Achat maison - intervention SAFER
nnay21
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J'ai signé une promesse de vente pour une maison avec un terrain de 2600m2 depuis 7jours.
Or mon agent immobilier m'a appelé pour me dire que le notaire vient de lui dire qu'il faut faire intervenir la SAFER car le terrain est supérieur à 2500m2. sur cadastre on voit bien le terrain avec maison et un viager derrière
Et qu'il faut attendre 2 mois la réponse ou payer 120 pour régler le problème en 3 semaines.
Mais je ne comprends pas pourquoi doit-on faire appel a cette organisme ?
Pouvez-vous m'expliquer ?
D'avance merci
J'ai signé une promesse de vente pour une maison avec un terrain de 2600m2 depuis 7jours.
Or mon agent immobilier m'a appelé pour me dire que le notaire vient de lui dire qu'il faut faire intervenir la SAFER car le terrain est supérieur à 2500m2. sur cadastre on voit bien le terrain avec maison et un viager derrière
Et qu'il faut attendre 2 mois la réponse ou payer 120 pour régler le problème en 3 semaines.
Mais je ne comprends pas pourquoi doit-on faire appel a cette organisme ?
Pouvez-vous m'expliquer ?
D'avance merci
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2 réponses
Bonjour
Parce que le bien doit certainement se trouver dans une zone rurale ou agricole et qu'un droit de préemption s'applique automatiquement au bénéfice de cet organisme
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R45341
Mais je ne comprends pas pourquoi doit-on faire appel a cette organisme ?
Parce que le bien doit certainement se trouver dans une zone rurale ou agricole et qu'un droit de préemption s'applique automatiquement au bénéfice de cet organisme
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R45341
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Heureusement que leur statut les oblige à être sans but lucratif .