Réclamation d'un crédit de 1997 déjà soldé.
desparlsp
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desparlsp Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 25 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2018 - 25 janv. 2012 à 15:07
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katy902101
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25 janv. 2012 à 14:36
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bjr,
le crédi datant de 1997, il y a forclusion depuis longtemps
cdt
le crédi datant de 1997, il y a forclusion depuis longtemps
cdt
Sans s'attarder sur le fond du problème : un huissier peut pratiquer du recouvrement amiable.
La compétence territoriale (le ressort du TGI du débiteur dans votre cas) ne s'applique pas au recouvrement amiable.
Il n'en est pas de même pour des significations ou mesures d'exécution par exemple.
La compétence territoriale (le ressort du TGI du débiteur dans votre cas) ne s'applique pas au recouvrement amiable.
Il n'en est pas de même pour des significations ou mesures d'exécution par exemple.
desparlsp
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25 janv. 2012 à 14:51
25 janv. 2012 à 14:51
Bonjour Gérard,
Si je comprend bien votre raisonnement, ce supposé titre exécutoire n'existe pas (puisqu'elle m'a dit qu'elle avait une photocopie, sans m'indiquer la date exacte...)??? serais-ce un moyen de me faire croire qu'un tel jugement existe ?
Désolé, mais le langage de droit m'échappe un peu.
Une dernière question, comment est-il possible que cette SCP puisse me réclamer une dette qui à déjà été soldé en 1999 par le rachat de mes crédits par la banque ?
Merci
David
Si je comprend bien votre raisonnement, ce supposé titre exécutoire n'existe pas (puisqu'elle m'a dit qu'elle avait une photocopie, sans m'indiquer la date exacte...)??? serais-ce un moyen de me faire croire qu'un tel jugement existe ?
Désolé, mais le langage de droit m'échappe un peu.
Une dernière question, comment est-il possible que cette SCP puisse me réclamer une dette qui à déjà été soldé en 1999 par le rachat de mes crédits par la banque ?
Merci
David
Non, cela ne veut pas dire que le TE n'existe pas.
Simplement, les société de crédit s'adressent à des sociétés de recouvrement ou huissiers avec lesquels ils ont des rapports privilégiés. Par exemple pour CETELEM une étude de Calais.
S'il y a une suite judiciaire éventuelle la main est passée à une étude territorialement compétente.
Faites examiner votre litige par une association de consommateurs.
S'il y a eu un TE en 2006 la prescription n'est pas encore applicable ( jusqu'au 18.06.2018)
Simplement, les société de crédit s'adressent à des sociétés de recouvrement ou huissiers avec lesquels ils ont des rapports privilégiés. Par exemple pour CETELEM une étude de Calais.
S'il y a une suite judiciaire éventuelle la main est passée à une étude territorialement compétente.
Faites examiner votre litige par une association de consommateurs.
S'il y a eu un TE en 2006 la prescription n'est pas encore applicable ( jusqu'au 18.06.2018)
desparlsp
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25 janv. 2012 à 15:07
25 janv. 2012 à 15:07
Merci,
Je vais attendre cet hypothétique titre exécutoire qui aurait été émis en 2006.
Cependant, n'ayant pas reçu le moindre courrier depuis 1999; date du rachat du crédit par ma banque, et au cas ou (ce qui n'est pas le cas) je devais cet argent, que je ne payais plus depuis 1999, un jugement peut-il avoir lieu en 2006 alors que le délais de forclusion est de deux ans après tout arrêt de paiement de ma part ? Je ne comprend pas bien cet prescription que vous me fournissez...
Merci...
Je vais attendre cet hypothétique titre exécutoire qui aurait été émis en 2006.
Cependant, n'ayant pas reçu le moindre courrier depuis 1999; date du rachat du crédit par ma banque, et au cas ou (ce qui n'est pas le cas) je devais cet argent, que je ne payais plus depuis 1999, un jugement peut-il avoir lieu en 2006 alors que le délais de forclusion est de deux ans après tout arrêt de paiement de ma part ? Je ne comprend pas bien cet prescription que vous me fournissez...
Merci...