Appartement en indivision
martinechavignot
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29 mai 2018 à 16:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mai 2018 à 16:55
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1 réponse
condorcet
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29 mai 2018 à 16:55
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,les taxes seront elles très importantes ?
Quelle que soit l'affectation d'un immeuble, la cession de droits indivis entre membres d'une indivision successorale est soumise à un droit de partage au taux de 2.50 % sur la valeur totale de l'immeuble si cette cession fait cesser l'indivision.
Quels seront également les frais de notaire pour cet acte ?
Seul votre notaire sera en mesure de vous le préciser.
Quelle que soit l'affectation d'un immeuble, la cession de droits indivis entre membres d'une indivision successorale est soumise à un droit de partage au taux de 2.50 % sur la valeur totale de l'immeuble si cette cession fait cesser l'indivision.
Quels seront également les frais de notaire pour cet acte ?
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