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2 réponses
Utilisateur anonyme
11 juin 2018 à 20:45
11 juin 2018 à 20:45
Bonjour,
Il est interdit de revendre de l'électricité !
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000185032/1994-12-28/
Donc soit c'est inclus dans le forfait de charges, soit il s'assoie dessus. Il n'a pas le droit de couper votre électricité, (même EDF n'a pas le droit alors ...) s'il le fait : appelez la police.
Il est interdit de revendre de l'électricité !
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000185032/1994-12-28/
Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit.
Donc soit c'est inclus dans le forfait de charges, soit il s'assoie dessus. Il n'a pas le droit de couper votre électricité, (même EDF n'a pas le droit alors ...) s'il le fait : appelez la police.
djivi38
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11 juin 2018 à 21:04
11 juin 2018 à 21:04
bonjour,
"(...) que mon propriétaire désigne comme étant un meublé"
Votre contrat de location est-il un contrat de location meublée de 1 an renouvelable par tacite reconduction avec en annexe la liste du mobilier ?
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030967884/
Si oui, il est toléré que le bailleur vous "revende" l'électricité : ce qui implique un sous-compteur individuel et des relevés réguliers ET des justificatifs si l'électricité n'est pas mentionnée comme charge "forfaitaire" sur votre contrat de location.
Si non mentionnée comme charges forfaitaires, c'est une charge au réel : dans ce cas, et toujours sur justificatifs, le bailleur peut, s'il a "oublié" la régularisation annuelle, remonter sur 3 ans en arrière, et le locataire est en droit de payer par 1/12° la régularisation tardive, mais la régularisation de cette année doit être payée en 1 seule fois.
Et, comme dit, un bailleur n'a pas le droit de couper l'électricité à son locataire et la revente d'électricité en location nue est illégale et le bailleur est alors en tort.
cdt.
"(...) que mon propriétaire désigne comme étant un meublé"
Votre contrat de location est-il un contrat de location meublée de 1 an renouvelable par tacite reconduction avec en annexe la liste du mobilier ?
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030967884/
Si oui, il est toléré que le bailleur vous "revende" l'électricité : ce qui implique un sous-compteur individuel et des relevés réguliers ET des justificatifs si l'électricité n'est pas mentionnée comme charge "forfaitaire" sur votre contrat de location.
Si non mentionnée comme charges forfaitaires, c'est une charge au réel : dans ce cas, et toujours sur justificatifs, le bailleur peut, s'il a "oublié" la régularisation annuelle, remonter sur 3 ans en arrière, et le locataire est en droit de payer par 1/12° la régularisation tardive, mais la régularisation de cette année doit être payée en 1 seule fois.
Et, comme dit, un bailleur n'a pas le droit de couper l'électricité à son locataire et la revente d'électricité en location nue est illégale et le bailleur est alors en tort.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 juin 2018 à 20:48
Prenez rendez-vous rapidement à l'ADIL pour connaitre vos droits. Il y a sans doute d'autres erreurs !
Et on peut aussi se demander si vous louez vraiment un "logement" ou bien si l'habitation n'a jamais été déclarée (urbanisme, impôts, etc)
11 juin 2018 à 21:10