mur mitoyen ou non ?

Question

Bonjour, 
Je suis propriétaire d'un terrain depuis 1 an. Ce terrain est cloturé sur un côté par un mur surélevé d'un grillage.
Lorsque nous avons acheté les plans du cadastre indiquait que le mur était non mitoyen et nous appartenait, ce que le géomètre a repris pour les plans de bornage (le mur est coloré de la même façon que la parcelle, mais il n'y a pas de ligne de bornage le long de ce mur)

Aujourd'hui les voisins nous disent que le mur est mitoyen car dans leur acte d'achat (datant de 1960), le vendeur a écrit que les voisins devaient construire un mur à cheval entre le chemin et le terrain.

Sachant que le mur se trouve entre un terrain constructible et un chemin privé déservant 3 propriétés construites, le mur peut-il être mitoyen ? j'ai lu dans le code civil qu'un mur était mitoyen qu'entre deux propriétés de même nature (deux bâtiments, deux jardins, deux cours, deux champs, etc.)
Donc dans mon cas, entre un chemin privé et mon terrain, à qui est le mur ?

franchute40 · Accepted Answer

"Donc dans mon cas, entre un chemin privé et mon terrain, à qui est le mur ?"

Dans la nature, tout mur  séparant 2 terrains est présumé mitoyen à moins que l'un des voisins puisse apporter la preuve de non-mitoyenneté du mur ou que le mur comporte des marques de non-mitoyenneté. On peut prouver la mitoyenneté d'un mur en apportant un titre, ce que semble faire vos voisins. Il dispose d'un acte disant que le mur séparant leur propriété de la vôtre est mitoyen.

A mon sens, le signe sur le cadastre, indiquant que vous seriez propriétaire en totalité du mur, n'est pas une preuve suffisante face au titre apporté par vos voisins. Le rôle du cadastre n'est pas de garantir les limites entre les propriétaires mais de pouvoir calculer la surface graphique de votre terrain pour calculer votre impôt. Le cadastre n'est qu'une présomption de preuve de propriété.

Le bornage sert justement à mettre à plat tous les preuves de propriété apportées par chacun des voisins et à s'accorder à l'amiable sur la position de la limite. Si vous ne vous entendez pas avec vos voisins, la seule solution sera d'aller devant le juge qui fixera la limite et je ne pense pas que vous ayez beaucoup de chances de prouver le caractère privatif de votre mur avec le simple plan cadastral, le titre apporté par vos voisins semble plus fort en matière de preuve de propriété.

Paris · Answer

Bonjour,

<< Ainsi, il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et en aplomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné.
Le mur appartient au propriétaire possédant le terrain vers lequel la pente est incliné.
Tel est aussi le cas lorsqu'il y a, d'un seul côté du mur, un chaperon, des filets (Continuation du chaperon, saillie placée plus bas évitant le ruissellement le long du mur.) ou des corbeaux de pierres (Pierres en saillies destinées à appuyer une future construction, à recevoir une poutre.) qui y aurait été mis en bâtissant le mur. Le mur est alors censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel se trouvent ses signes.
La jurisprudence considère que les marques peuvent varier suivant la nature de la clôture et l'usage des lieux.

>>

Avez-vous pensé à faire enregistrer le plan du Bornage, celui réalisé par le géomètre ?

Cordialement.

clelie · Answer

non on ne l'a pas enregistré

clelie · Answer

merci, mais j'ai déjà lu tous ces articles, j'aurai voulu une réponse plus précise qu'une règle...
en tous cas merci quand même

Paris · Answer

Bonjour,

<< (C) La mitoyenneté

La mitoyenneté est un droit de propriété d'une séparation dont deux personnes jouissent en commun. Il s'agit donc d'une copropriété que possèdent deux voisins sur la clôture ou le mur qui séparent leurs terrains.
Elle s'applique aux clôtures séparant deux FONDS CONTIGUS appartenant à des PROPRIETAIRES DIFFERENTS, établie sur la limite même de ces fonds.

La mitoyenneté n'est concevable qu'entre PROPRIETES PRIVEES.

Il ne peut y avoir de mitoyenneté entre une propriété et le domaine public, le mur est donc soit privé, soit public, selon le terrain sur lequel il est édifié, à moins que la collectivité locale possède un domaine privé, auquel cas les rapports de droits privés s'établissent.

La mitoyenneté est un droit réel de nature immobilière. Elle est attachée à l'immeuble, peu important les changements successifs de propriétaires.
les actes établis à son sujet doivent être publiés au bureau des hypothèques, pour être opposables aux tiers.

L'origine d'un droit de mitoyenneté est soit la construction à frais communs d'une clôture séparative, soit la prescription acquisitive, soit l'acquisition volontaire ou forcée. >>

LE MUR MITOYEN
Le mur mitoyen peut avoir été construit à frais communs par les deux propriétaires sur la ligne séparative de leur fonds contigus, ou construit par un seul propriétaire, à ses frais exclusifs, mais dont la mitoyenneté a été ensuite acquise par le voisin en application de l'article 661 du code civil.

Présemption légale de mitoyenneté du mur
<< A NOTER
Pour apprécier les présemptions légales, il faut considérer l'état des bâtiments au moment de la construction du mur et non la situation présente. >>

Cordialement.

Mur mitoyen ou non ?

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