Locataire souhaiter avoir les APL : Illégal ?

Angel041 Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 18 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2018 - Modifié le 16 juin 2018 à 02:55
Angel041 Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 18 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2018 - 16 juin 2018 à 10:31
Bonsoir,
J'espère que vous allez pouvoir m'éclaircir la situation, je suis un peu perdue..
Mon locataire m'a donné une attestation à remplir afin qu'il touche des APL, mais j'ai peur clairement que cela se retourne contre moi et que ce qu'il me demande soit illégal.

Mon locataire est supposé toucher 3x le loyer en CDI (c'est à dire 2500e et sa femme touche également un CDD) d'après ses fiches de paie. Il m'a pourtant expliqué qu'il était éligible aux APL (il n'a pas non plus d'enfants), après il n'était pas imposable l'année dernière puisqu'il n'avait pas encore son CDI (même si je pense très franchement qu'il ne déclare rien).

Jusqu'ici je me dis que cela ne me regarde pas spécialement (j'ai veillé à ce qu'il ait un garant justement car sa situation me semblait peu claire), même si je reste étonnée qu'il puisse toucher les APL d'autant que mon appartement n'est pas conventionné...

Le problème auquel je me heurte et qui me laisse penser qu'il ne faut pas que je lui signe son attestation pour les APL c'est parce qu'il me paie le loyer en deux fois : une partie de lui et une autre de son entreprise.
Déjà là je dois avouer être un peu perdue, car certes une sous-location de son entreprise est possible mais là je touche non pas le loyer complet par lui seul mais un loyer de lui ET de son entreprise (alors qu'il me semble qu'il devrait plutôt me payer complètement et se verser à lui même la somme de son entreprise ? Peut-être que je me trompe, c'est bien la première fois que cette situation se présente à moi... en tout cas dans le bail je n'ai pas indiqué son entreprise)

La question que je me demande surtout c'est donc si moi le montant que je mets dans son attestation correspond au loyer qui figure sur le contrat de location n'est-ce pas frauder sachant qu'il me verse de sa personne seulement une partie de ce loyer et qu'une autre partie vient de sa société privée ? (d'autant que ce n'est pas indiqué dans le contrat de location) Me conseillez-vous de ne pas signer cette attestation ? (l'appartement est assez prisé donc très franchement les magouilles et compagnies très peu pour moi ! je sais que je pourrai trouver vite un autre locataire)

Pour ma part je n'ai aucun avantage à toucher un loyer en deux fois, jusqu'ici cela ne me dérangeait, du moment que je touchais mon loyer et sachant que de toute façon je déclare la somme totale, mais là je commence à me demander si en lui faisant son attestation je ne vais pas flirter avec l'illégalité ... Après peut-être qu'il faut seulement que je lui demande de me payer l'intégralité du loyer de sa personne pour que je puisse lui signer cette attestation ?

Je vous remercie à l'avance énormément pour votre aide,
Très bonne soirée !

3 réponses

Malynay Messages postés 6 Date d'inscription samedi 16 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2018 7
16 juin 2018 à 05:35
Bonjour,

Effectivement, cela semble "compliqué". Avez-vous contacté directement la CAF pour connaitre la législation en la matière, et avoir leur avis sur la situation ?

En tout état de cause, vous dites que votre appartement trouverait facilement preneur, alors franchement, laissez tomber et cherchez un locataire plus "conforme", qui vous laissera percevoir directement les APL et qui vous réglera le restant dû en une seule fois !
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choubaka Messages postés 39375 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 avril 2024 2 179
16 juin 2018 à 06:12
Bonjour
Il faudra expliquer pour quelle raison et comment le congé pourra être donné au locataire, vu que les loyers sont payés. Signez lui son papier, tant que les loyers rentrent, le reste pour vous n'est pas de votre ressort.
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