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Propriété d'un mur

sophie44270 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 17 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2018 - 17 juin 2018 à 18:23
sophie44270 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 17 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2018 - 29 juin 2018 à 11:38
Bonjour, je suis propriétaire de la parcelle BC 203 de l'extrait cadastral ci-joint; à qui appartient le petit bout de mur, en retour de la parcelle 202 , devant ma façade rue du sel ? je joins une photo de ma maison avec le mur en question. est-il mitoyen ? appartient-il à mes voisins ? m'appartient-il ? rien n'est stipulé sur ce point nulle part; or le mur d'origine qui empiétait ma façade de 40 cm de large sur 2 mètres de haut, a été remplacé par mes voisins par un mur de 40 cm de large et 4 mètres de haut. j'ai consulté 2 géomètres pour savoir si c'était légal que ce nouveau mur empiète sur ma façade de façon plus conséquente sans mon autorisation, et ai obtenu des réponses différentes: pour l'un, mur mitoyen ou non, ils devaient demander mon autorisation, pour l'autre, ils devaient demander mon autorisation s'il le mur est mitoyen, si il leur appartient, ils peuvent faire ce qu'ils veulent quant à la hauteur dans la limite autorisée par la mairie. qu'en est-il car maintenant je me retrouve avec une façade en pierre défigurée par ce mur... merci pour votre aide. Cordialement. Sophie

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26504 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 30 avril 2024 8 198
Modifié le 28 juin 2018 à 23:42
Bonjour

Et les géomètres consultés n'ont pas été en mesure de dire s'il y a mitoyenneté ou pas ? Ils n'ont pas trouvé de bornes ?
Ont-ils proposé de faire un bornage ?


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sophie44270 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 17 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2018
29 juin 2018 à 11:38
Bonjour, merci pour votre réponse; les géomètres n'ont pas été en mesure de dire s'il y a mitoyenneté ou pas, ils n'ont pas trouvé de bornes et m'ont dit qu'il était inutile de faire un bornage maintenant car il serait "contradictoire" ou "opposable", je ne sais plus le terme et, de fait, mes voisins ne l'accepteraient pas. J'ai contacté la protection juridique de mon assurance et je vous joins sa réponse obtenue cette semaine:

" A l'examen des photographies transmises, je note que la construction voisine est édifiée à
l'emplacement d'un ancien bâtiment prenant déjà appui sur votre habitation.
Aux termes de l'article 653 du Code civil, un mur servant de séparation entre 2 bâtiments est
présumé mitoyen.
Ainsi, même si à l'origine le pignon de votre maison était privatif dans son ensemble, dans la
mesure où la construction voisine a pris appui sur ce mur privatif pendant au moins 30 ans (ce
que vous m'avez confirmé), votre voisin a acquis la mitoyenneté de cette partie du mur par
prescription (partie sur laquelle il prend appui)."

; j'ai une réponse pour cette histoire de mitoyenneté mais je n'en sais pas plus sur le fait que mes voisins aient le droit ou non de surélever leur construction sur ma façade sans mon autorisation....
C'est déprimant cette histoire... je joins 2 photos pour vous montrer le résultat...

Cordialement
Sophie
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