Echange amiable de terres agricole sur une même commune entre ag
BARAILLé
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19 déc. 2017 à 10:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 déc. 2017 à 10:36
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condorcet
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19 déc. 2017 à 10:36
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quelles seront les charges :la valeur des biens cédés étant identiques.?
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE
B. Echanges ENR-IX-200 s 70500
L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre. Il est pur et simple si les biens échangés sont d'égale valeur, avec soulte ou plus-value dans le cas contraire.
Echanges d'immeubles
CGI art. 684 ENR-IX-400 70505
En cas d'échange pur et simple (sans soulte ni plus-value), il est dû un droit fixé à 5 % sur la valeur de l'un des lots. Les immeubles sont estimés à leur valeur vénale réelle à la date de l'échange (déclaration estimative des parties).
En cas d'échange avec soulte ou plus-value, le droit de 5 % est dû sur la valeur du lot le plus faible. La soulte ou plus-value est soumise au droit de vente d'immeubles.
Régimes particuliers
70510
Echanges d'immeubles ruraux : Les remembrements collectifs sont exonérés de tout droit (CGI art. 1023).
Les échanges individuels ou multilatéraux faits conformément aux articles L 124-3 et L 124-4 du Code rural et de la pêche maritime sont exonérés du droit d'échange, seules les soultes ou plus-values résultant de ces échanges étant soumises au droit de vente d'immeubles (CGI art. 708).
Les échanges d'immeubles ruraux effectués par les Safer sont soumis au même régime que les acquisitions ou les cessions par les Safer. Ils bénéficient donc d'une exonération (voir n° 66340).
Article 708 du code général des impôts
Les échanges d'immeubles ruraux effectués conformément aux articles L. 124-3 et L. 124-4 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d'enregistrement.
Toutefois, les soultes et plus-values résultant de ces échanges sont passibles de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement au taux prévu pour les ventes d'immeubles.
NOTA : Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2006 sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions, relevant de la loi de finances, prévoyant la compensation des charges assumées par le département du fait du transfert de compétences prévu par le chapitre II de la loi 2005-157 du 23 février 2005 (cf art. 95 de cette loi).
Frais notariés.
Seul votre notaire sera en mesure de vous préciser le montant des frais liés à l'acte.
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE
B. Echanges ENR-IX-200 s 70500
L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre. Il est pur et simple si les biens échangés sont d'égale valeur, avec soulte ou plus-value dans le cas contraire.
Echanges d'immeubles
CGI art. 684 ENR-IX-400 70505
En cas d'échange pur et simple (sans soulte ni plus-value), il est dû un droit fixé à 5 % sur la valeur de l'un des lots. Les immeubles sont estimés à leur valeur vénale réelle à la date de l'échange (déclaration estimative des parties).
En cas d'échange avec soulte ou plus-value, le droit de 5 % est dû sur la valeur du lot le plus faible. La soulte ou plus-value est soumise au droit de vente d'immeubles.
Régimes particuliers
70510
Echanges d'immeubles ruraux : Les remembrements collectifs sont exonérés de tout droit (CGI art. 1023).
Les échanges individuels ou multilatéraux faits conformément aux articles L 124-3 et L 124-4 du Code rural et de la pêche maritime sont exonérés du droit d'échange, seules les soultes ou plus-values résultant de ces échanges étant soumises au droit de vente d'immeubles (CGI art. 708).
Les échanges d'immeubles ruraux effectués par les Safer sont soumis au même régime que les acquisitions ou les cessions par les Safer. Ils bénéficient donc d'une exonération (voir n° 66340).
Article 708 du code général des impôts
Les échanges d'immeubles ruraux effectués conformément aux articles L. 124-3 et L. 124-4 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d'enregistrement.
Toutefois, les soultes et plus-values résultant de ces échanges sont passibles de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement au taux prévu pour les ventes d'immeubles.
NOTA : Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2006 sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions, relevant de la loi de finances, prévoyant la compensation des charges assumées par le département du fait du transfert de compétences prévu par le chapitre II de la loi 2005-157 du 23 février 2005 (cf art. 95 de cette loi).
Frais notariés.
Seul votre notaire sera en mesure de vous préciser le montant des frais liés à l'acte.
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