Comment récupèrer mes quittances de loyer devant t
Rachou
-
11 juin 2018 à 11:15
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 11 juin 2018 à 19:58
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 11 juin 2018 à 19:58
A voir également:
- Comment récupèrer mes quittances de loyer devant t
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Lettre de procuration pour recuperer un document - - Modèles de lettres vie pratique
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Quittance de loyer def - Guide
- Crottes de chien devant chez moi ✓ - Forum Voisinage
1 réponse
djivi38
Messages postés
52198
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2024
15 391
11 juin 2018 à 19:58
11 juin 2018 à 19:58
bonjour,
je ne vois pas le rapport avec un CDI et une résiliation de bail... expliquez mieux cette situation.
Vous n'avez probablement plus besoin des quittances de loyer de 2016. Par contre, si vous cherchez un autre logement, vous allez avoir besoin des dernières quittances de loyer : du moment que vous les demandez à votre bailleur, il est obligé de vous les fournir (art 21 loi 6/7/1989).
S'il le faut, demandez-les par courrier R+AR.
Résiliation de contrat de location :
-> si location meublée : préavis de 1 mois
-> si location nue : préavis de 3 mois, sauf cas particuliers énoncés ici :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
Le préavis démarrera, de date à date :
- à la réception de votre courrier R+AR (gardez copie & récépissés)
- OU le jour de la remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires)
- OU le jour du passage (même si bailleur absent) de l'huissier (que vous pouvez mandater, à vos seuls frais).
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin de votre préavis (dans le cas où vous soyez parti avant la fin dudit préavis).
Prévoyez dans votre courrier de congé de proposer date et créneau horaire pour faire l'EDLS (état des lieux sortant) et rendre les clés.
Et récupérez absolument votre exemplaire d'EDLS, afin de ne pas donner à votre bailleur la possibilité d'y apporter des modifications, qui seraient bien entendu, à votre désavantage); donc pas d'EDLS en toute fin d'après-midi pour le cas où le bailleur n'aurait pas prévu 2 exemplaires... parce qu'il vous sera impossible de l'accompagner quelque part pour faire une photocopie, La Poste fermant de bonne heure et les commerces vers 19h.
Lire aussi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
modèle de courrier à adapter : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2359-lettre-de-preavis-pour-un-logement/
cdt.
je ne vois pas le rapport avec un CDI et une résiliation de bail... expliquez mieux cette situation.
Vous n'avez probablement plus besoin des quittances de loyer de 2016. Par contre, si vous cherchez un autre logement, vous allez avoir besoin des dernières quittances de loyer : du moment que vous les demandez à votre bailleur, il est obligé de vous les fournir (art 21 loi 6/7/1989).
S'il le faut, demandez-les par courrier R+AR.
Résiliation de contrat de location :
-> si location meublée : préavis de 1 mois
-> si location nue : préavis de 3 mois, sauf cas particuliers énoncés ici :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
Le préavis démarrera, de date à date :
- à la réception de votre courrier R+AR (gardez copie & récépissés)
- OU le jour de la remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires)
- OU le jour du passage (même si bailleur absent) de l'huissier (que vous pouvez mandater, à vos seuls frais).
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin de votre préavis (dans le cas où vous soyez parti avant la fin dudit préavis).
Prévoyez dans votre courrier de congé de proposer date et créneau horaire pour faire l'EDLS (état des lieux sortant) et rendre les clés.
Et récupérez absolument votre exemplaire d'EDLS, afin de ne pas donner à votre bailleur la possibilité d'y apporter des modifications, qui seraient bien entendu, à votre désavantage); donc pas d'EDLS en toute fin d'après-midi pour le cas où le bailleur n'aurait pas prévu 2 exemplaires... parce qu'il vous sera impossible de l'accompagner quelque part pour faire une photocopie, La Poste fermant de bonne heure et les commerces vers 19h.
Lire aussi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
modèle de courrier à adapter : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2359-lettre-de-preavis-pour-un-logement/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...