Propriétaire
Sweat
-
Ppasecrases Messages postés 13 Statut Membre -
Ppasecrases Messages postés 13 Statut Membre -
Bonjour,
Étant marié je cherche actuellement à construire ma maison sur un terrain que j'ai acquis en donation avant mon mariage, n'ayant pas de contrat de mariage je désire être l'unique propriétaire de ma future maison, comment puis je résoudre ce problème ?
Merci d'avance de votre aide
Étant marié je cherche actuellement à construire ma maison sur un terrain que j'ai acquis en donation avant mon mariage, n'ayant pas de contrat de mariage je désire être l'unique propriétaire de ma future maison, comment puis je résoudre ce problème ?
Merci d'avance de votre aide
A voir également:
- Propriétaire
- Mon propriétaire n'a pas installer de détecteur de fumée - Guide
- Mon propriétaire ne répond pas à mon préavis - Forum Immobilier
- Mon proprio ne répond pas pour l'etat des lieux de sortie - Forum Louer un logement
- Un propriétaire peut il demander plus que la caution - Forum Immobilier
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum aides au logement
4 réponses
Bonjour,
Sans contrat de mariage, tous les biens acquis en cours de mariage sont réputés être communs.
Peu importe comment vous organisez vos comptes bancaires ....
Voyez un notaire pour savoir comment faire.
A mon avis il faudra d'abord changer de régime matrimonial (= séparation de bien) avant la construction.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1535
Sans contrat de mariage, tous les biens acquis en cours de mariage sont réputés être communs.
Peu importe comment vous organisez vos comptes bancaires ....
Voyez un notaire pour savoir comment faire.
A mon avis il faudra d'abord changer de régime matrimonial (= séparation de bien) avant la construction.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1535
Bonjour,
C'est très compliqué dans votre cas...
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/acheter/peut-acheter-un-bien-immobilier-seul-lorsqu-est-marie-article-21237.html
Sauf si vous possédez déjà en biens propres l'argent nécessaire à la construction (qu'il vous appartenait avant le mariage ou que vous l'avez hérité, par exemple...).
Cdt
C'est très compliqué dans votre cas...
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/acheter/peut-acheter-un-bien-immobilier-seul-lorsqu-est-marie-article-21237.html
Sauf si vous possédez déjà en biens propres l'argent nécessaire à la construction (qu'il vous appartenait avant le mariage ou que vous l'avez hérité, par exemple...).
Cdt
Merci de votre réponse
Si dans le cas où je finance moi même la construction de ma maison ( sur mon terrain reçu en donation avant le mariage) , nous avons chacun notre compte bancaire avec un compte commun pour les dépenses de la vie quotidienne( loyer, alimentaire...) ne pourrais-je pas établir un contrat de séparation deux après la date du mariage ? Si j'apporte la preuve devant le notaire que j'ai financé moi même la maison ?
Merci encore de votre aide
Si dans le cas où je finance moi même la construction de ma maison ( sur mon terrain reçu en donation avant le mariage) , nous avons chacun notre compte bancaire avec un compte commun pour les dépenses de la vie quotidienne( loyer, alimentaire...) ne pourrais-je pas établir un contrat de séparation deux après la date du mariage ? Si j'apporte la preuve devant le notaire que j'ai financé moi même la maison ?
Merci encore de votre aide
Bonjour
Les donations sont des biens propres, qu’elles soient reçues avant ou après le mariage.
Le terrain est un bien qui vous ai propre donc il vous appartient à vous seul.
La théorie de l’accession s’applique en cas de construction : la propriété du sol emporte celle dessus ainsi une maison construite sur un bien propre reste un bien propre à celui à qui appartient le terrain. Cela même si la maison est financée par des fonds communs.
Par contre en cas de divorce vous devrez une récompense à votre ex conjoint s’il a participé au financement.
Il aura un droit de créance sur le bien mais aucun droit de propriete. Attention cela n’a aucun lien avec l’attribution du logement familial à l’ex conjoint qui a la garde des enfants en cas de divorce : il peut être attribuer ( sans droit de propriété ) à votre ex conjoint.
Les donations sont des biens propres, qu’elles soient reçues avant ou après le mariage.
Le terrain est un bien qui vous ai propre donc il vous appartient à vous seul.
La théorie de l’accession s’applique en cas de construction : la propriété du sol emporte celle dessus ainsi une maison construite sur un bien propre reste un bien propre à celui à qui appartient le terrain. Cela même si la maison est financée par des fonds communs.
Par contre en cas de divorce vous devrez une récompense à votre ex conjoint s’il a participé au financement.
Il aura un droit de créance sur le bien mais aucun droit de propriete. Attention cela n’a aucun lien avec l’attribution du logement familial à l’ex conjoint qui a la garde des enfants en cas de divorce : il peut être attribuer ( sans droit de propriété ) à votre ex conjoint.
Là où ça devient compliqué, c'est qu'en tant que couple marié votre conjoint devient aussi systématiquement coresponsable de vos dettes.
Ce qui signifie que vous pouvez très bien commencer à payer cette maison tout seul avec votre salaire et de l'argent pris sur votre compte personnel, mais si demain pour une raison ou une autre vous cessez de payer votre épouse sera obligée de le faire pour vous !
D'où la difficulté de faire accepter un montage financier tel que vous le souhaitez...
Ce qui signifie que vous pouvez très bien commencer à payer cette maison tout seul avec votre salaire et de l'argent pris sur votre compte personnel, mais si demain pour une raison ou une autre vous cessez de payer votre épouse sera obligée de le faire pour vous !
D'où la difficulté de faire accepter un montage financier tel que vous le souhaitez...
La législation juridique et financière évolue en permanence...