Sujet Précédent Sujet Suivant

Charge obsèques

Fizzy82 - 29 mai 2018 à 17:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mai 2018 à 17:50
Bonjour,

Quelqu'un pourrait il m'éclaircir sur le point suivant svp ?
Mon père est mort il y a quelques mois. Sachant que je ne m'entendai pas avec qu'on ne parlait plus depuis plus de 12ans et qu'il m'a tjs ignoré suis obligé de participer aux frais d'obsèques qui me coûtent très cher pour mon niveau de vie ?
Merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
29 mai 2018 à 17:24
suis obligé de participer aux frais d'obsèques
Même en renonçant à la succession de votre père, vous ne pourrez vous soustraire à cette charge.
Article 806 du code civil.
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.
1
Fizzy82
29 mai 2018 à 17:39
Merci de votre réponse. Je suis en intérim avec un contrat renouvelé la semaine. Ma situation est précaire. Comment dois je m'y prendre dans ce cas car aujourd'hui on me demande 470€ pour ces frais d'obsèques que je ne peux pas me permettre de payer ?
0
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284 > Fizzy82
29 mai 2018 à 17:50
Ma situation est précaire.
Je vous ai donné la base légale de vos obligations.
La suite n'appartient pas au forum.
Si vous lisez correctement l'article 806 il est écrit :
il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires
0

Discussions similaires

contrat résolys obsèques prestations
coco -
iris -

1 réponse
contrat resolys obseques prestations
Lilou -
Gayomi -

2 réponses
frais d'obsèques obligation des frères ?
chipou93 -
plume88 -

2 réponses
Je refuse de payer des frais d'obsèques.
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -

8 réponses
resolys obsèques prestations(banque postale)
patclau94 -
doris33 -

1 réponse