A voir également:
- Coupe de bois sans autorisation du propriétaire
- Autorisation parentale - Guide
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Cerfa autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
- Usurpation de coupe de bois - Forum Immobilier
- Sanction changement fenêtre sans autorisation forum - Forum Habitation
3 réponses
Utilisateur anonyme
7 juin 2018 à 09:15
7 juin 2018 à 09:15
Si vous êtes assuré en PROTECTION JURIDIQUE, demandez à votre assurance de mandater un avocat pour assignation devant le tribunal d'instance, il ne vous en coûtera rien.
Peut être qu'au vu de l'assignation vous recevrez une proposition de dédommagement..
Peut être qu'au vu de l'assignation vous recevrez une proposition de dédommagement..