Permis Tacite puis refus de permis

Amande - 31 mai 2018 à 18:22
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 1 juin 2018 à 07:29
Bonjour,

J'ai déposé mon permis de construire le 24 mars 2018 pour lequel j'ai eu un récépissé dû à la remise en main propre.
N'ayant pas eu de retour de leur part depuis ce jour, j'en déduis donc permis Tacite.

Ce jour je reçois un courrier ( recommandé ) de la mairie datant du 27 mai 2018, pour me dire que le permis est refusé car la construction ne respecte pas le PLU !

Je les appelais pour savoir ce qu'il clochait ( car payer un archi qui se plante sur le permis.... ) La maison n'est pas parallèle a la rue...
Je leur réponds que l'archi l'a mise dans le même sens que tous les voisins du quartiers et que conformément à la RT2012, je dois mettre ma façade principale qui donne sur le jardin, soit plein sud, pour le soleil.

La personne de la mairie s'excuse en disant que le PLU date de 2007 est qu'effectivement c’était en incohérence avec la RT2012 mais qu'étant une petite commune c'est l'agglo qui gère les permis et qu'ils respectent bêtement ce qui écris sur le PLU.

Ma question est :

Vu que j'ai reçu ce courrier après les 2 mois de Délais d'instruction, est ce que nous bénéficions d'un permis tacite ou vient il d'être annulé ?

Je précise que je n'ai pas encore envoyé la demande non opposition et que le panneau de permis de construire et affiché avec la copie du récépissé dessus depuis le 24 mai

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
1 juin 2018 à 07:29
Bonjour

Pour ma part, compte tenu de la date de signature elle-même de l'arrêté et de la date de réception du courrier, tu bénéficies d'un PC tacite. Mais je pense qu'il va te falloir faire un recours hiérarchique (Préfet) pour pouvoir en bénéficier.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474
0