Mon agence m'a facturé à tort des chrges locatives
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djivi38 Messages postés 64864 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64864 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au décompte établit par le syndic de l'appartement que je louais, mon agence me refacturait la part locataire. Sauf que je me suis aperçu que sur le décompte figurait un garage que je ne louais pas (garage possédé par le proprio d'où le fait qu'il figurait sur le décompte), mais qui était tout de même pris en compte dans les tantièmes. En clair, de mars 2012 à décembre 2016 j'ai payé à tort des charges pour un garage que je n'avais pas.
Pouvez-vous m'indiquer si je suis encore en droit de réclamer l'argent versé à tort ? Je ne connais pas le délai de "prescription" dans ce cas précis.
J'ai reçu le premier décompte de charge le 10/09/13 pour l'exercice du 01/10/2011 au 30/09/2012.
Merci de votre aide.
Suite au décompte établit par le syndic de l'appartement que je louais, mon agence me refacturait la part locataire. Sauf que je me suis aperçu que sur le décompte figurait un garage que je ne louais pas (garage possédé par le proprio d'où le fait qu'il figurait sur le décompte), mais qui était tout de même pris en compte dans les tantièmes. En clair, de mars 2012 à décembre 2016 j'ai payé à tort des charges pour un garage que je n'avais pas.
Pouvez-vous m'indiquer si je suis encore en droit de réclamer l'argent versé à tort ? Je ne connais pas le délai de "prescription" dans ce cas précis.
J'ai reçu le premier décompte de charge le 10/09/13 pour l'exercice du 01/10/2011 au 30/09/2012.
Merci de votre aide.
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2 réponses
Bonjour,
La prescription est de 5 ans ou 3 ans.
Voir ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
La prescription est de 5 ans ou 3 ans.
Voir ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
Verdict : c'est l'agence qui m'a remboursée les 3 derniers exercices soit 150€. Il ont fait jouer le délai de prescription de 3 ans, ce qui m’amène à une nouvelle question : dans mon cas ce délai est-il valable? Est-on bien dans le cas d'un délai de prescription d'une dette locative sachant que je n'ai jamais loué ce garage, encore moins signé de bail.
Ne serait-on pas dans un contexte plus général qui pourrait m'être plus favorable ?
À la louche il reste encore 300€ à récupérer...
Merci de votre aide.
Ne serait-on pas dans un contexte plus général qui pourrait m'être plus favorable ?
À la louche il reste encore 300€ à récupérer...
Merci de votre aide.
bonjour,
article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit" : or il ne s'agit pas d'une action dérivant d'un contrat de bail... puisque cette location de garage ne figure pas dans votre contrat de location d'habitation.
Je persiste et signe :-) --> ce délai de 3 ans ne vous concerne pas, puisqu'il s'agit d'un loyer que vous ne deviez pas pour un garage non loué car non mentionné sur votre contrat de location : c'est une grossière erreur de l'agence, et le bailleur OU ses héritiers doit(doivent) vous rembourser intégralement depuis le début ce loyer versé pour cette location fantôme.
Comme conseillé par anemonedemer, faites vous-même les calculs et réclamez par courrier R+AR, sous 8 jours à réception, la différence entre votre dû et la somme "déjà" (!) rendue.
Joindre vos calculs comme justificatif de votre réclamation.
cdt.
article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit" : or il ne s'agit pas d'une action dérivant d'un contrat de bail... puisque cette location de garage ne figure pas dans votre contrat de location d'habitation.
Je persiste et signe :-) --> ce délai de 3 ans ne vous concerne pas, puisqu'il s'agit d'un loyer que vous ne deviez pas pour un garage non loué car non mentionné sur votre contrat de location : c'est une grossière erreur de l'agence, et le bailleur OU ses héritiers doit(doivent) vous rembourser intégralement depuis le début ce loyer versé pour cette location fantôme.
Comme conseillé par anemonedemer, faites vous-même les calculs et réclamez par courrier R+AR, sous 8 jours à réception, la différence entre votre dû et la somme "déjà" (!) rendue.
Joindre vos calculs comme justificatif de votre réclamation.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
même dans ce cas = indu demandé par une agence immo qui n'a pas fait son boulot correctement en prenant des tantièmes d'un bien non loué ?
D'autre part, le bail (même s'il est de 3 ans) a été renouvelé au moins 1 fois depuis la loi Alur, donc la prescription ne serait que de 3 ans si prescription il y a dans ce cas.
cdt.