modification de bail suite Loi Pinel ?

Question

Bonjour, 
J'ai fait l'acquisition d'un fond de commerce en 2016, y est annexé le bail en cours qui date de avril 2011. basé sur l'indice du coût de la construction et non de l'ILC 
Je ne peux donc pas bénéficier de la Loi Pinel de 2014 ou bien aurait-il fallu que le bail soit modifié à ce moment là? 
De plus, il me semble que le loyer, que j'ai certes validé lors de mon achat, est particulièrement élevé. 
Que puis-je faire? 
Merci

Poisson92100 · Answer

Bonjour
"bénéficier" est un bien grand mot car sur le long terme cela ne change rien

Les conditions ILC sont obligatoire au renouvellement et aux nouveaux baux - 2023 pour vous
un avenant est toujours possible si les deux sont OK pour

Le loyer est contractuel- l'art L145 prévoit la possibilité de saisir le juge des loyers pour le faire fixer " à la valeur de marché"
Vu la lourdeur de la procédure si vous pensez etre hors marché je vous suggère de commencer par essayer une nego amiable (avec bien sur des références de prix locale)

delicesdroit · Answer

Bonjour et merci pour votre réponse.
J'ai tenté à plusieurs reprises la négociation avec le propriétaire mais sans succès. Il ne veut rien entendre.
Le bail que je possède est daté du 1er avril 2011, et" prendra fin le 30 mars 2020, renouvelable aux conditions de l'article 145-8 du code du commerce ", et soumis à l'indice de la construction.
Si j'ai bien compris votre réponse, c'est donc à cette date de renouvellement du 1er avril 2020 qu'il y aura lieu de le rédiger aux nouvelles conditions?
Merci à vous

Modification de bail suite Loi Pinel ?

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