Réclamation d'un crédit de 1997 déjà soldé.

desparlsp Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 25 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2018 - 25 janv. 2012 à 14:34
desparlsp Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 25 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2018 - 25 janv. 2012 à 15:07
Bonjour à vous tous,

J'ai reçu une lettre simple d'une SCP de huissiers à Bordeaux me réclamant une somme de 1202 euros pour un crédit COFIDIS de 1997. Effectivement, à cet époque, j'avais emprunté chez eux, et en 1999, ma banque avait acheté toutes mes dettes. (dont ce crédit COFIDIS qui devait être de 3000 francs...).

Il s'agit d'une lettre simple, sans le sceau ministériel du huissier. pas même le nom d'un contact.

Connaissant les délais de prescription, puisque je n'ai jamais reçu un commandement de payer un le moindre jugement, j'ai laissé tomber ce courrier. (même si je sais que je ne dois rien à COFIDIS puisque ce crédit avait été soldé par son rachat).

Aujourd'hui je reçois un appel de ce cabinet, une jeune femme qui me propose un règlement à l'amiable...Je lui demande donc de m'envoyer un titre exécutoire et une décision de justice. La jeune femme se met en colère et me dit qu'elle a effectivement un titre exécutoire de 2006. Hors à cet époque j'habitais à l'étranger depuis 2004...(je suis revenu en France en 2009).

Je lui ai demandé de bien vouloir me l'envoyer et la conversation a tourné court.

Je voulais savoir les choses suivantes :

Les huissiers peuvent-ils se servir de leur noms pour faire comme les société de recouvrement et exiger des dettes ? (Sans rapport avec une mission officielle ministérielle) ?

Une SCP de huissier de justice basé à Bordeaux peut elle en effet me poursuivre (je trouve étrange que cette lettre provienne de cette ville) alors que je suis à Paris ? (je pensais que seul les huissiers territoriaux étaient compétents ???

Comment cette SCP peut me réclamer une somme qui a été soldé ?

Comment leur prouver que ces dettes, au cas ou ce titre existerait (ce que je doute...) alors que depuis mon long séjour à l'étranger et mon retour je n'ai plus le moindre papier de cette maison de crédit, et plus le moindre papier de la banque puisque mon compte avait été clôturé et que depuis j'ai changé de banque (je précise aussi que je n'ai jamais été interdit de crédit ou quoique ce soit)...

J'ai demandé que toute communication se fasse à l'avenir par courrier. Quand est-ce que je peux considérer que leurs appels peuvent être abusif et faire l'objet de harcèlements (nombre d'appels)

Finalement, les courriers doivent-ils tous être reçu en recommandé et non en lettre simple ?

Je vous remercie de vos aides si précieuses afin d'éclairer cet étrange affaire.

David

3 réponses

katy902101 Messages postés 863 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2015 148
25 janv. 2012 à 14:36
bjr,

le crédi datant de 1997, il y a forclusion depuis longtemps
cdt
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Sans s'attarder sur le fond du problème : un huissier peut pratiquer du recouvrement amiable.
La compétence territoriale (le ressort du TGI du débiteur dans votre cas) ne s'applique pas au recouvrement amiable.
Il n'en est pas de même pour des significations ou mesures d'exécution par exemple.
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desparlsp Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 25 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2018 1
25 janv. 2012 à 14:51
Bonjour Gérard,

Si je comprend bien votre raisonnement, ce supposé titre exécutoire n'existe pas (puisqu'elle m'a dit qu'elle avait une photocopie, sans m'indiquer la date exacte...)??? serais-ce un moyen de me faire croire qu'un tel jugement existe ?

Désolé, mais le langage de droit m'échappe un peu.


Une dernière question, comment est-il possible que cette SCP puisse me réclamer une dette qui à déjà été soldé en 1999 par le rachat de mes crédits par la banque ?

Merci

David
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Non, cela ne veut pas dire que le TE n'existe pas.
Simplement, les société de crédit s'adressent à des sociétés de recouvrement ou huissiers avec lesquels ils ont des rapports privilégiés. Par exemple pour CETELEM une étude de Calais.
S'il y a une suite judiciaire éventuelle la main est passée à une étude territorialement compétente.
Faites examiner votre litige par une association de consommateurs.

S'il y a eu un TE en 2006 la prescription n'est pas encore applicable ( jusqu'au 18.06.2018)
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desparlsp Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 25 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2018 1
25 janv. 2012 à 15:07
Merci,

Je vais attendre cet hypothétique titre exécutoire qui aurait été émis en 2006.

Cependant, n'ayant pas reçu le moindre courrier depuis 1999; date du rachat du crédit par ma banque, et au cas ou (ce qui n'est pas le cas) je devais cet argent, que je ne payais plus depuis 1999, un jugement peut-il avoir lieu en 2006 alors que le délais de forclusion est de deux ans après tout arrêt de paiement de ma part ? Je ne comprend pas bien cet prescription que vous me fournissez...

Merci...
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