Permis Tacite puis refus de permis
Amande
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31 mai 2018 à 18:22
Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 1 juin 2018 à 07:29
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Josh Randall
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1 juin 2018 à 07:29
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Bonjour
Pour ma part, compte tenu de la date de signature elle-même de l'arrêté et de la date de réception du courrier, tu bénéficies d'un PC tacite. Mais je pense qu'il va te falloir faire un recours hiérarchique (Préfet) pour pouvoir en bénéficier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474
Pour ma part, compte tenu de la date de signature elle-même de l'arrêté et de la date de réception du courrier, tu bénéficies d'un PC tacite. Mais je pense qu'il va te falloir faire un recours hiérarchique (Préfet) pour pouvoir en bénéficier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474