Sommes en séquestre
jmc14
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djivi38 Messages postés 54312 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54312 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai signé un accord avec dédommagement pour que mon locataire puisse vendre son bien et au bout de 6 mois de cette somme en séquestre le notaire ne m'a toujours pas payer malgré mes nombreuses relance celui-ci me dit qu'il attend que le vendeur lui donne le droit de me payer et depuis deux jours malgré les message laissé au secrétariat pas de réponse que faire.
merci pour votre aide
j'ai signé un accord avec dédommagement pour que mon locataire puisse vendre son bien et au bout de 6 mois de cette somme en séquestre le notaire ne m'a toujours pas payer malgré mes nombreuses relance celui-ci me dit qu'il attend que le vendeur lui donne le droit de me payer et depuis deux jours malgré les message laissé au secrétariat pas de réponse que faire.
merci pour votre aide
1 réponse
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Bonjour
Sans l'accord de l'autre partie (débiteur) le notaire n' a pas le droit de vous verser cette somme.Pour ce faire , il vous faut obtenir une décision judiciaire exécutoire.-
Merci Ulpien1 pour votre réponse,
je ne comprend pas cette situation vu que grâce a mon accord l'ancien locataire a pu vendre son bien, de plus il y a 15 jours quand la date du délais de 5 mois et demi est arrivé a son terme le notaire m'a bien signaler que l'argent serait versé avant la fin du mois et depuis celui-ci ne répond pas malgré les messages laissés a son étude.
d’après vous dois-je lui envoyer un courrier recommandé?
merci pour votre implication a mon égard.
Cordialement. J.Marc -
bonsoir ou plutôt bonjour divi38 si vous lisez ce message demain vu l'heure (Match oblige).
Non je parle bien de locataire... vu que je suis le propriétaire des murs d'un commerce (chose que j'ai omis de préciser car je voulais faire court) et que mon ancien locataire m'a demander de modifier le bail de location contre dédommagement financier pour pouvoir vendre son fond de commerce.
Cdt
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La législation juridique et financière évolue en permanence...