Appartement en indivision
martinechavignot
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, avec mon frère et ma sœur ,nous avons un appartement de famille en indivision , je voudrais racheter leurs parts .
J'envisage de le louer par la suite , et n'étant pas mon habitation principale ,les taxes seront elles très importantes ? Sachant que je n'ai pas de gros revenus salariales .
Quels seront également les frais de notaire pour cet acte ?
Je vous remercie pour vos réponses
Cordialement
J'envisage de le louer par la suite , et n'étant pas mon habitation principale ,les taxes seront elles très importantes ? Sachant que je n'ai pas de gros revenus salariales .
Quels seront également les frais de notaire pour cet acte ?
Je vous remercie pour vos réponses
Cordialement
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1 réponse
,les taxes seront elles très importantes ?
Quelle que soit l'affectation d'un immeuble, la cession de droits indivis entre membres d'une indivision successorale est soumise à un droit de partage au taux de 2.50 % sur la valeur totale de l'immeuble si cette cession fait cesser l'indivision.
Quels seront également les frais de notaire pour cet acte ?
Seul votre notaire sera en mesure de vous le préciser.
Quelle que soit l'affectation d'un immeuble, la cession de droits indivis entre membres d'une indivision successorale est soumise à un droit de partage au taux de 2.50 % sur la valeur totale de l'immeuble si cette cession fait cesser l'indivision.
Quels seront également les frais de notaire pour cet acte ?
Seul votre notaire sera en mesure de vous le préciser.
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