Canapé défectueux
Juan
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Antojuan -
Antojuan -
Bonjour,
J'ai acheté un canapé à "Dream Salon" j'ai bien précisé que je voulais d'un canapé en cuir ce qui a été en plus apporté en précision sur ma facture. Voilà maintenant 1 peu plus de 2 ans que je l'ai et depuis, jour après jours il se détériore le sois disant cuir craque de partout jusqu'à rendre mon canapé complètement nu. J'ai pris contact avec le gérant agasin qui ne cesse de me balader. J'ai déjà envoyé des courriers en accusé réception, des mails avec photos à l'appui sans compter mes nombreux appels de réclamation mais rien n'y fait. Je souhaiterais connaître la marche à suivre pour les contraindre à un remboursement total et donc faire un dépit de plainte...besoin de conseils, merci
J'ai acheté un canapé à "Dream Salon" j'ai bien précisé que je voulais d'un canapé en cuir ce qui a été en plus apporté en précision sur ma facture. Voilà maintenant 1 peu plus de 2 ans que je l'ai et depuis, jour après jours il se détériore le sois disant cuir craque de partout jusqu'à rendre mon canapé complètement nu. J'ai pris contact avec le gérant agasin qui ne cesse de me balader. J'ai déjà envoyé des courriers en accusé réception, des mails avec photos à l'appui sans compter mes nombreux appels de réclamation mais rien n'y fait. Je souhaiterais connaître la marche à suivre pour les contraindre à un remboursement total et donc faire un dépit de plainte...besoin de conseils, merci
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2 réponses
Bonjour
Aucune garantie souscrite à l'achat à mettre en œuvre (Durée sup. à 2 ans..)? Malheureusement la Garantie Légale de Conformité ne couvre que deux ans..
Théoriquement, pour contraindre à un remboursement il faudrait initier une Procédure et obtenir un Jugement favorable.. Le Tribunal désignera un Expert qui rendra un rapport au bout de X mois (X grand..).. Le Juge prendra en compte le rapport pour rendre un jour lointain son Jugement..
Tout ceci a un coût important hors de proportion avec la valeur à neuf du canapé.. Ca va durer des mois et des mois avec des 'provisions' à verser périodiquement à l'Avocat..Si l'on ajoute qu'une issue favorable n'est pas acquise il devient évident qu'il ne faut pas aller en Justice..
Pour ce genre de chose on ne dépose pas plainte mais on 'assigne'..
Pas d'autre solution puisque l'amiable n'a rien donné..
A+
Aucune garantie souscrite à l'achat à mettre en œuvre (Durée sup. à 2 ans..)? Malheureusement la Garantie Légale de Conformité ne couvre que deux ans..
Théoriquement, pour contraindre à un remboursement il faudrait initier une Procédure et obtenir un Jugement favorable.. Le Tribunal désignera un Expert qui rendra un rapport au bout de X mois (X grand..).. Le Juge prendra en compte le rapport pour rendre un jour lointain son Jugement..
Tout ceci a un coût important hors de proportion avec la valeur à neuf du canapé.. Ca va durer des mois et des mois avec des 'provisions' à verser périodiquement à l'Avocat..Si l'on ajoute qu'une issue favorable n'est pas acquise il devient évident qu'il ne faut pas aller en Justice..
Pour ce genre de chose on ne dépose pas plainte mais on 'assigne'..
Pas d'autre solution puisque l'amiable n'a rien donné..
A+
Re:
Là la musique change de rythme..
Si il est clairement indiqué 'canapé en CUIR' (Et non 'façon cuir' par ex..) il y a tromperie.. Voir la définition Code Conso Art. L441-1..
Cette 'tromperie' a induit un 'dol', Cf. Code Civil L1137.
La victime d'un 'dol' peut exiger (Amiable ou Justice) l'annulation du Contrat (= vente) car un élément essentiel du contrat n'a pas été respecté (Carton bouilli en lieu et place du cuir..).
Cf Code Civil. Art. L 1217:
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
..........................
- solliciter une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Il est conseillé de commencer par l'amiable 'musclé' (Eventualité d'aller en Justice..).
Envoi d'une Mise en Demeure de xxx (Précise ce que tu exiges..). Donne un délai.. Indique tes intentions de ne pas en rester là en cas de non exécution (Justice..)..
Tenter la Conciliation Judicaire avant d'assigner histoire que ça commence à chauffer. (Cela démontrera ta bonne volonté si tu devais 'assigner' par la suite..).
Tes alliés:
1- DDPP du lieu du 'vendeur'..
2- Asso de Consommateurs.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Du boulot et du temps perdu en perspective..
Reviens sur le Forum pour donner des nouvelles ou pour 'conseils'..
A+
Là la musique change de rythme..
Si il est clairement indiqué 'canapé en CUIR' (Et non 'façon cuir' par ex..) il y a tromperie.. Voir la définition Code Conso Art. L441-1..
Cette 'tromperie' a induit un 'dol', Cf. Code Civil L1137.
La victime d'un 'dol' peut exiger (Amiable ou Justice) l'annulation du Contrat (= vente) car un élément essentiel du contrat n'a pas été respecté (Carton bouilli en lieu et place du cuir..).
Cf Code Civil. Art. L 1217:
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
..........................
- solliciter une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Il est conseillé de commencer par l'amiable 'musclé' (Eventualité d'aller en Justice..).
Envoi d'une Mise en Demeure de xxx (Précise ce que tu exiges..). Donne un délai.. Indique tes intentions de ne pas en rester là en cas de non exécution (Justice..)..
Tenter la Conciliation Judicaire avant d'assigner histoire que ça commence à chauffer. (Cela démontrera ta bonne volonté si tu devais 'assigner' par la suite..).
Tes alliés:
1- DDPP du lieu du 'vendeur'..
2- Asso de Consommateurs.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Du boulot et du temps perdu en perspective..
Reviens sur le Forum pour donner des nouvelles ou pour 'conseils'..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci bcp pour cette réponse dont je comprends parfaitement le sens mais le fait que le vendeur ait mentionné sur ma facture d'achat : "CANAPÉ EN CUIR" alors qu'en fait, ce n'est aucunement le cas, cela ne jouerait t-il pas en ma faveur ? Ls années passées avt la réclamation sont uniquement dues au tps de détérioration ? Car il s'agit bien d'une arnaque non ?? Mensonge sur la marchandise