Delai préemption safer

Sybill - 31 mai 2018 à 18:32 - Dernière réponse :  Sybill
- 16 juin 2018 à 19:38
Bonjour,
Nous vendons un terrain avec maison pour lequel la Safer a émis un avis de préemption partielle.
La lettre de la Safer est datée de 2 mois et 2 jours après la date de réception de la lettre recommandée notifiant le projet de vente à la Safer (leur lettre notifie explicitement cette date de réception). Le délai légal (2 mois) est donc théoriquement dépassé. Est-ce un motif suffisant pour rendre nulle et irrecevable le droit de préemption de la Safer?

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Ulpien1 966 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 18 juin 2018 Dernière intervention - 31 mai 2018 à 21:00
1
Merci
Bonjour
Demandez au notaire si la SAFER n'a pas demandé un complément d'information sur l'état et la consistance du bien, ou n'a pas demandé à le visiter, action qui aurait suspendu le cours du délai jusqu'à réception des documents ou de la visite.

Merci Ulpien1 1

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xplom 26105 Messages postés mardi 17 septembre 2013Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 31 mai 2018 à 21:07
+ 1 Ulpien, même impression
Je vous remercie pour votre réponse, j'ignorais effectivement qu'une demande d'information complémentaire par la Safer était possible et que cela suspendait le délai.
Je vais donc questionner le notaire.
Bien à vous.
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Ulpien1 966 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 18 juin 2018 Dernière intervention - 31 mai 2018 à 19:07
0
Merci
Bonjour
Donnez-nous d'abord toutes les dates:
réception par la SAFER
date figurant sur le courrier
date d'expédition courrier SAFER
Voici:
Réception par la Safer: 26/03/2018
date figurant sur le courrier: 28/05/2018
date de réception de la lettre de la safer: 29 /05/2018
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0
Merci
Bonjour,
La Safer a exercé donc un droit de préemption partielle sur un bien que nous vendons et pour lequel un compromis de vente a été signé, avec une clause suspensive à l'obtention du permis de construire.
Nous avons répondu à la Safer pour exiger le rachat au prix de vente de la totalité du bien, qui était une des options proposées.

Une semaine plus tard, le notaire nous informe que la mairie a refusé le permis de construire déposé par les acheteurs, au motif que la maison existante, qui a été agrandie en 1982, n'a pas reçu de certificat de conformité.
De fait, la visite a bien eu lieu à l'époque mais le certificat n'a jamais été envoyé par l'administration. Cependant, n'y a t-il pas de toute façon prescription? La raison avancée par la mairie est-elle recevable?
(A noter par ailleurs que le maire est le voisin de ladite propriété et était désigné comme candidat potentiel dans le courrier de la Safer).
Merci d'avance pour vos avis.
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