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Avoir une copie d'un jugement

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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 12 juin 2018 à 09:49

Je souhaites recevoir une copie d'un jugement du 8 septembre 2005 par la cour d'appel référence du jugement RG 03 / 20650 Christian Bourgeois contre ste Accentis.
Merci d'avance de votre réponse.
Christian Bourgeois

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1 réponse

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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 8 752

Bonjour,
ce n est pas sur un forum que vous l aurez..... Ecrivez avec les références au greffe de la cour d appel qui a statué.

Codialement

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