Charge obsèques
Fizzy82
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Quelqu'un pourrait il m'éclaircir sur le point suivant svp ?
Mon père est mort il y a quelques mois. Sachant que je ne m'entendai pas avec qu'on ne parlait plus depuis plus de 12ans et qu'il m'a tjs ignoré suis obligé de participer aux frais d'obsèques qui me coûtent très cher pour mon niveau de vie ?
Merci de vos réponses
Quelqu'un pourrait il m'éclaircir sur le point suivant svp ?
Mon père est mort il y a quelques mois. Sachant que je ne m'entendai pas avec qu'on ne parlait plus depuis plus de 12ans et qu'il m'a tjs ignoré suis obligé de participer aux frais d'obsèques qui me coûtent très cher pour mon niveau de vie ?
Merci de vos réponses
1 réponse
suis obligé de participer aux frais d'obsèques
Même en renonçant à la succession de votre père, vous ne pourrez vous soustraire à cette charge.
Article 806 du code civil.
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.
Même en renonçant à la succession de votre père, vous ne pourrez vous soustraire à cette charge.
Article 806 du code civil.
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous ai donné la base légale de vos obligations.
La suite n'appartient pas au forum.
Si vous lisez correctement l'article 806 il est écrit :
il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires