Sommes en séquestre

jmc14 Messages postés 3 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 64892 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai signé un accord avec dédommagement pour que mon locataire puisse vendre son bien et au bout de 6 mois de cette somme en séquestre le notaire ne m'a toujours pas payer malgré mes nombreuses relance celui-ci me dit qu'il attend que le vendeur lui donne le droit de me payer et depuis deux jours malgré les message laissé au secrétariat pas de réponse que faire.
merci pour votre aide

1 réponse

Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre 2 394
 
Bonjour
Sans l'accord de l'autre partie (débiteur) le notaire n' a pas le droit de vous verser cette somme.Pour ce faire , il vous faut obtenir une décision judiciaire exécutoire.
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jmc14 Messages postés 3 Statut Membre
 
Merci Ulpien1 pour votre réponse,
je ne comprend pas cette situation vu que grâce a mon accord l'ancien locataire a pu vendre son bien, de plus il y a 15 jours quand la date du délais de 5 mois et demi est arrivé a son terme le notaire m'a bien signaler que l'argent serait versé avant la fin du mois et depuis celui-ci ne répond pas malgré les messages laissés a son étude.
d’après vous dois-je lui envoyer un courrier recommandé?
merci pour votre implication a mon égard.
Cordialement. J.Marc
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djivi38 Messages postés 64892 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 089 > jmc14 Messages postés 3 Statut Membre
 
bonjour,

par 2 fois vous dites que << l'ancien locataire a vendu son bien >>... par hasard... vous ne voudriez pas parler de l'ancien propriétaire ???

cdt.
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jmc14 Messages postés 3 Statut Membre
 
bonsoir ou plutôt bonjour divi38 si vous lisez ce message demain vu l'heure (Match oblige).
Non je parle bien de locataire... vu que je suis le propriétaire des murs d'un commerce (chose que j'ai omis de préciser car je voulais faire court) et que mon ancien locataire m'a demander de modifier le bail de location contre dédommagement financier pour pouvoir vendre son fond de commerce.
Cdt
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djivi38 Messages postés 64892 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 089 > jmc14 Messages postés 3 Statut Membre
 
Ah ! Merci de vos explications ! Comme ça, je comprends.
Ça ne sert à rien de "vouloir faire court" si on oublie des informations importantes à la compréhension de la situation... :-)
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