Remboursement canapé dégradé dans location meublée
djivi38 Messages postés 52036 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 - 13 oct. 2022 à 16:40
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3 réponses
13 oct. 2022 à 09:42
S'il a été noté dans l'état des lieux de sortie que le canapé était abimé, votre propriétaire était en droit de le remplacer avec celui de son choix.
C'était à vous de prendre les devants, pas à elle.
Si par contre la dégradation n'est pas notée sur l'état des lieux de sortie, la demande de remboursement n'est pas justifiée.
13 oct. 2022 à 07:25
Bonjour
Puisque vous avez fait votre état des lieux, qu'est ce qui est noté dessus à propos de ce canapé ?
Si j'ai bien compris dans tous les cas elle l'a acheté avant que vous fassiez cet État des lieux ?
Ce qui est certain c'est que la location de la camionette pour le chercher n'est pas à votre charge.
Bonjour,
On s'était mis d'accord sur 200€ puis 250€, donc 50% de participation puis 62,5% avec un marchandage constant. J'aurais pu accepter ces termes.
Si elle m'en avait informé avant, ce qu'elle aurait pu faire comme elle a bien commandé le canapé par avance, j'aurais pu faire le nécessaire pour chercher le canapé et débarrasser l'ancien
Oui, le canapé fut acheté avant l'EDLS, je pense que la date de la facture sera de ce fait antérieure à l'établissement de ce dernier.
Je n'ai que des photos de l'ELDS, car elle n'avait pas de copie, j'ai demandé une copie immédiate que je n'ai toujours pas reçue. J'ai ma sœur pour témoin.
De meme, elle aurait trouvé une dégradation supplémentaire qu'elle veut ajouter à l'EDLS avant même que je constate par moi-même.
Je trouve ça dommage, tout se passait bien jusque-là et maintenant, elle essaie de gratter un maximum. Le mobilier n'était pas neuf, c'est celui de la propriétaire qui occupait l'appartement avant moi.
J'ai tout fait pour lui éviter une période de vacances, serait-ce d'une semaine, ce qui serait une perte de 168€ pour elle.
13 oct. 2022 à 16:40
bonjour SaphireFly,
les frais de location d'un moyen de transport pour ce nouveau canapé ne pourraient-ils pas être considérés comme des "frais de gestion", à la seule charge du bailleur ET non récupérables sur le locataire ? : question à poser à l'ADIL la plus proche du lieu de votre location où des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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Réparation à l'identique :
« Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992). »
La vétusté est à considérer en fonction de l'âge de l'élément abimé (déterminé par la facture de son achat) et si le bailleur veut en améliorer la qualité lors de son remplacement, c'est son droit, MAIS le locataire ne doit pas subir le coût de cette amélioration.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 13 oct. 2022 à 10:20
Oui, j'approuve, cependant elle ne peut pas remplacer un canapé Ikea de 10 ans par un Chateau d'Ax neuf à 3000€ et me demander de payer. Elle ne m'a pas laissé le choix, en soi, je peux le remplacer par un canapé dans le même niveau de qualité et de confort. Je ne dis en aucun cas que ce n'est pas justifier que je participe au remplacement, juste que l'on doit considérer qu'un canapé n'est pas immuable et que s'il a 5-10 ans comme elle le dit, j'ai surement juste asséné le coup de grâce.
Je demande juste si comme pour la peinture ou autre, il y a une vétusté à considérer.
Si l'on se fonde sur un tableau d'amortissement des meubles en LMNP qui considère la durée de vie des meubles de 5 à 10 ans pour établir un tableau de vétusté, de 10% par an sur 10 ans et que l'on prend 20% de part résiduelle, comme pour les appareils électriques, si le canapé à 5 ans il y a alors 50% de vétusté et s'il a 10 ans, il subsiste une valeur résiduelle de 20%. Dans ce cas, je devrais m'acquitter de 50% (200€) à 20% (80€) pour le nouveau canapé. Je pensais être généreux en acceptant 200€ pour éviter les longs pour parler et marchandage.
Qu'en est-il des frais liés à la location de la camionnette ? Peut-elle me demander de les régler?
13 oct. 2022 à 12:08
"Je demande juste si comme pour la peinture ou autre, il y a une vétusté à considérer. "
Il faut effectivement toujours tenir compte de la vétusté, c'est aussi valable pour le mobilier.
Mais il y a toujours une "vétusté résiduelle" même si le canapé est ancien.
Mais le bailleur peut difficilement justifier de vous retenir plus que 30% du montant d'un canapé neuf de qualité équivalente.
Par contre je ne partage pas forcément d'autres avis sur la non refacturation des frais de transport.
On ne peut pas refacturer le temps passé soi-même, ça c'est effectivement une certitude.
Mais je ne vois pas ce qui empêcherait de refacturer les frais de transport nécessaires à l'acheminement du matériel pour la "remise en état" à partir du moment où ils sont pleinement justifiés.
Mais peut-être que je me trompe, à ce compte-là je veux bien des jurisprudences ou des textes prévoyants le contraire.
Modifié le 13 oct. 2022 à 16:00
Elle ne peut pas remplacer un canapé Ikea de 10 ans par un Chateau d'Ax neuf à 3000€
Vous, dites dans votre message initial qu'elle vous demande 300 € pour le canapé + 70 € de transport. C'est raisonnable.