Achat maison - intervention SAFER
Bonjour,
J'ai signé une promesse de vente pour une maison avec un terrain de 2600m2 depuis 7jours.
Or mon agent immobilier m'a appelé pour me dire que le notaire vient de lui dire qu'il faut faire intervenir la SAFER car le terrain est supérieur à 2500m2. sur cadastre on voit bien le terrain avec maison et un viager derrière
Et qu'il faut attendre 2 mois la réponse ou payer 120 pour régler le problème en 3 semaines.
Mais je ne comprends pas pourquoi doit-on faire appel a cette organisme ?
Pouvez-vous m'expliquer ?
D'avance merci
J'ai signé une promesse de vente pour une maison avec un terrain de 2600m2 depuis 7jours.
Or mon agent immobilier m'a appelé pour me dire que le notaire vient de lui dire qu'il faut faire intervenir la SAFER car le terrain est supérieur à 2500m2. sur cadastre on voit bien le terrain avec maison et un viager derrière
Et qu'il faut attendre 2 mois la réponse ou payer 120 pour régler le problème en 3 semaines.
Mais je ne comprends pas pourquoi doit-on faire appel a cette organisme ?
Pouvez-vous m'expliquer ?
D'avance merci
2 réponses
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Bonjour
Avec la SAFER c'est simple:ou bien vous payez et vous aurez la réponse dans les deux semaines, ou vous ne payez pas et la SAFER attendra le dernier jour du délai pour répondre. -
ModérateurBonjour
Mais je ne comprends pas pourquoi doit-on faire appel a cette organisme ?
Parce que le bien doit certainement se trouver dans une zone rurale ou agricole et qu'un droit de préemption s'applique automatiquement au bénéfice de cet organisme
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R45341
La législation juridique et financière évolue en permanence...