Clôture a la charge du propriétaire ou du locatair
Résolu
A voir également:
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maylin27
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mercredi 2 février 2011
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14 juin 2018 à 11:17
14 juin 2018 à 11:17
bonjour
si cloture mitoyenne a la charges des 2 propriétaires sauf si destruction par la faute des locataires.
Cdt
si cloture mitoyenne a la charges des 2 propriétaires sauf si destruction par la faute des locataires.
Cdt