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Problème d huissiers

Doudou - 29 mai 2018 à 22:03
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 30 mai 2018 à 09:32
Bonjour,
Depuis quelque temps je verse une somme tout les mois à un huissier avec lequel nous nous étions lus d accord.
Aujourd'hui Monsieur ce permet de bloquer mon compte et ponctionner largement plus que la somme qu' il me rester à lui verser !!!
A t il le droit ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 12 088
30 mai 2018 à 09:32
Bonjour

S'il y a un Jugement et que l'accord n'a pas été acté par un écrit signé par les deux parties OUI.

A+
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