Modification de bail suite Loi Pinel ?
delicesdroit
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Modifié le 4 juin 2018 à 14:58
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 5 juin 2018 à 13:20
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 5 juin 2018 à 13:20
A voir également:
- Modification de bail suite Loi Pinel ?
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- Loi alur - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Bail meublé pdf - Guide
2 réponses
Poisson92100
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5 juin 2018 à 10:16
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Bonjour
"bénéficier" est un bien grand mot car sur le long terme cela ne change rien
Les conditions ILC sont obligatoire au renouvellement et aux nouveaux baux - 2023 pour vous
un avenant est toujours possible si les deux sont OK pour
Le loyer est contractuel- l'art L145 prévoit la possibilité de saisir le juge des loyers pour le faire fixer " à la valeur de marché"
Vu la lourdeur de la procédure si vous pensez etre hors marché je vous suggère de commencer par essayer une nego amiable (avec bien sur des références de prix locale)
"bénéficier" est un bien grand mot car sur le long terme cela ne change rien
Les conditions ILC sont obligatoire au renouvellement et aux nouveaux baux - 2023 pour vous
un avenant est toujours possible si les deux sont OK pour
Le loyer est contractuel- l'art L145 prévoit la possibilité de saisir le juge des loyers pour le faire fixer " à la valeur de marché"
Vu la lourdeur de la procédure si vous pensez etre hors marché je vous suggère de commencer par essayer une nego amiable (avec bien sur des références de prix locale)
delicesdroit
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5 juin 2018
5 juin 2018 à 11:59
5 juin 2018 à 11:59
Bonjour et merci pour votre réponse.
J'ai tenté à plusieurs reprises la négociation avec le propriétaire mais sans succès. Il ne veut rien entendre.
Le bail que je possède est daté du 1er avril 2011, et" prendra fin le 30 mars 2020, renouvelable aux conditions de l'article 145-8 du code du commerce ", et soumis à l'indice de la construction.
Si j'ai bien compris votre réponse, c'est donc à cette date de renouvellement du 1er avril 2020 qu'il y aura lieu de le rédiger aux nouvelles conditions?
Merci à vous
J'ai tenté à plusieurs reprises la négociation avec le propriétaire mais sans succès. Il ne veut rien entendre.
Le bail que je possède est daté du 1er avril 2011, et" prendra fin le 30 mars 2020, renouvelable aux conditions de l'article 145-8 du code du commerce ", et soumis à l'indice de la construction.
Si j'ai bien compris votre réponse, c'est donc à cette date de renouvellement du 1er avril 2020 qu'il y aura lieu de le rédiger aux nouvelles conditions?
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Poisson92100
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5 juin 2018 à 13:20
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Oui l'ilc sera obligatoire pour le renouvellement formel (mais attention l'ancien bail se poursuit tacitement si un renouvellement formel 'est pas fiat