Modification règlement copropriété refus AG

Question

Bonjour, 

Voici ma situation : en 2013 j'ai acheté un local commercial dont le changement de destination a été obtenu par  l'ancienne propriétaire en 2012. Sur le règlement de copropriété je n'ai qu'un seul lot composé d'un local et d'une cave.
Aujourd'hui, après avoir obtenu tous les documents (certificat de conformité, certificat de non recours) auprès de la mairie de ma commune et après avoir signé une promesse de vente pour la vente de mon appartement je souhaiterai faire valider en assemblée générale la modification du règlement de copropriété. Le projet consiste à faire valider le changement de destination et la division de mon lot en deux lots (appartement  + cave) comme le demande la loi.
Je précise que dans le règlement de copropriété actuel tous les copropriétaires n'ont qu'un seul lot (appartement + cave) ; il n'est donc pas à jour.
Cependant les copropriétaires viennent de me prévenir qu'il voteront contre la modification du règlement de copropriété car d'après un notaire qu'ils ont consulté,  s'il votaient pour ils seraient ensuite obligés par le bureau de publication foncière de modifier également le règlement pour leurs propres lots. Ce qu’ils n’en souhaitent pas à cause du coût.
Pouvez-vous me dire si leur notaire a raison?
Ont-ils légalement le droit de voter contre ma demande de mise à jour du règlement de copropriété?


Merci pour votre réponse.

Cordialement
,

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Il n'y a pas de loi qui oblige à séparer la cave du logement : c'est quoi cette rumeur et qui la colporte ?
Et pourquoi pas faire un lot par pièce ? 
Le seul souci c'est que dans l'état il n'est pas possible de vendre séparément un logement de sa cave.

Les copro peuvent évidemment voter contre votre résolution (c'est leur droit le plus strict), mais le fait de voter pour ne les oblige à rien de plus !
Par contre vous devez demander l'intervention d'un géomètre expert pour séparer votre lot en 2 lots et aussi modifier la destination et les tantièmes de charges.
Et rédiger la résolution pour prendre aussi à votre charge l'ensemble des frais de modification et de publication.

Demandez donc au GE de certifier que cette modif n'a aucun impact sur les autres lots....

Ganon37 · Answer

Désolé je n’ai pas été assez précis.
C’est un géomètre qui a fait la division de mon lot en 2. D’apres lui et mon notaire la division est aujourd’hui obligatoire par rapport à la plublication foncière.
Je prends bien sûr en charge tous les frais concernant cette modification.

Mais leurs notaire leur a dit de ne surtout pas voter pour sous peine de devoir le modifier pour leurs lots également.
Donc je ne sais plus quoi faire là...

Utilisateur anonyme · Answer

Il faudrait vraiment creuser ce qu'a dit leur notaire ! demandez le texte de loi qui l'impose.

Utilisateur anonyme · Answer

Et ce notaire qui donne les consignes de vote : quel est son rôle dans la copropriété ?

Utilisateur anonyme · Answer

Ce notaire a bien sûr écrit son avis sur un document avec la référence du texte de loi  ? Sinon demandez lui.

Et aussi interrogez le notaire qui fera la publication : c'est lui qui va se coltiner le SPF...et aussi lui qui va gagner les honoraires donc il a intérêt que ça se fasse !

Et pour finir (une fois certain que c'est faux), proposez à l'AG de prendre tous les frais supplémentaires à votre charge.

Mais il faut aussi être certain que c'est bien la seule raison du vote négatif ... y a-t-il d'autres litiges ? des jalousies ? des contentieux passés dont vous feriez les frais ?

Et que dit le syndic ?

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Le SPF ne dira rien, car il ne fait que de l'enregistrement ; il ne juge pas de la légalité ou non de la disposition d'un article du RdC.

Vous même n'etes pas obligé de faire 2 lots.... le géomètre (et le notaire) font erreur, sauf si, vous, vous voulez absolument séparer les 2 lots. 

D'ailleurs, pour un syndicat, il vaut mieux que cela ne fasse qu'un lot, car cela évite la vente de la cave seule pour la transformer en studio....

Utilisateur anonyme · Answer

Je me demande quand même quel est l'intérêt de ce notaire consulté par le CS qui donne des informations approximatives et des consignes de vote... 
Je me demande du coup si ce n'est pas ce président du CS qui a "arrangé à sa sauce" ce que le notaire lui a dit...

Donc je confirme mon conseil précédent : 
- consultez vous-mêmes le notaire qui fera la publication et demandez lui un avis écrit (pas un acte, un mail ira bien)
- indiquez dans la résolution que vous prendrez à votre charge tous les frais de publication et de modification du RC

ganon37 · Answer

Les copropriétaires viennent de me dire qu'ils voteront contre la modification du règlement de copropriété car ils souhaitent que celui-ci reste "homogène" pour tous les lots.
Mon notaire me dit que d’après les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 et de la jurisprudence ils ne peuvent pas refuser et que je serai en droit de lancer une procédure contre eux pour refus abusif.

Utilisateur anonyme · Answer

Alors posons le problème autrement :
pourquoi devez vous modifier le règlement ?

Modification règlement copropriété refus AG

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