Constructeur en difficulté financière
pit
-
31 mai 2018 à 09:15
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 31 mai 2018 à 09:32
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 31 mai 2018 à 09:32
A voir également:
- Constructeur en difficulté financière
- Pupille de l'état aide financière adulte - Forum Justice
- Plafond css 2024 avec participation financière - Guide
- Je ne m'en sors pas financièrement - Forum Aides et allocations
- Aide financière abattage arbre - Forum Impôts
- Lettre de demande d'aide financière pour appareil auditif - Forum sécurité sociale
1 réponse
gt.55
Messages postés
17221
Date d'inscription
lundi 9 mai 2016
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 avril 2022
5 394
31 mai 2018 à 09:32
31 mai 2018 à 09:32
Bonjour,
Tout est rappelé ici : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/contrat-construction-maison-individuelle-ccmi
Voir notamment l'encadré relatif aux "faux constructeurs"...
Vous devez vous en tenir au contrat que vous avez signé, et l'entrepreneur a obligation de respecter les délais.
Ne lui versez pas un centime, mais adressez-lui une lettre recommandée avec AR pour lui rappeler son obligation de respecter ses engagements contractuels.
Tout est rappelé ici : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/contrat-construction-maison-individuelle-ccmi
Voir notamment l'encadré relatif aux "faux constructeurs"...
Vous devez vous en tenir au contrat que vous avez signé, et l'entrepreneur a obligation de respecter les délais.
Ne lui versez pas un centime, mais adressez-lui une lettre recommandée avec AR pour lui rappeler son obligation de respecter ses engagements contractuels.