2 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 081
17 juin 2018 à 16:04
17 juin 2018 à 16:04
Bonjour
Aucune garantie souscrite à l'achat à mettre en œuvre (Durée sup. à 2 ans..)? Malheureusement la Garantie Légale de Conformité ne couvre que deux ans..
Théoriquement, pour contraindre à un remboursement il faudrait initier une Procédure et obtenir un Jugement favorable.. Le Tribunal désignera un Expert qui rendra un rapport au bout de X mois (X grand..).. Le Juge prendra en compte le rapport pour rendre un jour lointain son Jugement..
Tout ceci a un coût important hors de proportion avec la valeur à neuf du canapé.. Ca va durer des mois et des mois avec des 'provisions' à verser périodiquement à l'Avocat..Si l'on ajoute qu'une issue favorable n'est pas acquise il devient évident qu'il ne faut pas aller en Justice..
Pour ce genre de chose on ne dépose pas plainte mais on 'assigne'..
Pas d'autre solution puisque l'amiable n'a rien donné..
A+
Aucune garantie souscrite à l'achat à mettre en œuvre (Durée sup. à 2 ans..)? Malheureusement la Garantie Légale de Conformité ne couvre que deux ans..
Théoriquement, pour contraindre à un remboursement il faudrait initier une Procédure et obtenir un Jugement favorable.. Le Tribunal désignera un Expert qui rendra un rapport au bout de X mois (X grand..).. Le Juge prendra en compte le rapport pour rendre un jour lointain son Jugement..
Tout ceci a un coût important hors de proportion avec la valeur à neuf du canapé.. Ca va durer des mois et des mois avec des 'provisions' à verser périodiquement à l'Avocat..Si l'on ajoute qu'une issue favorable n'est pas acquise il devient évident qu'il ne faut pas aller en Justice..
Pour ce genre de chose on ne dépose pas plainte mais on 'assigne'..
Pas d'autre solution puisque l'amiable n'a rien donné..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juin 2018 à 17:38
Merci bcp pour cette réponse dont je comprends parfaitement le sens mais le fait que le vendeur ait mentionné sur ma facture d'achat : "CANAPÉ EN CUIR" alors qu'en fait, ce n'est aucunement le cas, cela ne jouerait t-il pas en ma faveur ? Ls années passées avt la réclamation sont uniquement dues au tps de détérioration ? Car il s'agit bien d'une arnaque non ?? Mensonge sur la marchandise