Mon agence m'a facturé à tort des chrges locatives

PS : envoyez la réclamation en RAR au propriétaire (copie à l'agence)

bonjour,

même dans ce cas = indu demandé par une agence immo qui n'a pas fait son boulot correctement en prenant des tantièmes d'un bien non loué ?

D'autre part, le bail (même s'il est de 3 ans) a été renouvelé au moins 1 fois depuis la loi Alur, donc la prescription ne serait que de 3 ans si prescription il y a dans ce cas.

cdt.

En effet, c'est l'article 7.1. !!! cette fiche de service public est très mal rédigée.

Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.

Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer. 

si j'ai bien compris c'est 3 ans mais je ne vois pas pourquoi j'écrirais au proprio, à qui je n'ai jamais eu à faire, et qui n'est en tort de rien.

C'est quand même le proprio qui est juridiquement responsable de vous rembourser. Et si vous avez quitté le logement, l'argent est dans sa poche... et pas à l'agence (qui n'a déjà peut etre plus de mandat, ni d'ailleurs n'existe peut etre plus ...)

bonjour,

article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit" : or il ne s'agit pas d'une action dérivant d'un contrat de bail... puisque cette location de garage ne figure pas dans votre contrat de location d'habitation.

Je persiste et signe :-) --> ce délai de 3 ans ne vous concerne pas, puisqu'il s'agit d'un loyer que vous ne deviez pas pour un garage non loué car non mentionné sur votre contrat de location : c'est une grossière erreur de l'agence, et le bailleur OU ses héritiers doit(doivent) vous rembourser intégralement depuis le début ce loyer versé pour cette location fantôme.
Comme conseillé par anemonedemer, faites vous-même les calculs et réclamez par courrier R+AR, sous 8 jours à réception, la différence entre votre dû et la somme "déjà" (!) rendue.
Joindre vos calculs comme justificatif de votre réclamation.

cdt.