A l'examen des photographies transmises, je note que la construction voisine est édifiée à
l'emplacement d'un ancien bâtiment prenant déjà appui sur votre habitation.
Aux termes de l'article 653 du Code civil, un mur servant de séparation entre 2 bâtiments est
présumé mitoyen.
Ainsi, même si à l'origine le pignon de votre maison était privatif dans son ensemble, dans la
mesure où la construction voisine a pris appui sur ce mur privatif pendant au moins 30 ans (ce
que vous m'avez confirmé), votre voisin a acquis la mitoyenneté de cette partie du mur par
prescription (partie sur laquelle il prend appui)."
; j'ai une réponse pour cette histoire de mitoyenneté mais je n'en sais pas plus sur le fait que mes voisins aient le droit ou non de surélever leur construction sur ma façade sans mon autorisation....
C'est déprimant cette histoire... je joins 2 photos pour vous montrer le résultat...
Cordialement
Sophie