Sommes en séquestre
jmc14
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djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 2 juin 2018 à 00:00
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Ulpien1
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1 juin 2018 à 15:13
1 juin 2018 à 15:13
Bonjour
Sans l'accord de l'autre partie (débiteur) le notaire n' a pas le droit de vous verser cette somme.Pour ce faire , il vous faut obtenir une décision judiciaire exécutoire.
Sans l'accord de l'autre partie (débiteur) le notaire n' a pas le droit de vous verser cette somme.Pour ce faire , il vous faut obtenir une décision judiciaire exécutoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 juin 2018 à 18:17
je ne comprend pas cette situation vu que grâce a mon accord l'ancien locataire a pu vendre son bien, de plus il y a 15 jours quand la date du délais de 5 mois et demi est arrivé a son terme le notaire m'a bien signaler que l'argent serait versé avant la fin du mois et depuis celui-ci ne répond pas malgré les messages laissés a son étude.
d’après vous dois-je lui envoyer un courrier recommandé?
merci pour votre implication a mon égard.
Cordialement. J.Marc
1 juin 2018 à 19:04
par 2 fois vous dites que << l'ancien locataire a vendu son bien >>... par hasard... vous ne voudriez pas parler de l'ancien propriétaire ???
cdt.
1 juin 2018 à 23:10
Non je parle bien de locataire... vu que je suis le propriétaire des murs d'un commerce (chose que j'ai omis de préciser car je voulais faire court) et que mon ancien locataire m'a demander de modifier le bail de location contre dédommagement financier pour pouvoir vendre son fond de commerce.
Cdt
2 juin 2018 à 00:00
Ça ne sert à rien de "vouloir faire court" si on oublie des informations importantes à la compréhension de la situation... :-)