Avoir une copie d'un jugement

cb26081955 - 12 juin 2018 à 09:30 - Dernière réponse : maylin27 23343 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 16 octobre 2018 Dernière intervention
- 12 juin 2018 à 09:49
Je souhaites recevoir une copie d'un jugement du 8 septembre 2005 par la cour d'appel référence du jugement RG 03 / 20650 Christian Bourgeois contre ste Accentis.
Merci d'avance de votre réponse.
Christian Bourgeois
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maylin27 23343 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 16 octobre 2018 Dernière intervention - 12 juin 2018 à 09:49
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Merci
Bonjour,
ce n est pas sur un forum que vous l aurez..... Ecrivez avec les références au greffe de la cour d appel qui a statué.

Codialement
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