Clôture du compte de ma mère décédée
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corsaires37
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corsaires37 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 29 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2018 - 29 mai 2018 à 18:14
corsaires37 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 29 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2018 - 29 mai 2018 à 18:14
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condorcet
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29 mai 2018 à 18:10
29 mai 2018 à 18:10
doit on passer par un notaire ....
Un acte de notoriété doit être dressé par un notaire pour prouver et établir leur qualité d'héritier aux ayants droit.
Lorsque le montant est inférieur à 5000 € une attestation signée de l'ensemble des héritiers suffit.
(copie-coller)
Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?
En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité délivré jusqu'ici par certains maires.
Lire la suite en suivant le lien ci-après :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
Un acte de notoriété doit être dressé par un notaire pour prouver et établir leur qualité d'héritier aux ayants droit.
Lorsque le montant est inférieur à 5000 € une attestation signée de l'ensemble des héritiers suffit.
(copie-coller)
Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?
En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité délivré jusqu'ici par certains maires.
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29 mai 2018 à 18:14