RSA et dettes

Bien sûr. Il s'agissait juste de définir les limites des super-pouvoirs.

Après, j'ajouterai comme limite les dispositions de l'article 2224 du code civil prévoyant depuis le 17 juin 2008 un délai de prescription de l’action en recouvrement de cinq ans à compter du jour où le département a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Pour info, pour les actions ouvertes avant cette date, le délai de prescription est de 30 ans.

Je croyais que vous parliez d'une des aides sociales payées et récupérables par le département (PSD - ex-APA, aide ménagère, hébergement).

Dans tous les cas, j'imagine mal une récupération plus contraignante que celle décrite avant.

Mais attendez un spécialiste des "avances sur revenus de votre père".

OK merci

Le Conseil départemental a versé à la maison de retraite la part des revenus de mon père correspondant à ses pensions de retraite pour quelques mois jusqu'à la date de son décès, et l'aide sociale qui n'est pas récupérable pour lui.
Les enfants avons payé nos parts d'obligation alimentaire.
La maison de retraite a donc été payée entièrement du séjour de mon père après son décès et ne nous a de ce fait rien réclamé.
Je me suis renseignée auprès de la secrétaire qui m'a fait part du paiement par le Conseil Départemental et que celui ci réclamerait ensuite le remboursement de la part de mon père sur la succession ainsi que cela prendrait un assez long temps.

En fait ça s'est passé de cette façon parce que la maison de retraite a reçu l'accord d'aide sociale pour mon père après son décès donc ça posait un problème par rapport à la comptabilité. L'établissement a donc demandé le paiement au Conseil Départemental des sommes qu'il lui restait à encaisser.

Et avec le paiement de l'obligation alimentaire, on ne parle pas d'ASH là ? A part cette prestation, l'APA depuis qques années et la PCH, je ne vois pas.

Parce que dans ce cas là, à ma connaissance, il n’est pas exercé de recours en récupération sur les biens propres des héritiers. Le risque pour votre frère serait donc nul.
Si j'ose dire.

Sauf... juste un avis, sur ses déclarations de ressources pour le RSA.

Bonsoir,

Vous avez raison il s'agit bien de l'ASH qui comprenait les dépenses prises en charge et l'avance sur les 90% des revenus de mon père. J'ai trouvé tous les renseignements concernant cette aide sur le rapport de l'inspection des affaires sociales sur internet. Tout y est expliqué entièrement.
Il n'y a donc pas de recours en récupération envers les héritiers car cela n'aurait pu se faire que si mon père avait eu un bien immobilier étant donné que la récupération de l' ASH ne se fait que sur le patrimoine du défunt ce qui n'était pas le cas pour mon père qui n'a laissé que pour seul héritage seulement la somme d'environ 5000 Euros sur son compte bancaire.
Je vous remercie en tout cas pour votre aide car vous m'avez renseigné justement sur ce sujet qui me causait souci par rapport à mon frère qui va donc pouvoir hériter de cette somme sans problème car il en a plutôt besoin.
Bonne soirée.

Ok, mais pourquoi a t'il accepté cet héritage de dettes ?

Parce qu'il est persuadé que le Conseil Départemental ne se manifestera plus maintenant après tout ce temps passé et que j'ai eu beau tout lui expliquer comment cela fonctionnait par rapport aux dettes d'un défunt il n'en a rien à faire il veut absolument l'héritage de mon père parce qu'il a besoin d'argent.