RSA et dettes

Bienvenue13 11 Messages postés dimanche 3 juin 2018Date d'inscription 7 juin 2018 Dernière intervention - 3 juin 2018 à 23:09 - Dernière réponse : Bienvenue13 11 Messages postés dimanche 3 juin 2018Date d'inscription 7 juin 2018 Dernière intervention
- 7 juin 2018 à 21:04
Bonjour,
L'un de ma fratrie va hériter de l'argent de mon père décédé. Cet argent était destiné au Conseil Départemental qui avait fait l'avance à la maison de retraite après le décès de mon père et qui devait ensuite réclamer son remboursement aux enfants mais depuis il ne s'est pas manifesté bien qu'il ait été informé du décès et cela fait maintenant un an et demi que mon père est décédé.
Pouvez vous me dire si le Conseil Départemental peut encore réclamer un jour son remboursement à celui qui va en hériter et qui n' a comme seul revenu que le RSA car je m'inquiète pour ce membre de ma famille ?
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Marley-18 6097 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 21 octobre 2018 Dernière intervention - 3 juin 2018 à 23:42
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Merci
Bonjour,,

Bien sur qu'il pourrait réclamer, si cette personne est insolvable.. Le RSA est insaisissable.

Merci Marley-18 1

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Bienvenue13 11 Messages postés dimanche 3 juin 2018Date d'inscription 7 juin 2018 Dernière intervention - 4 juin 2018 à 00:06
Donc si j'ai bien compris Le Conseil Départemental pourrait lui réclamer un jour la somme qu'il a hérité car elle était destinée au Conseil Départemental mais celui ci ne lui saisirait pas son RSA ?
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Marley-18 6097 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 21 octobre 2018 Dernière intervention - 4 juin 2018 à 00:09
1
Merci
Exactement, mais pourrait lui saisir ses comptes bancaires, sa bagnole, ses meubles..

Merci Marley-18 1

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Bienvenue13 11 Messages postés dimanche 3 juin 2018Date d'inscription 7 juin 2018 Dernière intervention - 4 juin 2018 à 11:13
Bonjour Marley,

J'ai une autre question à vous poser : Est ce que si la personne héritière a déménagé peut elle quand même être retrouvée par le Conseil Départemental en cas de saisie par celui ci ?
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Marley-18 6097 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 21 octobre 2018 Dernière intervention - 4 juin 2018 à 11:20
1
Merci
Mdr, ben tiens...elle touche le RSA, elle a donc une adresse ou une banque...les huissiers ont accès à un fichier FICOBA qui recense tous les comptes bancaires en France..et la Sécu aura également son adresse..etc..

Merci Marley-18 1

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Merci
Bonjour,

Peut-il réclamer ? Oui.
Le fera-t-il ? Peut-être pas.
Il y a des départements où le service de récupération a disparu avec la mise en place de l'APA...

Ensuite, faut savoir que les aides sociales à domicile sont récupérables sur la succession seulement sur la partie de l’actif net de la succession qui dépasse 46 000 euros après un abattement.

Les limites pour retrouver un individu sont souvent les frontières et l'absence de déclarations fiscales.

Cordialement

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Marley-18 6097 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 21 octobre 2018 Dernière intervention - 4 juin 2018 à 12:05
Les limites pour retrouver un individu sont souvent les frontières et l'absence de déclarations fiscales.


Exact, mais dans le cas présent, il touche le RSA, il a donc un compte bancaire et même si le RSA n'est pas saisissable, les sommes qui y sont déposées le sont..
Non > Marley-18 6097 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 21 octobre 2018 Dernière intervention - 4 juin 2018 à 12:40
Bien sûr. Il s'agissait juste de définir les limites des super-pouvoirs.

Après, j'ajouterai comme limite les dispositions de l'article 2224 du code civil prévoyant depuis le 17 juin 2008 un délai de prescription de l’action en recouvrement de cinq ans à compter du jour où le département a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Pour info, pour les actions ouvertes avant cette date, le délai de prescription est de 30 ans.
Bienvenue13 11 Messages postés dimanche 3 juin 2018Date d'inscription 7 juin 2018 Dernière intervention - 4 juin 2018 à 13:09
Bonjour,
Ce n' est pas l'aide sociale que le Conseil départemental aurait à réclamer à l'héritier c'est l'avance sur les revenus de mon père qu'il a fait à la maison de retraite après son décès. Il a payé sa part et l 'aide sociale qui n'est pas récupérable. Et les enfants avons payé nos parts d'obligation alimentaire.
La maison de retraite a donc été payée entièrement et la secrétaire m'avait dit que le Conseil Départemental demanderait par la suite son remboursement et que cela serait assez long.
C'est pour cela que je crains qu'il y ait un risque pour la personne qui veut hériter, si le Conseil Départemental vient à la poursuivre.
Non > Bienvenue13 11 Messages postés dimanche 3 juin 2018Date d'inscription 7 juin 2018 Dernière intervention - 4 juin 2018 à 14:56
Je croyais que vous parliez d'une des aides sociales payées et récupérables par le département (PSD - ex-APA, aide ménagère, hébergement).

Dans tous les cas, j'imagine mal une récupération plus contraignante que celle décrite avant.

Mais attendez un spécialiste des "avances sur revenus de votre père".
Bienvenue13 11 Messages postés dimanche 3 juin 2018Date d'inscription 7 juin 2018 Dernière intervention > Non - 4 juin 2018 à 15:32
OK merci
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Bienvenue13 11 Messages postés dimanche 3 juin 2018Date d'inscription 7 juin 2018 Dernière intervention - 4 juin 2018 à 18:57
0
Merci
Bonjour,

Je suis donc à la recherche d'un spécialiste des "avances sur revenus de mon père" versées à la maison de retraite par le Conseil Départemental après son décès pour une partie de son séjour jusqu'au jour de sa mort.
Je voudrais savoir si cette avance est récupérable sur la succession et si c est normal que ce soit si long puisque cela fait un an et demi que mon père est décédé.
Car je crains les conséquences que cela pourrait y avoir pour le seul héritier qui va accepter la succession et qui est donc au RSA.
Merci de bien vouloir m'éclairer un peu plus par vos compétences de spécialiste.
Vous ne voulez pas donner le nom exact de ce qu'a payé le département ?
Parce que si j'ai repris les termes utilisés, je dois bien avouer que l'idée "d'avance sur revenus" m'interpelle.

Faut dire qu'on est sur un forum RSA...
;-)))
Bienvenue13 11 Messages postés dimanche 3 juin 2018Date d'inscription 7 juin 2018 Dernière intervention > Non - 4 juin 2018 à 20:06
Le Conseil départemental a versé à la maison de retraite la part des revenus de mon père correspondant à ses pensions de retraite pour quelques mois jusqu'à la date de son décès, et l'aide sociale qui n'est pas récupérable pour lui.
Les enfants avons payé nos parts d'obligation alimentaire.
La maison de retraite a donc été payée entièrement du séjour de mon père après son décès et ne nous a de ce fait rien réclamé.
Je me suis renseignée auprès de la secrétaire qui m'a fait part du paiement par le Conseil Départemental et que celui ci réclamerait ensuite le remboursement de la part de mon père sur la succession ainsi que cela prendrait un assez long temps.
Bienvenue13 11 Messages postés dimanche 3 juin 2018Date d'inscription 7 juin 2018 Dernière intervention > Non - 4 juin 2018 à 20:25
En fait ça s'est passé de cette façon parce que la maison de retraite a reçu l'accord d'aide sociale pour mon père après son décès donc ça posait un problème par rapport à la comptabilité. L'établissement a donc demandé le paiement au Conseil Départemental des sommes qu'il lui restait à encaisser.
Non > Bienvenue13 11 Messages postés dimanche 3 juin 2018Date d'inscription 7 juin 2018 Dernière intervention - 4 juin 2018 à 23:19
Et avec le paiement de l'obligation alimentaire, on ne parle pas d'ASH là ? A part cette prestation, l'APA depuis qques années et la PCH, je ne vois pas.

Parce que dans ce cas là, à ma connaissance, il n’est pas exercé de recours en récupération sur les biens propres des héritiers. Le risque pour votre frère serait donc nul.
Si j'ose dire.

Sauf... juste un avis, sur ses déclarations de ressources pour le RSA.
Bienvenue13 11 Messages postés dimanche 3 juin 2018Date d'inscription 7 juin 2018 Dernière intervention > Non - 7 juin 2018 à 21:04
Bonsoir,

Vous avez raison il s'agit bien de l'ASH qui comprenait les dépenses prises en charge et l'avance sur les 90% des revenus de mon père. J'ai trouvé tous les renseignements concernant cette aide sur le rapport de l'inspection des affaires sociales sur internet. Tout y est expliqué entièrement.
Il n'y a donc pas de recours en récupération envers les héritiers car cela n'aurait pu se faire que si mon père avait eu un bien immobilier étant donné que la récupération de l' ASH ne se fait que sur le patrimoine du défunt ce qui n'était pas le cas pour mon père qui n'a laissé que pour seul héritage seulement la somme d'environ 5000 Euros sur son compte bancaire.
Je vous remercie en tout cas pour votre aide car vous m'avez renseigné justement sur ce sujet qui me causait souci par rapport à mon frère qui va donc pouvoir hériter de cette somme sans problème car il en a plutôt besoin.
Bonne soirée.
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Marley-18 6097 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 21 octobre 2018 Dernière intervention - 4 juin 2018 à 19:00
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Merci
mon père est décédé.


Le seul héritier c'est donc vous, pourquoi faire croire qu'il s'agit d'un autre....
Bienvenue13 11 Messages postés dimanche 3 juin 2018Date d'inscription 7 juin 2018 Dernière intervention - 4 juin 2018 à 19:13
Non pas du tout vous faites erreur car moi j'ai renoncé à la succession vu qu'elle était en négatif ainsi qu'un autre membre de ma fratrie. Il n'y a qu'un seul héritier qui va l'accepter et je crains qu'il ait des ennuis par la suite avec le Conseil Départemental. C'est pour cela que je cherche des réponses tout simplement.
Marley-18 6097 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 21 octobre 2018 Dernière intervention > Bienvenue13 11 Messages postés dimanche 3 juin 2018Date d'inscription 7 juin 2018 Dernière intervention - 4 juin 2018 à 19:17
Ok, mais pourquoi a t'il accepté cet héritage de dettes ?
Bienvenue13 11 Messages postés dimanche 3 juin 2018Date d'inscription 7 juin 2018 Dernière intervention > Marley-18 6097 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 21 octobre 2018 Dernière intervention - 4 juin 2018 à 19:23
Parce qu'il est persuadé que le Conseil Départemental ne se manifestera plus maintenant après tout ce temps passé et que j'ai eu beau tout lui expliquer comment cela fonctionnait par rapport aux dettes d'un défunt il n'en a rien à faire il veut absolument l'héritage de mon père parce qu'il a besoin d'argent.
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