Modification de bail suite Loi Pinel ?
delicesdroit
Messages postés
3
Statut
Membre
-
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai fait l'acquisition d'un fond de commerce en 2016, y est annexé le bail en cours qui date de avril 2011. basé sur l'indice du coût de la construction et non de l'ILC
Je ne peux donc pas bénéficier de la Loi Pinel de 2014 ou bien aurait-il fallu que le bail soit modifié à ce moment là?
De plus, il me semble que le loyer, que j'ai certes validé lors de mon achat, est particulièrement élevé.
Que puis-je faire?
Merci
J'ai fait l'acquisition d'un fond de commerce en 2016, y est annexé le bail en cours qui date de avril 2011. basé sur l'indice du coût de la construction et non de l'ILC
Je ne peux donc pas bénéficier de la Loi Pinel de 2014 ou bien aurait-il fallu que le bail soit modifié à ce moment là?
De plus, il me semble que le loyer, que j'ai certes validé lors de mon achat, est particulièrement élevé.
Que puis-je faire?
Merci
A voir également:
- Modification de bail suite Loi Pinel ?
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi alur - Guide
2 réponses
Bonjour
"bénéficier" est un bien grand mot car sur le long terme cela ne change rien
Les conditions ILC sont obligatoire au renouvellement et aux nouveaux baux - 2023 pour vous
un avenant est toujours possible si les deux sont OK pour
Le loyer est contractuel- l'art L145 prévoit la possibilité de saisir le juge des loyers pour le faire fixer " à la valeur de marché"
Vu la lourdeur de la procédure si vous pensez etre hors marché je vous suggère de commencer par essayer une nego amiable (avec bien sur des références de prix locale)
"bénéficier" est un bien grand mot car sur le long terme cela ne change rien
Les conditions ILC sont obligatoire au renouvellement et aux nouveaux baux - 2023 pour vous
un avenant est toujours possible si les deux sont OK pour
Le loyer est contractuel- l'art L145 prévoit la possibilité de saisir le juge des loyers pour le faire fixer " à la valeur de marché"
Vu la lourdeur de la procédure si vous pensez etre hors marché je vous suggère de commencer par essayer une nego amiable (avec bien sur des références de prix locale)
Bonjour et merci pour votre réponse.
J'ai tenté à plusieurs reprises la négociation avec le propriétaire mais sans succès. Il ne veut rien entendre.
Le bail que je possède est daté du 1er avril 2011, et" prendra fin le 30 mars 2020, renouvelable aux conditions de l'article 145-8 du code du commerce ", et soumis à l'indice de la construction.
Si j'ai bien compris votre réponse, c'est donc à cette date de renouvellement du 1er avril 2020 qu'il y aura lieu de le rédiger aux nouvelles conditions?
Merci à vous
J'ai tenté à plusieurs reprises la négociation avec le propriétaire mais sans succès. Il ne veut rien entendre.
Le bail que je possède est daté du 1er avril 2011, et" prendra fin le 30 mars 2020, renouvelable aux conditions de l'article 145-8 du code du commerce ", et soumis à l'indice de la construction.
Si j'ai bien compris votre réponse, c'est donc à cette date de renouvellement du 1er avril 2020 qu'il y aura lieu de le rédiger aux nouvelles conditions?
Merci à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...